Loi-cadre Defferre

Cadre institutionnel de l’éducation spécialisée (avec ARS) I. Les institutions administratives   La France compte 4 collectivités publiques: * l'Etat * les régions * les départements * les communes → les 3 dernières sont les collectivités territoriales. A. L'organisation des collectivités publiques 1. L'organisation administrative de l'État a) La centralisation   La gestion des affaires administratives se fait par une administration centrale, qui réside dans un même lieu

ARTICLE 9 - CONTACTS Le choix de la cinquantaine de lauréats sera validé par la commission permanente. Les dossiers de candidature sont à adresser à Hôtel de Région Martinique rue Gaston Defferre - FORT DE FRANCE Services administratifs Téléphone : 05.96.59.63.00 rubrique marchés publics www.cr-martinique.fr teurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur. La responsabilité du Conseil Régional de la Martinique ne saurait être engagée au titre de ce qui précède

« le niveau où ils seraient capables d'aller pour participer chez eux à la gestion de leurs propres affaires. A/ Les débuts de l'Union française (1946-1956) 1- Inégalités pol/sociales Logique d'émancipation progressive réitérée en mars 1946 (loi Lamine Gueye) → accord aux Africains statut de citoyens fr ac droit de vote aux assemblées territoriales et à l'An de la métropole. Mais, l'Union Française instituée en Septembre 1946 stoppe tte perspective d'émancipation: la quasi-totalité des territoires

département Le département est la collectivité chargée de la solidarité. Son représentant est le conseil général Le coût financier de ses interventions représente plus de la moitié de son budget de fonctionnement. 1.3 La région Suite à la loi du 13 août 2004, la région apparaît comme la collectivité bénéficiant des transferts les plus importants. Ses représentants sont le préfet et le conseil régional La répartition des compétences entre les collectivités locales COMPETENCES

différentes autorités compétentes de l’Etat. Ce sont donc ces mêmes autorités compétentes qui ont décidé de la mise en place de la décentralisation en plus de ce partage de pouvoir au sein même de l’institution, et ce notamment lors de la loi Defferre, dite loi-cadre Defferre, votée en 1982 et autorisant le Gouvernement français à mettre en place les réformes nécessaires pour assurer l’évolution des territoires français. En somme, au départ même de la mise en place de la décentralisation un partage du pouvoir

les exercer, elles sont dotées de pouvoirs de décision et de moyens financiers. 75% des investissements sont réalisés par les collectivités locales. Le processus de décentralisation s’est effectué au fil de nombreuses lois. La dernière en date, la loi du 16 décembre 2010, met l’accent sur la rationalisation des moyens. Il s’agit de renforcer la solidarité intercommunale et d’éviter les doublons entre départements et communes. (Brochure La réforme des collectivités territoriales)1. Le développement

PLAN DE TRAVAIL INTRODUCTION I- ORIGINES ET FONDEMENTS DU NEOCOLONIALISME EN AFRIQUE 1- L’impossible maitrise du phénomène d’émancipation dans les colonies 2- Des mesures de compromission : le Commonwealth et la loi cadre du 23 juin 1956 3- La faiblesse de l’Etat post coloniale 4- Le laxisme et la passivité des populations II- METHODES ET MANIFESTATIONS DU NEOCOLONIALISME EN AFRIQUE 1- La balkanisation et la corruption 2- L’ingérence directe ou indirecte dans les affaires internes

La crise algérienne met fin à la IVe République • Le Front républicain dirigé par le socialiste Guy Mollet, rassemble la gauche non communiste. Il concrétise l’indépendance du Maroc et de la Tunisie (1956). La même année, la loi Defferre («loi-cadre Defferre») amorce un processus de décolonisation négociée en Afrique noire. La France participe également à la création de la Communauté économique européenne (CEE) en 1957 et à la mise en place d’EURATOM. Dans un contexte économique de croissance

près. » Ainsi, que l’action du gouvernement soit centralisée cela importe peu, mais il est impératif et nécessaire de décentraliser l’action purement administrative. On constate donc, que la question de la décentralisation existait déjà, bien avant la loi fondamentale du 2 Mars 1982, qui mettra enfin en place l’Acte I de la décentralisation en France. En effet, la décentralisation est un système d’administration, consistant à permettre à une collectivité humaine (la décentralisation territoriale) ou

ses collectivités ». En effet, la France à l’inverse d’autres états fédéraux, joue sur l’aspect d’un état maître qui unie son territoire dans sa globalité, et sans partager son pouvoir dans ses frontières à d’autres entités intermédiaires. Dans ce cadre l’état s’abroge la totalité des pouvoirs politiques, de plus la souveraineté du pays en revient directement à l’état et à ses dirigeants. Il semble nécessaire de ce fait d’opposer l’état fédéral. Les états dits fédérales sont composés de plusieurs