Maurice Hauriou Déclarations

constitutionnelle. Pas de valeur juridique, en revanche il y a souvent des pratiques politiques. Sous la V°, beaucoup de pratiques mais pas devenues des coutûmes. P 2 – Contenu de la constitution. Règles relatives au fonctionnement des institutions. Déclarations de droits les accompagnant. A – Règles relatives au … 4 éléments. -Statuts des gouvernants. Composition et fonctionnement des trois pouvoirs de l’Etat. Du pouvoir législatif, excécutif et judiciaire. Légis = Lois obligatoires pour tous.

aussi : Service public et Gestion du service public. Annulation : Voir Recours pour excès de pouvoir. Apparence : Voir Théorie de l’apparence ou du fonctionnaire de fait. Appel : Voir Voie de recours. Appel en cause : Voir Intervention. Appel en déclaration de jugement : Voir Intervention. Appel en garantie : Voir Intervention. Appel incident : appel formé par l'intimé contre l'appelant. Exemple : A et B sont parties adverses devant le tribunal administratif. Après le jugement, A interjette appel

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et le Préambule de la Constitution de 1946 : Le problème qui se posait était de déterminer la valeur juridique que l’on devait accorder à ces deux textes. Il y avait deux thèses opposées : - Pour les premiers, hostiles à la mise en place d’une procédure de contrôle des actes adoptés par le législateur, ces textes ne pouvaient bénéficier d’une quelconque valeur juridique. On devait les considérer comme étant de simples déclarations d’intention

...................... 62 A - L'INDEPENDANCE AMERICAINE ................................................................... 62 a - La guerre d'indépendance (1775 - 1783)............................................................. 62 b - La Déclaration d'indépendance (4 juillet 1776).................................................. 63 B - L'UNITE AMERICAINE....................................................................................... 63 a - La Confédération........................

...................... 62 A - L'INDEPENDANCE AMERICAINE ................................................................... 62 a - La guerre d'indépendance (1775 - 1783)............................................................. 62 b - La Déclaration d'indépendance (4 juillet 1776).................................................. 63 B - L'UNITE AMERICAINE....................................................................................... 63 a - La Confédération........................

en vue de passer un contrat administratif. CE, Assemblée, 5 mars 1999 Président de l’assemblée nationale. C’est le critère matériel qui est pris en compte plutôt que le critère organique. Arrêt du CE, du 4 juillet 2003, Papon : fin des 1990’s, Maurice Papon est suspendu de ses fonctions de député. Le CE a été saisie de cette décision de suspension qui était une première sous la V république prise par le collège de questeurs. Le CE a estimé qu’il était incompétent pour se prononcer sur cette décision :

......................... 62 A - L'INDEPENDANCE AMERICAINE ................................................................... 62 a - La guerre d'indépendance (1775 - 1783)............................................................. 62 b - La Déclaration d'indépendance (4 juillet 1776).................................................. 63 B - L'UNITE AMERICAINE....................................................................................... 63 a - La Confédération..........................

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règles qu’elle constate. Règles constitutives car constituent les choses juridiques Règles régulatrices : avec des sanctions Dans les règles normatives on peut détacher ce que l’on doit faire et la sanction tandis que dans ces règles. Maurice Hauriou parlait des règles de conduites et d’organisation mais étaient les mêmes. Au fond les règles secondaires se greffent sur les règles primaires et Hart prétend que les règles juridiques sont l’union des règles primaires et secondaires. Le droit