Législateur Negatif Kelsen

constitutionnel contre de Gaulle). En 1969, de Gaulle va lancer un nouveau référendum portant sur la rénovation du Sénat, en lui supprimant ses pouvoirs. De Gaulle voulait remettre en place le Conseil de la République. Le référendum du 27 avril 1969 va être négatif, et sachant que c’était un plébiscite, de Gaulle partit du pouvoir. En 1969, de Gaulle a voulu tuer le Sénat, et c’est le Sénat qui a tué de Gaulle. A partir de là, aucun Président de la République n’a tenté de modifier la structure du Sénat. S’agissant

spécificité du langage du droit a souvent été dénoncée et le projet a été énoncé de rapprocher le langage du droit du langage courant. C’est ainsi que la loi des 16 du 24 Avril 1790 proclame que « les lois civiles seront revues et réformées par les législateurs et il sera fait un code général simple, clair et approprié à la Constitution ». Ce programme n’a pourtant pas toujours été appliqué car les mots du droit ont pour la plupart un sens précis, désignent des réalités particulières et renvoient à d’autres

du Citoyen de 1789 était une loi, il faudrait que le législateur le dise or pour l'instant elle n'a jamais été reprise par le législateur donc ce n'est pas une loi » cette doctrine qui n'était pas contestée avait pour effet que les libertés publiques pouvaient être remise en cause à tout moment par le législateur. La science juridique a évoluée par la mise en place et la reconnaissance du principe du constitutionnalisme : selon Hans Kelsen dans Théorie pure du des lois : la loi ne peut pas être

le retour aux travaux préparatoires en cas de difficultés. Puis l’engouement a laissé place à la critique et aux réserves. L’école scientifique a fait son apparition, en énonçant que les textes devaient être interprétés en fonction de ce que le législateur aurait décidé s’il avait eu à se prononcer au moment où la question était soulevée. Ces deux écoles illustrent les conceptions différentes, voire opposées, que le code civil a entraîné. Pour certains, il était une oeuvre presque parfaite, alors

gouvernance et de régulation   L’IJMAA : le consensus, depuis 1996, la plupart des lois au parlement sont votées de manière consensuelle (un point positif c’est d’aller vite, et on essaie de mettre tt le monde d’accord et il évite des crises  / un négatif ce qu’on a gagné en temps on le perd en débat, l’école de francfort dirigé par Abermasse  il faut 2 conditions pour  être à l’Etat de droit    1) : la vertu délibérative ( le débat )   2) les procédures pour que l’individu puisse être protéger )

chargée de veiller au respect des droits fondamentaux des citoyens, mais comme un instrument à la disposition des plus hautes autorités de l’Etat (Président de la République, Premier ministre, Présidents des Assemblées) pour contenir la démesure du législateur. Mais même s’il n’a pas fait l’objet de modifications majeures depuis son instauration en 1958, le Conseil a progressivement tendu vers la juridictionnalisation. L'annexion du Préambule de la Constitution de 1958 (incluant alors la Déclaration de

contre les décisions des collectivités territoriales devant un juge administratif. En France, depuis la loi de 1982, la tutelle préalable du préfet a été remplacée par un contrôle de l’égalité a posteriori. Les attributions confiées par les législateurs peuvent être modifiées par une simple loi, à l’inverse de l’Etat, les collectivités territoriales n’ont pas la compétence de leur compétence. La décentralisation ne peut aboutir que si elle s’accompagne de la déconcentration, en effet décentraliser

n'y a point de milieu ». on présume que la volonté des représentants est la volonté du peuple, mais encore faudrait il s'en assurer. Il y a donc une critique de la représentation Rousseau et reprise au Xxème siècle au nom du principe démocratique (Kelsen et Malberg) qui proposent de corriger les exces de la représentations par des mécanismes de démocratie directe. C.La démocratie semi-directe Permettant au peuple d'adopter directement des décisions tout en restant dans un système de représentations

des abus de position dominante collective. Il faut avoir des preuves suffisantes pour sanctionner une entreprises qui commet des abus de position dominante. Il faut éviter un faux positif , c'est à dire condamner une entreprise à tort et le faux négatif , ne pas condamner une entreprise fautive ou la condamner légèrement . Aussi , le coût de la sanction doit être adapté. La détection des pratiques anticoncurrentielles joue un rôle très important. Les enquêtes se révèlent très coûteuses dès fois

compétentes pour une même affaire ; c’est un conflit positif puisque tout le monde veut juger. Soit parce que ni les juridictions judiciaires ni les juridictions administratives ne s’estiment compétentes pour juger une affaire ; c’est un conflit négatif. Le tribunal des conflits est une juridiction unique dont le rôle est de trancher les conflits de compétence. C’est une juridiction paritaire ; elle est composée d’un président qui est le ministre de la Justice (mais qui est souvent représenté)