Législateur Negatif Kelsen

des pouvoirs ? », in Leçons de théorie constitutionnelle, Dalloz, 2010, p. 147 et s. BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE • Ch. Eisenmann, « L’esprit des lois et la séparation des pouvoirs », Mélanges Carré de Malberg, paris, Sirey, 1933, p. 165 • H. Kelsen, La Démocratie, sa nature, sa valeur, Economica, 1988, pp. 91 et s. • M. Troper, La séparation des pouvoirs et l’histoire constitutionnelle française, Paris, LGDJ, 1973, rééd., 1989 • M. Troper, « Charles Eisenmann contre le mythe de la séparation

crée des normes pour éviter tout excès : S'assurer l'expertise et l'indépendance des juges S'assurer de leur élection Faciliter la possibilité du législateur et du pouvoir constituant de s'opposer aux décisions des Cours. Les sources formelles : de la norme fondamentale au fait constituant Hans Kelsen : seul le droit peut créer du droit dont on trouve la source dans une norme fondamentale. Les positivistes (dont Carre de Malberg contestent cette idée). Chapitre 3

donc doit être obéit. Le terme de positivisme car ce mot se réfère au Droit positif, ou Droit actuel, écrit. Kelsen, juriste autrichien du XXème est un auteur positiviste important. Pour lui, le Droit est une norme et la science du Droit est la science des normes (étymologiquement droit = norme). Il s’agit dans ce cadre-là de définir ce qu’est le Droit, et comment il est. A suivre Kelsen, la science juridique ne doit pas se prononcer sur le contenu de la règle de Droit. Pas que cela ne présente pas

application, d’une sanction étatique, sont considérées comme des règles de droit. Certaine règle de droit n’ont cependant pas de sanctions particulières, notamment en droit international public. Comment peut-on considérée une loi pour laquelle le législateur n’a pas prévu de sanction ? A-t-on à faire à une loi ? La contrainte étatique peut donc être discutée mais correspond d’avantage à un indice qu’à une preuve pour déterminer une règle de droit. b. Les manifestations de la contrainte étatique

contre le réchauffement climatique et crées une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. Parallèlement, le CC reconnaissait dans la même décision (même considérant), un objet d'intérêt général à la volonté affirmée par le législateur de préserver la compétitivité des entreprises. Donc on sanctionne, mais en reconnaissant l'intérêt général. Suite à cette décision critiquée par la classe politique, le ministre Patrick Devedjian a tenue des propos dans le Monde le 13 janvier

(distingue deux séries de matières législatives, celles pour lesquelles la loi fixe des règles et celles pour lesquelles la loi fixe les principes fondamentaux). Et en dehors de ce domaine c’est le gvt qui est compétent ART 37. Le parlement devient un législateur d’attribution. ð Les parlementaires ne peuvent plus créer des commission législatives, l’article 43 en fixe le nombre de 6 par chambre. ð Maitrise de l’ordre du jour par le gvt article 48 alinéa 1 ð Interruption d’un débat parlementaire article

ARDANT, Le contenu des constitutions : variables et constantes, Pouvoirs n° 50 1989, p.31(Extraits) Charles EISENMANN : La justice constitutionnelle et la Haute Cour Constitutionnelle d’Autriche, édition de 1928, Economica 1986 (Extraits) Hans KELSEN : La garantie juridictionnelle de la Constitution, RDP 1928 (Extraits) Gabriele KUCSKO-STADLMAYER : « Les recours individuels devant la Cour Constitutionnelle en droit constitutionnel autrichien, Cahiers du Conseil Constitutionnel n°10 (Extraits)

travail du dimanche et la séparation homme/femme. B) Une règle générale et impersonnelle Par principe une règle est commune à toute le monde (par catégorie de sujet de droit) EX : code du travail concerne les employés et salariés. Mais le législateur ne peut s’appuyer sur des critères discriminatoires pour fixer des catégories de sujets. Sauf quelques règles de droit nominatif comme les décrets. EX : nomination du 1er ministre. C) Une règle au contenu normatif Elle est là pour interdire ou

juridiques bien évidemment : il faudrait aussi mentionner le contrat par exemple. La figure de la loi et celle du jugement sont quasi mythiques. Elles sont parfois incarnées dans des personnes. Dans la Bible, par exemple, Moïse est une figure du législateur tandis que Salomon est le type même du juge. J. Carbonnier L'historien et le philosophe du droit se sont demandés quel était le phénomène le plus ancien (V. J. Carbonnier, Sur le caractère primitif de la règle de droit : Flexible droit, 9e éd.

Par la suite, au 19ème siècle, contestation qui va naitre de part les positivistes : il faut observer le droit en lui-même. Il faut faire la philosophie et la théorie et pour avoir enfin une approche scientifique, on va écarter la philosophie. Kelsen estime que les juristes doivent faire de la théorie pour les praticiens du droit. La matière se divise alors en 2 entre la philosophie du droit et la théorie du droit. Pourquoi la philosophie moderne a ce déni du droit ? Perelman dit que la