Législateur Negatif Kelsen

légitime de traiter différemment l’égalité de droit et de fait. Il faut savoir si la différence d’âge par exemple peut servir à avoir une peine moindre pour le même fait (mineur ≠ majeur). Le juge prend une décision et non une règle (il n’est pas un législateur). Une décision individuelle n’est pas une règle de droit (nommer un préfet...). Le contrat est un acte juridique individuel entre 2 individus : tiennent lieux de lois pour ceux qui l’ont fait. Assortie d’une sanction : l’Etat peut recourir à la

ensemble de règles. Grotius admet aussi un droit volontaire naissant de la volonté individuelle. Influence du droit naturel Hayek : «  droit est plus ancien que la législation ». Il distingue les règles d’organisation d’une société (=imposées par le législateur) et les règles de juste conduite (= découvertes et non imposées). Exposé des critiques La diversité de législations entre les pays et les époques montre qu’on ne peut définir un droit naturel. Les défenseurs du droit naturel l’ont donc réduit

cette règle cristallise la règle de droit mais cet arbitraire est voulu parce qu'on le croit nécessaire à une certaine sécurité juridique. La coutume constitutionnelle nait au coeur d'un Etat avec une constitution écrite. Ni le constituant, ni le législateur, ni le juge n'ont consacré l'existence d'une coutume constitutionnelle (conçue comme une règle obligatoire). Elles peuvent ajouter ou interpréter un texte constitutionnel mais elle ne peut le modifier. Constitution écrite, loi organique et règlement

art qu’il est un ensemble de procédés techniques inventé et employé par l’Homme en vu d’atteindre un résultat qui lui plait ou lui semble utile. (Chaque artiste perçoit l’esthétique et l’idée à sa manière.) 1) Le droit est un art Pour le législateur, l’art d’élaborer les lois n’est rien d’autre que de donner la bonne solution juridique à un problème de société (pas partagé par tout le monde). En matière de mariage : le choix entre un mariage religieux ou civil, faut-il interdire le deuxième 

revenir à la source, c’est-à-dire a la C, sous l’effet de l’interprétation du conseil constitutionnel et ce par un mécanisme très simple : la règle de droit s’exprime de façon privilégiée par la loi, qui est votée par le parlement dans son rôle de législateur. Or, dans la hiérarchie des normes la loi est située à un rang inférieur à la constitution, qui se trouve en France au sommet de cette hiérarchie des normes. Si on veut que cette hiérarchie soit respectée, il faut donc s’assurer que la loi votée

Jusqu'en 1907, le Conseil d'Etat privilégiait la nature matérielle de l'acte par rapport à sa nature organique. Ces règlements d'administrations publiques étaient pris sur une matière relevant de la compétence du législateur (critère matériel). Jusqu'à l'arrêt de 1907, le législateur privilégiait ce critère matériel. En 1907 il a fait prévaloir l'aspect purement organique. Autre exemple qui illustre désormais cette approche organique du juge administratif dans l'examen de la légalité d'actes pris

sur la discipline juridique. Il distingue d’un coté « l’ordre juridique idéal » et le « cosmos de l’activité économique réelle » ; il distingue la norme juridique de l’événement réel. qu’est-ce qu’une norme, comment distinguer une norme d’un fait (Kelsen : une norme n’est no vraie ni fausse, elle est valide ou invalide ; en vérifiant sa conformité avec la norme supérieure). Ceci à la différence de l’événement réel, qui peut être faux ou vrai : le chômage atteint 10%. Mais il n’y a pas une séparation

structure institutionnelle. (Ex : le mariage en tant qu'institution ne permet pas aux couples mariés de déroger conventionnellement aux règles de fidélités). La volonté du Législateur a été de créer une INSTITUTION JURIDQUE. L'ensemble de ces normes est hiérarchisé et toute norme doit respecter la norme supérieure (Pyramide de KELSEN) Section 1 : Les Sources Supralegislatives La Constitution est la norme suprême. On entend par Constitution le texte même de 1958 mais également son préambule ; l'ensemble

la loi au sens matériel. - Au sens formel : o La loi désigne toute règle de droit émanant du Parlement ; - Au sens matériel : o La loi est envisagée de manière plus large, ce sont toutes règles de droit écrites qu’elles proviennent du législateur ou non, qui émane du parlement ou non. Ce qui signifie qu’un texte réglementaire comme un décret est une loi au sens matériel puisqu’il s’agit d’une règle écrite mais non au sens formel car elle n’a pas été adoptée par le Parlement ; Dans cette

l’Etat, est insuffisante si l’on en croit les critiques de Hans Kelsen (juriste autrichien du XXe s, influence décisive sur théorie et philosophie du droit. Rédacteur de la Constitution autrichienne de 1920 et La théorie pure du droit) B) Insuffisance de cette définition traditionnelle 3) Critique de Kelsen 1. Le droit constitutionnel est le droit de l’Etat. Il faut donc définir l’Etat. 2. Or, selon Kelsen, la définition traditionnelle de l’Etat par les 3 éléments constitutifs