Limmunité Parlementaire

certaines matières nobles (libertés publiques, la définition des crimes et des délits, l’assiette et le taux des impôts…), + le Parlement perd en grande partie de sa compétence traditionnelle en matière budgétaire par l’interdiction faite aux parlementaires de baisser les impôts ou d’augmenter les dépenses de l’Etat. 2.Le Parlement encadre au profit du pouvoir executif +L’article 20 de la Constitution de 1958 dispose que « le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation ». , le

Vème République n'est pas un régime présidentiel, mais plutôt un régime parlementaire rationalisé. En effet les institutions françaises de 1875 indiquaient que le Parlement élisait le Président de la République. Quelle est la place du pouvoir législatif sous la 5e République ? On verra d’abord la particularité du Parlement Français puis on étudiera la fonction législative du Parlement. I/ Un Parlement bicaméral Système parlementaire bicaméral = un système d'organisation politique qui divise le Parlement

pouvoirs a pour but d'installer des régimes libéraux. Mais, on observe actuellement que certains régimes sont libéraux tout en prévoyant une concentration des pouvoirs : c'est par exemple le cas de la Grande-Bretagne. Par ailleurs, dans les régimes parlementaires, le pouvoir législatif n'apparait plus comme un frein au pouvoir exécutif, le premier se contentant souvent d'enregistrer les lois proposées par le Gouvernement; il y là l'influence certaine des partis politiques qui modifie le jeu de la séparation

I> De la constitution Parlementaire à la constitution Gaullienne, une nouvelle constitution promettant une rupture certaine. La constitution de 1958 n’est pas sortie, toute armée, du cerveau de ses rédacteurs. Elle procède d’une réaction a l’égard des régimes précédents dont elle en intègre également les apports. Elle se situe à cet égard dans une tradition républicaine et parlementaire qui n’a pas été fondamentalement remise en cause par les modifications constitutionnelles intervenues depuis

les cas de coexistence d’un Président issu d’une majorité et d’une Assemblée issue d’une autre. L’étendue des pouvoirs du Président de la République, et donc la nature du régime, dépen-dent ainsi de la situation politique. En effet, en régime parlementaire, le Président est irresponsable politiquement, c’est-à-dire que ses actes subissent le contreseing ministériel (1er ministre et ministre). Sous la 5ème République, la prééminence du Président de la République est renforcée et certaines attributions

de problème à l’assemblée nationale d'autant plus qu'il est Monarchiste. Il va laisser plus de liberté à ses ministres et il va s'opérer une distinction entre la fonction de chef de l'Etat et le chef du gouvernement qui ressemble plus au régime parlementaire. Vont avoir lieu des tentative de restauration de la Monarchie mais ça ne fonctionne pas dût à intransigeance du Conte de Chambord qui refuse le drapeau tricolore. Les monarchistes vont se résigner à une monarchie provisoire et c'est là que va

est le premier président de la 5e République. 2e partie Pour présenter les nouvelles institutions, reporte-toi à la fiche " notion importante " consacrée à la Ve République. Tu peux composer cette partie en trois thèmes : Refus du régime parlementaire de la IVe République Affirmation des pouvoirs de l'exécutif Encadrement des pouvoirs du législatif 3e partie Charles de Gaulle réussit à mener à bien la décolonisation française. En 1960, les colonies d'Afrique noire obtiennent leur indépendance

Le modele parlementaire- séparation souple de pouvoir, ds la quelle il ya des interocation. Fonde sur la responsabilité de gvt devant toutes partie de gvt. 2 aménagement : une version dualiste, caracterise par un double systeme de responsabilité de gvt, la prérogative royale ne permet au monarque(chef d’etat) exercer aucun pouvoir, il est appelé a exerce un choix qui est imposé à un électeur, le re ministre est mécaniquement le chef de la coalition de partie majoritaire, donc le chef d’état n’exerce

gardien du droit constitutionnel institutionnel Le Conseil constitutionnel est avant tout pensé comme une limite au pouvoir parlementaire (A). Les normes le régissant ne lui permettent pas de déployer toutes ses fonctionnalités (B). A. La régulation de l’activité des pouvoirs publics Sous les IIIème et IVème République : légicentrisme corollaire de la souveraineté parlementaire (élément faisant de ces régimes des régimes d’Assemblée). En 1958, volonté de rationaliser le parlementarisme (affaiblir

l’un de l’autre. » Cette notion de régime présidentiel a vu le jour, avec l’avènement de la Constitution fédérale des États Unis du 17 septembre 1787, qui est la plus ancienne Constitution écrite en vigueur dans le monde. A l’oppose du régime parlementaire et de sa séparation dite « souple », le régime présidentiel est quant a lui, caractérisé par une séparation stricte des pouvoirs, dite « rigide ». Stricte signifiant d’une part, un cloisonnement total entre les pouvoirs, c'est-à-dire une indépendance