Les Théories Contractuelles

stipulation, qualifiée de clause de forclusion, déjoue les mécanismes interruptifs de prescription », obs. sous Cass. com., 26 janvier 2016, n° 14-23.285 : RTD Civ., 1er avril 2016, pp. 368-369. · « Point de départ de la prescription et relation contractuelle à exécution successive, à missions successives, à renouvellements successifs: fractionner ou ne pas fractionner? Telle est la question », obs. sous Cass. 1re civ., 11 février 2016 (4 arrêts) : RTD Civ., 1er avril 2016, pp. 364-367. · « Condition

juridique : les effets sont recherchés. Chapitre Premier Le rôle de la volonté Conception très ancienne qui dominait dans l’ancien droit et qui s’est perpétuée. * Théorie de l’autonomie de la volonté. Cette théorie est aujourd’hui en déclin. Section Première L’autonomie de la volonté I Présentation de la théorie L’individu est libre. Dès lors, seule sa volonté de s’engager peut être source d’obligation. Il n’est tenu que de ce qu’il a voulu. La liberté de l’individu ne peut être

civil pose le principe selon lequel la loi nouvelle a un effet immédiat mais n'a pas d'effet rétroactif (ne résout pas les problèmes passé). Le problème de l'interprétation de cette règle s'est posé et deux théories se sont succédées: la théorie classique et la théorie moderne. Théorie classique La différence se fait entre les droits acquis et les simples expectatives de droit. Les droits acquis sont ceux qui sont entrés dans le patrimoine d'une personne. Ex. les droits qu'un héritier

foi du contrat. pour autant, le juge ne peut en aucun cas de lui-même, si le législateur ne l’a pas prévu, intervenir dans le contrat. Quel est la force obligatoire du contrat envers le juge ? Il apparait en principe que le juge, en matière contractuelle, ne dispose pas de compétence pour intervenir dans le contrat et le modifier si besoin est (I). Pour autant, en pratique, le juge grâce a certains texte et en détournant d’autre texte a su intervenir dans l’exécution du contrat (II). I. L’impossibilité

administratif. Cette clauses a « pour objet de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations ». Le tribunal des conflits y voit la mise ne œuvre de prérogatives de puissance publique, reflet de l’inégalité de la relation contractuelle (5 juillet 1999 union des groupements d’achat public de L’UGAP). Cette clause est destinée à assurer que l’intérêt général sera, en tout état de cause, réalisé prioritairement. Parmi ces clauses exorbitantes du droit commun, on peut citer les

infractions devant un juridiction pénale avec le principe de légalité , on ne peut vous sanctionner que si le manquement qu’ on vous reproche est formellement interdit par la loi . -responsabilité civile: (RC) Elle inclut la responsabilité contractuelle , délictuelle et quasi délictuelle et l responsabilité uniforme . Dans cette RC , on va avoir un mécanisme de R qui va sanctionner des obligations . Le mot R vient du mot répondre qui signifie répondre de ou chaque individu devra répondre

l'article L. 145-16 du Code de commerce ». Fraude ; loi ; sanction ; bail commercial ; convention d'occupation précaire ; cession ; liberté contractuelle 1. « La fraude fait exception à toutes les règles », y compris à celles relatives à la sanction de la fraude. – Notion fondamentale du droit « aussi vieille que la loi » (J. Vidal, Essai d'une théorie générale de la fraude en droit français, Le principe « fraus omnia corrumpit », Dalloz, 1957, p. 1), la fraude constitue un sujet d'étude particulièrement

 Par rapport aux contrats, la naissance des obligations extra-contractuelles ne résulte pas d'une volonté individuelle. S'il l'on est lié d'une obligation d'un quasi-contrat, ce n'est pas parce qu'on l'a souhaité. C'est la loi qui va imposer les obligations à certaines situations. D'un coté, la responsabilité civile extra-contractuelle va avoir pour objet de réparer un dommage qui a été injustement causé à autrui, d'un autre coté les quasi-contrats ont l'objet de restituer un avantage que l'on a

déclin de l'autonomie de la volonté ? I° Déclin justifié. A) Dès lors où la théorie est fondée sur un principe d'égalité. B) inégalité justifiant l'intervention étatique de la jurisprudence. II° Déclin relatif A) l'accord de volonté demeure la source de toute obligation contractuelle : consensualisme, effet relatif à l'égard des tiers. B) la reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle. (décision du 3 aout 1994 du c.const) décision du 19 dec 2000. I. Lectures

être civile ou pénale, quant à la responsabilité civile, elle peut être contractuelle ou délictuelle. A NOTER : Un même fait peut engager uniquement la responsabilité pénale ou la responsabilité civile, mais de nombreux faits engagent à la fois la responsabilité civile et pénale d’une personne. Un vol, par exemple, devra être puni pénalement mais la victime devra aussi être dédommagée. Contractuelle Civile Délictuelle ou quasi délictuelle RESPONSABILITÉ