Législateur Negatif Kelsen

revenait à une commercialisation du corps de l'enfant. Le statut de la mère porteuse en France n'est pas prêt d'être reconnu. Statut de l'enfant en France si né d'une mère porteuse à l'étranger. La cour de cassation le refuse toujours ainsi que le législateur. Donc bien que le comité ne rende pas de décision mais n'ait qu'un pouvoir consultatif, son avis influence, donc la norme éthique influence la règle juridique. Aujourd'hui la multiplication des codes de déontologie, de code éthique, notamment

générale, le courant normatif (de norme) représenté par Hans Kelsen, retient qu’une règle est valable lorsque son auteur a été habilité à l’édicter (la formuler).  C'est-à-dire qu’un organe peut créer une règle de droit valide lorsqu’une entité hiérarchiquement supérieure lui donne l’autorisation.  Ex : les législateurs autorisent le gouvernement à adopter un décret pour encadrer l’activité magistrale.  On dit alors que les législateurs ont habilités le gouvernement. De ce fait, on reconnait que

que l'on comprend que la Constitution n'est pas un texte comme les autres, c'est un texte important; elle doit se situer au dessus de tous les autres règles de lois. Elle se situe au sommet de la hiérarchie des règles de droit (Pyramide des normes – Kelsen). Parce qu'elle est la plus élevé des règles de droit, celle qui domine toute les autres. C'est le principe de Constitutionnalité. Section 1 – La notion de Constitution Il y a une différence entre la Constitution matérielle et formelle. La

Grotius (Hugo de Grosse, à la fin du 16éme siècle, sous l'ancien régime) la théorie du Droit naturel se laïcise, il considère qu'il existe un droit naturel subjectif, c'est à dire les droits qui appartiennent à un individu dès sa naissance et que le législateur doit respecter, Il y a donc deux concepts de Droit naturel: l’état de nature (paradis terrestre) donc du religieux par essence et (avec Grotius et Les Lumières) la nature de l'homme donc se débarrasser de Dieu. Pour le Droit positif, il y a

c’est à dire du peuple. Le contrôle constitutionnel est instauré dans la plupart des nouvelles constitutions ainsi rédigées, pour assurer le droit des minorités, éviter l’oppression de la majorité, mettre les droits fondamentaux hors d’atteinte du législateur et contrôler le pouvoir et les gouvernants. Selon cette nouvelle approche, le contrôle de la loi et des gouvernants est la garantie d’un avenir démocratique. Rappelons que les Etats-Unis, quant à eux, disposent depuis 1803 d’un système de contrôle

administratif, mais quel est le droit applicable ? Le juge compétent va être conduit à créer des règles là où il n’y en a point car les règles du code civil sont inapplicables à l'administration. Or c’est législateur qui est investit du devoir de faire la loi. Le juge va donc être amener à se substituer au législateur. Le conseil d'état est alors « jurislateur ». Fin du XIXe et pendant un siècle, c’est le juge administratif qui va créer, à l’occasion de ses arrêts, des règles relatives au rapport de l’administration

matérielle (J Chevalier), qui désigne plus la conception de cet Etat de droit. Ce qui est paradoxal c’est que cet Etat de droit formel va permettre le retour à un droit substantiel grâce à la justice constitutionnelle. Dans la doctrine classique de KELSEN sur la justice constitutionnelle, la première fonction de justice constitutionnelle est de faire respecter cette vision formelle de l’Etat de droit. Il développe cette version et la synthétise dans Théorie du droit. Ce contrôle formel est un contrôle

1875 et l'application sous la III ème République). Ce débat est intéressant à considérer car contrairement au droit interne français, la place de la coutume est incontestée dans l'ordre juridique international. D'ailleurs pour reprendre la théorie de Kelsen, la norme fondamentale du droit international est de nature coutumière; c'est le fameux principe pacta sund servanda qui fonde la normativité des traités internationaux. L'absence quasi totale de formalisme en droit international facilite la création

(s’occuper de toutes les affaires civiles et commerciales qui ne sont pas attribuées à un autre tribunal à cause de leurs faits ou leurs enjeux) · Les juridictions d’attributions ou juridictions spéciales/exceptions sont celles auxquelles le législateur a conféré une compétence particulière dérogeant à celle du tribunal judiciaire (en raison de la nature de l’affaire en première instance les tribunaux de commerce, les conseils de prud’hommes, les tribunaux paritaires des baux ruraux et les pôles

volonté ; une activité par laquelle le juriste emet des volonté suceptibles d'être vrais ou faux. Ils sont vrais si la norme de l'énnoncé existe, et faux si la norme n'existe pas.Cette activité scientifique est constitué d'énnoncé produits par le législateur. Ces énnoncés descriptifs sont constitués non pas des normes maais des propositions de droit. Norme = ce qui doit être ; proposition = décrit cette norme.ex : menace de prison les voleurs ---> norme qui relève de la volonté. Quand le prof de