Liberté Collective

fédérations « économiques » comme celle de la banque, celle des services, existent à côté de la BDI pour les entreprises non industrielles. Il est important de noter que ces fédérations à vocation économique ne participent pas aux négociations collectives ; il en est de même pour une association centrale de l’artisanat allemand qui défend les intérêts des petites entreprises. II/ Les mécanismes du dialogue social Dans ce paragraphe nous nous intéresserons aux mécanismes du dialogue social qui diffèrent

particuliers Sous section III Procédure de licenciement économique Section IV Dispositions communes Titre II Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre I II III IV Conventions Collectives Dispositions communes Convention collective simple Convention collective susceptible d’extension Convention collective nationale Interprofessionnelle Convention collective d’entreprise ou d’Etablissement Chapitre V i Table analytique Livre II Titre I Chapitre I Section I Section II Section III Chapitre II Chapitre III

PRISE DES JOURS DE REPOS ARTICLE 7 – ATTRIBUTIONS ET CHARGE DE TRAVAIL (***) 7 - 1 ATTRIBUTIONS ET CHARGE DE TRAVAIL PRESCRITE 7 - 2 CHARGES DE TRAVAIL REELLE ET RESSENTIE ARTICLE 8 - INTEGRATION A LA COMMUNAUTE DE TRAVAIL ET PARTICIPATION A LA VIE COLLECTIVE (***) 8 - 1 PERIODE D’ADAPTATION ET D’INTEGRATION 8 - 2 RENCONTRES REGULIERES AVEC LES AUTRES SALARIES 8 - 3 COMMUNICATIONS ET RENCONTRES REGULIERES AVEC LA HIERARCHIE 8 - 4 POSSIBILITE D’ACCES PERMANENT AU SYSTEME D’INFORMATIONS PROFESSIONNELLES

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR Conclue, à Paris, le 1er juillet 2004 entre LA FEDERATION NATIONALE DES PARTICULIERS EMPLOYEURS FEPEM d’une part La Fédération des services C.F.D.T., La Fédération C.F.T.C. Santé et Sociaux Secteur des Emplois de la famille, La Fédération des personnels du commerce de distribution et des services C.G.T., La Fédération Générale des Travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture et des secteurs

entité juridiquement autonome, qui demeure liée sur le plan financier aux autres sociétés du groupe. Ainsi, il n’est pas rare qu’une société mère veuille fermer une de ses filiales bien que le groupe soit prospère en usant du droit des procédures collectives, plus avantageux que le droit commun. Dans ce cas, elle se déclare en cessation des paiements, qui est l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec l’actif disponible. C’est dans ce cadre que s’inscrit l’arrêt rendu

Chapitre 1. Hygiène et sécurité 41.1-41.5 • Chapitre 2. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail 42.1-42. • Chapitre 3. Services de santé au travail 43.1-43.2 TITRE V. SYNDICATS PROFESSIONNELS 51.1-56.3 • Chapitre 1. Liberté syndicale et constitution des syndicats 51.1-51.9 • Chapitre 2. Capacité civile des syndicats 52.1-52.8 • Chapitre 3. Marques syndicales 53.1 • Chapitre 4. Caisses de secours mutuels et de retraites 54.1-54.3 • Chapitre 5. Unions

contrats doivent être écrits en 48h pour être valides. - Clauses générales : o L’identité des 2 parties o Lieu de travail o Titre du salarié o Date d’embauche o Eléments de la rémunération o Durée du travail (temps complet/partiel) o Convention collective applicable (éventuellement) - Clauses spéciales : o Période d’essai : début du contrat où les deux parties peuvent rompre sans motifs. Elle est écrite, limitée dans le temps, renouvelable. Durée : 2 mois ouvrier, employé 3 mois AMT

lui verser son salaire chaque mois, respecter sa vie. Lui aussi aura des obligations telles qu’effectuer correctement le travail demandé par Justine, respecter le règlement intérieur de son entreprise. Ils disposent tous les deux de libertés individuelles et collectives. II – Un départ difficile pour Marvin 4) Selon l’article L1243-1, le contrat de Marvin, étant en CDD, ne peut être rompu avant l’échéance du terme celui-ci sauf faute grave ou cas de force majeure. Il pourra démissionner par

lois applicables en France. b. Les conventions du Conseil de l’Europe La France est membre du Conseil de l’Europe. Elle a signé la Convention Européenne des Droits de l’Homme en 1974 qui prohibe l’esclavage, reconnaît la liberté syndicale et interdit le travail forcé. Aussi, elle a signé la charte sociale européenne en 1973 qui reconnaît 31 droits : la discrimination sexuelle, le droit à l’information et à la communication, la protection contre le licenciement, le

Constitution * Lois / Règlements / Décrets regroupés dans le Code du Travail Les sources négociées * Les conventions collectives * Les accords de branche / Les accords d’entreprise * Les règlements intérieurs * Contrats de travail * La jurisprudence La constitution de 1958 considère un certain nombre d’acquis sociaux comme le droit de grève, la liberté syndicale… Les lois / ordonnances fixent les principes fondamentaux qui déterminent les droits fondamentaux applicables à tous