Loi-cadre Defferre

avec la lutte contre les privilèges). La loi du 14 décembre 1789 unifie le statut des communes, et c'est à partir de là que la commune devient base administrative de référence. Loi du 22 décembre, loi relative à la constitution des assemblées primaires et administratives, elle crée le département (mais pas conçu comme une unité décentralisée, juste une division du territoire et pas une entité nouvelle). La France est divisée en 1790 en 83 départements. La loi du 28 Pluviôse an VIII va instituer les

va se faire au cours du XIX siècle, c’est la loi de 1971 sur les départements et de 1884 sur les communes. Ce sont les deux grandes lois du XIX siècle qui vont poser les bases de la décentralisation. Parmi cette décentralisation, il faut connaitre la date de 1982, lorsque Mitterrand gagne les élections, la première décision qu’il prend n’est pas la nationalisation mais la décentralisation. Le ministre chargé de cette question est alors Gaston Defferre (actuel maire de Marseille). La décentralisation

définition d’être malade change également. Puis on fait de la médecine un lieu scientifique, utiliser l’hôpital comme un lieu qui devient un lieu d’interdépendance médicale. Ce qui va progresser, c’est le médecin hospitalier, qui va être valorisé par une loi en 1958, qui met en tête le chirurgien membre des CHU. Intégration et renforcement du référentiel global. Le ministère des finance rappelle que la santé a un prix, ce qu’on ne disait pas avant, parce que c’était un investissement. Ce texte de MULLER

décision dans une Union élargie à 27 États membres. Ce traité réforme de plus plusieurs des politiques internes et externes de l’UE. Il fusionne les 3 piliers et reprend ¾ de la Constitution défunte… La coopération Schengen, qui débute en 1985 hors du cadre communautaire, instaure un espace de libre circulation des personnes entre les Etats signataires (suppression des contrôles aux frontières intérieures) tout en garantissant une protection renforcée aux frontières extérieures de cet espace. I. Les

avant « ce grand patriote et homme d’Etat français que fut Aristide Briand ». En effet, Briand a été l’artisan d’un rapprochement franco-allemand de par sa politique étrangère lorsqu’il était au gouvernement. Il a également tenté de mettre hors-la-loi toute guerre de quelque nature qu’elle soit. Il s’agit du plan Briand-Kellogg, mis en place en 1928, et signé par 63 pays dont l’Allemagne. Churchill revient également sur la Société des Nations, mise en place à la suite du Traité de Versailles. Il

| | |1.1 Les objectifs et contraintes de l’action commerciale : | |Thème 1 |buts lucratifs, buts non lucratifs, groupe organisé, cadre juridique, | | |contraintes de temps, de ressources et de résultats, | |De l’action collective à |ressources :

décision consacre l’unité administrative du royaume. La commune devient la cellule administrative de base. La loi unifie le statut des communes mais leur délimitation est largement reprise de celle des 44 000 paroisses constituées dès le Moyen-âge. 22 décembre 1789 – 17 février 1800 : création du département – rôle des préfets Une loi relative crée le département, conçu comme une division du territoire et non comme une nouvelle collectivité.

deux tours. De plus, elle conserve ses fonctions législatives et budgétaires, ainsi que son rôle de contrôle (motion de censure) : elle peut ainsi renverser le gouvernement. Cependant, le gouvernement a la possibilité de faire adopter ses projets de loi sans débat ni vote grâce à l'article 49-3. Enfin, son ordre du jour est fixé par le gouvernement, avec lequel elle partage l'initiative des lois. Le rôle du Sénat, élu au suffrage universel indirect, est d'examiner et de voter les lois ; en cas de désaccord

électoral de la circonscription et où ces agents forment des agences collectives ou des assemblées participant au pouvoir exécutif ». Il poursuit, considérant que de ce fait, « la décentralisation administrative respecte dans le pays l’unité de la loi, les assemblées décentralisées [n’ayant] point de pouvoir législatif, [mais uniquement] des pouvoirs administratifs », quoique eux mêmes encadrés et limités.7 Ces différences de conceptions nécessitent de revenir sur l’organisation originelle de l’Etat

qui mettent en place un système de délégation de pouvoirs aux préfets, qui ne font plus seulement qu’exécuter les ordres du pouvoirs central, mais qui disposent d’un pouvoir propre. Dans l’exposé des motifs du décret sont exposés les objectifs de la loi, du décret, ce qui est utile pour l’interprétation jurisprudentielle. L’exposé des motifs du décret de 1852 explique qu’on « peut gouverner de loin mais, on n’administre bien que de près. » Ce mouvement de déconcentration a continué de se développer