Loi-cadre Defferre

administratif d’une collectivité qui se traduit par un transfert de certaines prérogatives des services centraux de la collectivité vers des services locaux ou extérieurs. (Ministre de l’intérieur -> Préfet). On reste dans le cadre de la même personne ; dans le cadre de l’Etat. C’est un pouvoir hiérarchique ; On est dans une logique verticale. Le subordonné doit exécuter l’ordre reçu du supérieur et rendre compte de sa tache exécutée. Le supérieur peut annuler ou réformer la décision du subordonné

d'une seule dissolution de l'AN nous dit bien que dans ce régime dominé par les partis politiques = un exécutif pas en mesure de conduire une politique efficace en particulier suite aux problèmes dans l'outre mer français . => Loi Defferre du 23 juin 1956 = loi cadre qui permet une évolution institutionnel importante des territoires d'outre mer (qui résulte des anciennes colonise du 2nd empire et de la IIIème République). → La cristallisation des conflits d'outre mer va se faire principalement

construire en zone agricole. Ce droit est un droit prescriptif et cohérent. 3. Eléments historiques du droit de l’urbanisme  1919 : loi Le Cormudet, première loi française relative à l’urbanisme ; loi qui oblige les villes à établir un projet d’aménagement et d’embellissement de la ville. Les considérations financières ont mis en échec cette loi d’urbanisme. Le respect du droit de propriété avait empêché le droit de l’urbanisme de s’installer.  1943 : service public de construction

finalement les partis politiques où s’expriment ces derniers. L’île de Corse, integrée depuis plus de deux-cents ans à la France, offre un cas de survivance de son traditionnel système de clans et de transformation verticale de son clientélisme dans le cadre d´un système démocratique. La Corse, avec une surface de 8.681 km2 à peine peuplée (256.000 habitants), est la plus septentrionale des îles méditerranéennes situées face à la côte italienne, à 300 km de Marseille et 170 de Nice, à une centaine de kilomètres

Potsdam * Action résistance qui permet retrouver sa place parmi grandes puissances * Churchill aide DG face Roosevelt souhaitait administration am. En Fr B) Restauration de la Démocratie & justice sociale (1945-1946) 1) Rétablir cadre républicain * 40 à 44 : pas démocratie / rép. => Maréchal Pétain concentre ts pouvoirs, dissous partis & syndicats. * Priorité DG = rétablir rép. & démocratie => formations politiques restituées + syndicats * Nvelle constitution

citoyens et les collectivités existant sur son territoire. La France est très souvent citée comme l’exemple le plus topique d’Etat unitaire, au même titre que la Grande-Bretagne et que l’Italie (attention avec l’exemple italien qui sera repris dans le cadre de nos développements à venir sur l’Etat régional). Section 2 : La centralisation A l’origine, l’Etat unitaire était fortement centralisé (mouvement de centralisation). C’est notamment le cas de la France qui était fortement centralisé en raison

puis régi par Mobutu, dictateur militaire. 1965 : Rhodésie du Sud, minorité blanche proclame son indép et instaure l’apartheid. Les colonies portugaises sont les dernières, après la chute de Salazar en 1974 : Mozambique, Angola, Guinée-Bissau. Loi cadre Defferre en 56 : autonomie sur plusieurs années. Sedar Senghor au Sénégal, Houphouet Boigny en Côte d’Ivoire. 3. Algérie : théâtre d’une guerre tragique entre FLN et armée française (54-62). A l’issue du conflit qui fait 200 000 victimes, l’Algérie

remplaçant l'indigénat par le statut personnel et comportant, localement, des conseils généraux regroupés autour d'une assemblée consultative, intégrant à égalité des députés de l'un et l'autre côtés de la Méditerranée. Suit, en 1956, la loi-cadre de Gaston Defferre, instaurant le suffrage universel et offrant aux assemblées territoriales, dont le nom remplace depuis 1948 celui de conseil général, les pouvoirs législatif et réglementaire pour les matières d'intérêt local. L'année 1958 est une dernière

Ainsi dans les I.O de 1882, l'étude des départements était abordée dès le cours élémentaires sous l'angle d'une « géographie politique, avec étude plus approfondie du canton, du département, de la région »[1]. Le département est aussi traité dans le cadre de l'instruction civique. La connaissance du territoire et des institutions françaises étaient d'autant plus importante, que l'École Publique était alors l'outil de l'enracinement de la République. Déjà en 1884 le manque de connaissance des enfants

attribue la citoyenneté à tous les habitants (les colonisés ont le droit d’élire des députés qui siègent à la Chambre à Paris : Senghor est député du Sénégal). Puis les choses s’accélèrent dans la seconde moitié des années 1950. En 1956, la loi-cadre Defferre accorde une autonomie interne aux colonies qui peuvent élire un parlement local disposant du pouvoir législatif. En 1958, De Gaulle donne le choix aux colonies entre l’indépendance immédiate (choisie par la Guinée) et une autonomie en association