Licenciement

Académie de la réunion CLAIN Session 2011 2013 Lucie Etablissement : CCI- Sud 1ére BACSEC Objet d’étude n°3 Une forme de télétravail : le télétravail Le télétravail se développe très rapidement dont 22% des entreprises dispose des ordinateurs et y ont recours en janvier 2008 dont 16% un ans avant. Dans les grandes entreprises 65% d’au moins 250 salariés contre 15% de 10 à 19 salariés. L’insertion se fait peu à peu dans le travail. Peut on considéré le télétravail comme une éventuel reconversion

Le licenciement, pour être valable, doit respecter un certain nombre de formalités et doit être justifié par des motifs réels et sérieux. Lorsque le salarié licencié estime que l'une de ces conditions n'est pas remplie, il est en droit d'engager une procédure devant le Conseil de prud'hommes pour licenciement abusif. Dernière mise à jour : décembre 2013 Quels sont les cas de licenciement abusif ? Le licenciement sera abusif lorsqu'une juridiction compétente (le Conseil de prud'hommes) l'aura

esprits des conseils des anciens salariés sont fertiles sur des sujets de ce type. Cela aboutira à terme, ni plus ni moins, à la mort de la création jurisprudentielle du licenciement pour motif personnel fondé sur la faute lourde du salarié en raison de la faute lourde qu’il aurait commise. Une telle motivation du licenciement inhérent à la personne du salarié avait vu le jour après un célèbre arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 29 novembre 1990 en fixant une définition

La rupture du contrat de travail : le licenciement En l’espèce, un salarié d’une SARL étant toujours de mauvaise humeur passe ses journées a rouspéter, il refuse de se plier aux nouvelles technologies introduites dans l’entreprise. En effet, ce salarié est incompétent dans le domaine informatique et il refuse tout changement fans l’exécution de sont travail. Cependant, ses refus provoque de graves perturbations dans la société. De plus, il ne cesse d’agresser ses collègues ce qui ralentit la production

les nations. Question 3 : Exemple : tenté de réduire l’écart des rémunérations entre les hommes et les femmes au sein de l’union européenne. Une tentative d’harmonisation de protection sociale au sein de l’union européenne. Les procédures de licenciement collectif. Question 4 : Les droits communautaires choisis pour créer un espace juridique commun sont le droit social unique : concerne des dispositions issues des traités ou des règlements obligatoires portant sur le droit des personnes et les

bureaux administratifs. Le lendemain, 18 avril, Florent reçoit en main propre une lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement. Le 21 avril a lieu l’entretien dans lequel Florent est sanctionné d’une rétrogradation ainsi que d’une mutation disciplinaire sur le site de Paris. Ce dernier refuse la mutation. Le 24 avril, il reçoit une lettre de licenciement au regard du refus de la modification disciplinaire du contrat de travail. NB : le jour de l’entretien se fera le vendredi 21 et

les élections, en précisant que jusqu’à 25 salariés il doit y avoir 1 délégué. - D’après l’art L2411-9 et L2411-6 du code du T« les salariés qui demandent à l’employeur l’organisation d’élections bénéficient également de la protection contre le licenciement sans avoir été titulaires d’un mandat.  Conclusion :  En refusant de mettre en place les élections, le directeur commet un délit d’entrave, et s’expose donc à des sanctions judiciaires. La porte-parole bénéficie donc en vertu des art L2411-9

rompre. Les parties peuvent s’essayer mutuellement sans être définitivement engager. Pendant la période d’essaie l’employeur peut mettre un terme au contrat sans avoir à ce justifier, à respecter un près avis, à payer des indemnités comme dans le licenciement. Le salarier peut également rompre le contrat à tout moment. Théoriquement la période d’essaie est avantageuse pour les deux parties. Dans la pratique elle avantage considérablement l’employeur. Pour évité les abus elle est réglementé. La période

Le licenciement peut être prononcé par l'employeur, lorsque le salarié est passé par toutes les sanctions disciplinaires pendant la même année. Dans ce cas, le licenciement est considéré comme justifié. 4. Cessation des relations de travail Le CDI peut prendre fin, à tout moment, soit par la démission du salarié, soit sous forme de licenciement par l'employeur. La démission doit être écrite, signée, avec la légalisation de la signature du salarié. 5. Le licenciement Le licenciement doit

compétence pour faire cesser le trouble manifestement illicite que constitue le licenciement d'un salarié en raison de son état de santé. Mais un licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif en raison des perturbations que son absence prolongée apporte au bon fonctionnement de l'entreprise est possible. La jurisprudence distingue donc le licenciement motivé par l'état de santé du salarié, nul de plein droit car il est discriminatoire