Loi-cadre Defferre

une Loi-Cadre qui devra constituer une véritable référence pour les politiques publiques de notre pays en la matière. Pour ce faire, une étude a été menée pour mettre l’accent sur les actions à entreprendre en vue d’opérationnaliser ladite charte. Elle a permis de mettre en exergue que l’opérationnalisation de la charte ne serait possible que à travers deux axes complémentaires comme le montre le schéma ci-après : le premier, réglementaire et institutionnel est porté par une Loi Cadre dont

LES POLICES MUNICIPALES Table des matières * NOTE DE SYNTHESE * 1) En Allemagne, en Espagne, en Italie et au Portugal, une loi régit les polices municipales * 2) Les lois espagnole et italienne confient aux régions le soin de coordonner les polices municipales * 3) La participation des polices municipales espagnoles et italiennes à l'ensemble des fonctions policières les différencie des polices municipales allemandes et portugaises * ALLEMAGNE * I.

défilés de jeunes "princesses" les dimanches après-midi devraient disparaître prochainement. Au dernier jour de l'examen du projet de loi sur l'égalité femmes-hommes, les députés ont tranché. Pour lutter contre l'hypersexualisation des enfants, ils ont approuvé sans débat le texte interdisant les concours de mini-miss pour les moins de 13 ans.  Ce projet de loi-cadre sera soumis au vote solennel de l'Assemblée nationale ce mardi, avant de repartir devant le Sénat. S'il est définitivement adopté

lois par les décrets. Le gouvernement peut adopter soit des actes, soit des ordonnances, l’essentiel étant contrôlé par le Conseil d’Etat. C’est précisé à l’article 24 de la Constitution depuis 2008, le parlement vote les lois. Cela signifie que la loi adoptée par le parlement est soumise au respect de cette constitution dont le contrôle est assuré par le Conseil constitutionnel => hiérarchie des normes. En ce qui concerne l’équilibre des pouvoirs entre le gouvernement et le parlement, l’activité

GASTON DE DEFFERRE Gaston Paul Charles Defferre, né le 14septembre1910 à Marsillargues (Hérault) et mort le 7mai1986 à Marseille, est un homme politique français. Membre de la SFIO puis du Parti socialiste, il est maire de Marseille d'août 1944 à novembre 1945, puis de mai 1953 à sa mort accidentelle. Parlementaire et ministre à plusieurs reprises sous les IVe et Ve Républiques, il donne son nom à deux lois importante: la loi-cadre de 1956 ouvrant la décolonisation en Afrique et celle de 1982

s'interroge sur le caractère unitaire de la République suite aux lois de décentralisation de 1982-1983 et 2003. La décentralisation consiste en une délégation de certaines compétences du pouvoir central à un agent de l'Etat qui les exerce dans un cadre territorial déterminé (département, région, académie, …). Depuis sa révision en 2003, la Constitution dispose que la décentralisation (territoriale) est le principe d'organisation de la France (art. 1er). De même, la régionalisation est le fait de

Gaston Paul Charles Defferre, né le 14 septembre 1910 à Marsillargues (Hérault) et mort le 7 mai 1986 à Marseille, est un résistant et un homme politique français. Membre de la SFIO puis du Parti socialiste, il est maire de Marseille d'août 1944 à novembre 1945, puis de mai 1953 à sa mort en 1986. Parlementaire et ministre à plusieurs reprises sous les IVe et Ve Républiques, il donne son nom à deux lois importantes : la loi-cadre de 1956 ouvrant la décolonisation en Afrique et celle de 1982, sur

La décentralisation en France commence véritablement avec les lois Defferre votées en 1982 par le gouvernement Mauroy, peu après l'élection présidentielle de 1981 ayant porté François Mitterrand au pouvoir. Auparavant, il existait une très relative autonomie des communes et des départements par rapport à l'Etat, instaurées par les lois de 1871 et 1884. La République française, qui a conservé l'optique d'une « république une et indivisible » apparaît peu décentralisée par rapport aux États voisins

une des techniques d’organisation de l’Etat unitaire. La décentralisation implique la création de personnes morales nouvelles dotées d’autonomie. Celles-ci doivent posséder des organes, des compétences et des pouvoirs propres, qui sont prévus par la loi, il faut une autonomie réelle pour que la décentralisation soit authentique et pas fictive. Un État est dit unitaire lorsque tous les citoyens sont soumis au même et unique pouvoir. C'est la forme la plus répandue d'État dans le monde. En général

l’équipement, les services sociaux, la culture, l’industrie du commerce, le tourisme… A leur tête des directions départementales bien connues par leurs abréviations (DDA, DDE, DASS…). Ces structures appartenaient toujours à l’état, restaient dans le cadre de la centralisation et ne constituaient qu’un aménagement. Ce système avait beaucoup d’avantages (proximité, rapidité). a- Le préfet :Un préfet est un haut fonctionnaire nommé par décret du Président de la République, chargé de représenter le pouvoir