Législateur Negatif Kelsen

mais que ce texte soit claire et précis. Deux conséquences du principe de la légalité criminelle : le principe de l'interprétation stricte de la loi qui s'impose au juge et le principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère imposait au législateur. Ce principe de légalité criminelle crée à la révolution pour éviter d'être sanctionné pour un fait qui n'est pas interdit pas la loi. Donc si on permet la rétroactivité d'une loi plus sévère on bafoue le principe. Et si le juge ne respecte pas

instruments qui révèlent son existence. Section 2. LA Constitution Constitution = ensemble des règles juridiques qui définissent l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics. La Constitution est « la norme juridique suprême de l’Etat » (Kelsen) : elle contient les règles les plus importantes qui régissent l’organisation et le fonctionnement de l’Etat, et comporte des dispositions relatives aux libertés publiques. Plus qu’un instrument juridique, elle est l’expression d’un projet politique

l’intermédiaire de certains individus, la contrainte sur d’autres individus. L’ordre juridique est donc un ordre de contrainte organisé. C’est la définition qui sera retenue. C’est une définition positiviste normativiste de l’Etat. ► Elle a été soutenue par Kelsen (Théorie pure du droit, p. 275) : pour lui le problème des rapports de l’Etat et du droit n’est qu’un faux problème. Il présuppose, en effet, que l’Etat et le droit sont deux entités distinctes, alors qu’il ne s’agit que d’une seule et même chose

droit positif et droit naturel. La conception positiviste du rapport entre état et droit L’état c’est le droit et le droit c’est l’état. Du point de vu positiviste, il y a une assimilation entre état et droit. Cette conception est incarnée par Kelsen, figure doctrinale. Pour cet auteur, la question entre état et droit est une question qui ne se pose pas, car l’état et le droit sont un seul et même phénomène, mais désignés par deux termes distincts. D’une certaine manière, la définition descriptive

que le droit de grève est protégé en France, encadré par le législateur. La grève suivit par les fonctionnaires les + élevés de certaines préfectures, le conseil d’Etat avait considéré que la limitation du droit de grève qui avait était décidé par le gvt était constitutionnel, parce que l’encadrement prévu par le préambule n’a jamais été vraiment réalisé par la constit. Une loi organisant le droit de grève n’existe pas. Même si le législateur ne s’est pas prononcé, il est toujours possible qu’un chef

L'accent est mis sur 2 aspects différents: il y a d'abord la question sur la production du droit, puis la question de l'efficacité du droit. La production du droit: On s'intéresse à la catégorie des acteurs juridiques, par exemple le juge, le législateur, le régulateur, le Gouvernement. En France le juge est sensé appliquer la loi beaucoup plus que dans les pays anglo-saxons. Quels sont leur objectif, leur motivation et leurs contraintes ? Selon les branches de l'AED on a des hypothèses différentes

est susceptible d'être l'objet de la connaissance juridique, sans que ce statut n'implique en quoi que ce soit qu'il doive être ou non respecté, ce qui relève d'une position morale et non d'une position cognitive (positivisme méthodologique : Hans Kelsen, Alf Ross, Michel Troper, Pierre Brunet, Eric Millard, etc.). Le droit naturel est l'ensemble des normes prenant en considération la nature de l'homme et sa finalité dans le monde (définition du Petit Larousse). Le droit naturel s'oppose au droit

titre il est indépendant dans la représentation de la nation. Cette notion pose problème aux constituants. 3. Le problème du pouvoir exécutif : a. Le dilemme D’un côté, ce système de la balance des pouvoirs implique une indépendance mutuelle des Co-législateurs, ils doivent être indépendants dans l’exercice de cette fonction législative, il ne faut pas que l’existence de l’un dépendent de l’existence de l’autre. Il ne faut pas que le corps législatif puisse démettre le roi, il ne faut pas que le roi puisse

l'absorption de la fonction L dans la fonction E. René Capitant explique qu'historiquement la monarchie absolue, ou SP s'est dégradée en en monarchie limitée, pour laisser place au régime parlementaire. La SP n'est donc qu'un simple régime parmi d'autres. Kelsen, La démocratie, insiste sur le caractère anti-démocratique de la SP : « noyau idéologique de la monarchie constitutionnelle », il s'agissait de permettre au monarque, à moitié éliminé de la FL par le mouvement démocratique, de continuer à exercer

intérêts individuels, affaires qui n’impliquent pas l’état ou une collectivité publique. bcp de disciplines y sont rassemblées, les rapports sociaux sont de plus en plus complexe les règles de dts se sont multipliées et spécialisées srt au 20e. le législateur a augmenté le nmbr de lois et elles sont de + en + spécialisées, il a multiplié son interviention ds tous les secteurs de la vie (eco, sociale) et il a dû accompagné les progrès techniques, évolutions sociales.. => de nvelles disciplines d’où la