Législateur Negatif Kelsen

TD droit civil : ¬ ACCROCHE : - Le législateur “ne doit point perdre de vue que les lois sont faites pour les hommes, et non les hommes pour les lois.” Portalis ¬ DÉF: - Loi : règle écrite, générale et permanente, adoptée par le Parlement selon la procédure législative et dans le domaine de compétence établis par la Constitution. Avant 1958, le critère seulement organique et formel de la loi lui ouvrait un domaine illimité. - Entendue dans son acception stricte s’envisage comme la source

prend acte que les cours créent des normes mais le but pour que ça soit compatibles c’est de mieux encadrer & contrôler le pouvoir des cours en assurant une réelle indépendance & expertise des juges, élisant les juges , facilitant la possibilité le législateur et le constituant de contredire les décisions. II - Les sources formelles : de la norme fondamentale au fait constituant Lorsqu’en droit on se réfère à la notion de sources formelles on se réfère au texte de base à la production des normes constitutionnelles

conseil constitutionnel est le juge chargé de faire respecter la constitution et qui a commencé à imposer au pouvoir public y compris au législateur le respect de toutes les dispositions de la constitution y compris les dispositions substantielles concernant les droits fondamentaux. La décision clé est la décision du 16 juillet 1971 concernant le respect par le législateur de la liberté d’association. A compter de cette affaire, la constitution est devenue une règle de droit vivant ce qu’elle n’avait

phénomène normatif. L’État est le seul ordre capable de créer des règles juridiques. C’est un Ordre de Contrainte, car des peines et ses applications sont prévues si il y a non respect des règles. Définition normativiste de l’État selon HANS KELSEN, Théoricien du Droit Autrichien : « Les problèmes de rapports entre État et Droit est un faux problème, puisque État et Droit sont la même chose. » La preuve de cette unité est donnée par ces 3 éléments objectifs, qui ne peuvent être définis que

l'histoire sous des formes variables. L'expression de droit naturel désigne les règles qui tireraient leur valeur juridique de leur conformité à des principes permanents, anterieurs et supérieurs à l'esprit humain ( jean louis bergel). Le législateur n'est pas totalement libre pour légiférer car avant et au dessus de lui il y a des principes évidents qui s'imposent à l'Homme. (Déclaration des droits de l'Homme). Cette approche consiste à rechercher des fondements universels, éternels au droit

mises en œuvre à leurs échelons. Le second principe sur lequel repose la décentralisation est donc la jurisprudence. Ainsi on peut remarquer que le Conseil Constitutionnel le 23 mai 1979 évoque le principe de libre administration qui s’impose au législateur qui peut seulement apporter certaines limites. Le Conseil d’Etat lui, le 18 janvier 2001, reconnait au principe de libre administration territoriale, une liberté fondée sur certains articles du code de justice administratif. La décentralisation

autorités centrales de l’Etat et les autorités décentralisées. On retrouve ici les fonctions essentielles de la justice constitutionnelle telle s que Kelsen les avaient identifiées et que le doyen Favoreu avait présentées dans une vision modernisée : le contrôle de constitutionnalité place le juge constitutionnel dans une position de législateur négatif en le dotant avant tout d’une capacité d’empêcher que soit commis par les différents organes normatifs un excès de pouvoir constitutionnel ; le juge

dit que le droit est un ensemble de prévisions de ce que les organes officiels feront. Souvent, les avocats adoptent ce point de vue. Les conseils qu’ils donnent sont donc purement pratiques. Il s’agit donc d’un point de vue externe. - Le législateur (normolateur) : Ici, il s’agit d’un auteur de n’importe quelles normes : c’est donc un normalisateur. Ce sont ceux qui sont chargés d’édicter les normes. Il voit le droit en tant qu’instrument du pouvoir grâce auquel il atteint certains buts sociaux

contrôler une loi de transposition d’une directive par rapport a la Constitution, sauf 2  hypotheses:  ● sauf si la loi de transposition laisse une marge d’appréciation au législateur  ● ou si cette loi met en cause un ppe inhérent a l’identité constitutionnelle de la France.     La question qui va donc se poser au CCons est celle de savoir si une loi de transposition  laisse ou on une marge d’appréciation au législateur. Mais pour cela encore faut­il demander  une interprétation de la directive et seul le juge de l’UE est compétent. Le 4 avril 2013

Droit Civil 17/10/2011 §2 Hiérarchie A. Hiérarchies des normes selon Kelsen. Kelsen décrit lui mm la théorie du droit les éléments qui composent la pyramide. L’ordre juridique n’est a un système de normes juridique placées toutes au mm rang, mais un édifice a plusieurs étages superposées, une pyramide ou hiérarchies formée d1 certain nombre d’étages ou couches de normes juridique. Son unité résulte de la connexion, entre élément qui découle du fait de la validité d’une norme qui est créées