Législateur Negatif Kelsen

conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. » qui lui aussi vise l’équité, on peut souligner que parfois cette autorisation du législateur est implicite. Art 1244-1 qui permet au juge d’échelonner les paiements « compte tenu de la situation du débiteur » 2ème : l’hypothèse où les partis au procès autorisent le juge a statuer en équité c’est ce que prévoit l’alinéa 4 de l’article

judiciaires. Les lois des 17 et 24 aout 1790 défend au juge (judiciaire car les juges administratifs n'existaient pas encore) de trancher les litiges concernant l'administration. Le législateur révolutionnaire le fait au nom de la séparation des autorités administratives et judiciaires. Le législateur a voulu faire table rase de l'Ancien régime. A l'époque de l'Ancien Régime, les parlements détenaient des fonctions juridictionnelles mais en plus ils s'étaient arrangé le droit de participer

aussi le pouvoir de révision constitutionnelle, il ne peut pas être les deux à la fois, donc il n'est pas un pouvoir constituant. La thèse de la différence de nature entre le Pouvoir constituant & le pouvoir de révision constitutionnelle (Législateur constitutionnel) a) Une conception inspirée de la doctrine allemande L'origine première de cette thèse n'est pas très engageante, elle est même douteuse puisqu'on la doit à un auteur allemand Karl Schmitt qui traîne derrière lui une mauvaise

cette séparation en signifie pas l’égalité des ces 2 pouvoirs! Il dit: « qu’un pouvoir suprême qui est le pouvoir législatif auquel tous les autres doivent se soumettre car subordonnés… » cela n’empêche pas au peuple de se révolter contre le législateur si il porte atteinte aux libertés et aux propriétés individuelles! chez Montesquieu : il prône un gouvernement modéré pour, selon lui, assurer la liberté politique. Il dit « il faut que le pouvoir arrête le pouvoir pour qu’on ne puisse abuser

suit le fond, le juge est déterminée si le litige est spécial ou non. Cette double formulation est ni plus ni moins l’affirmation du droit administratif. Le tribunal des conflits pose deux principes : un principe positif et un principe négatif. Le principe négatif est que le droit privé ne s’applique pas à l’administration. Le conseil d’Etat quand il va examiner un litige, ne va pas faire application du code civil. Le principe positif est que l’administration va être soumise à un droit spécial. On

procédural l’Etat est tenu de se conformer à la hiérarchie des normes. En droit constitutionnel cela signifie que le gouvernement et l’administration (pouvoir exécutif et réglementaire) doivent évidement respecter la loi. Cela n’est pas suffisant. Le législateur doit lui-même respecter la constitution. Pour assurer le respect de la constitution par la loi, il faut prévoir nécessairement un contrôle de constitutionnalité des lois, c’est-à-dire un mécanisme dans lequel un juge constitutionnel vérifie la conformité

leur liberté contre le pouvoir. Parce que la constitution joue un rôle important, c'est elle qui fixe les limites au pouvoir, d'intervention de l'état ( du parlement et du gouvernement). Dans quelle mesure l'état a le monopole du droit ? Hanz Kelsen soutenait qu'il n'existait pas de droit en dehors de l'état. Et seul l'état peut accorder ou reconnaître la valeur juridique à des normes émises par d'autres personnes que lui même. Mais cette vision moniste est contestée et d'autres auteurs soutiennent

une Cour C°L. Cette dernière a pour rôle fixé par la C° autrichienne de faire en sorte que la loi respecte la C°. il faudra attendre en France, 1958 pour que soit mis en place le CC°L (organe qui vérifie la C°Lt des lois). Il reprend des idées de Kelsen. Ce dernier est l’un des principaux théoriciens de la justice C°L. Georges Vedel (1910-2002), ancien membre du CC°L. Louis Favoreu (1936-2004), a créé la revue française de Droit C°L. Quelques grands constitutionnalistes d’aujourd’hui : Michel Troper

déclarations ni préambules. (cf. constitution de la IIIème République) II. Valeur juridique de ces textes Pour certains auteurs les déclarations ou préambules ne seraient que des textes de valeur philosophique ou politique destinés à inspirer les législateurs successifs, mais sans valeur juridique. Cette conception sera surtout celle qu’adopteront les juristes de la IIIème République (la Constitution de 1875 ne comportera d’ailleurs pas de Déclaration de Droit) . Au contraire certains auteurs

une Cour C°L. Cette dernière a pour rôle fixé par la C° autrichienne de faire en sorte que la loi respecte la C°. il faudra attendre en France, 1958 pour que soit mis en place le CC°L (organe qui vérifie la C°Lt des lois). Il reprend des idées de Kelsen. Ce dernier est l’un des principaux théoriciens de la justice C°L. Georges Vedel (1910-2002), ancien membre du CC°L. Louis Favoreu (1936-2004), a créé la revue française de Droit C°L. a) Quelques grands constitutionnalistes d’aujourd’hui :