Monopole de l'initiative

compétence législative du Parlement se trouve à la fois concurrencée et diminuée. En effet, après le fiasco connu des troisième et quatrième républiques, qui se trouvaient sous l'emprise d'un régime d'assemblée, où seule l'Assemblée nationale détenait l'initiative législative et où subsistait de l'autre côté , un gouvernement assujetti au pouvoir législatif , trop gourmand et qui n'a cessé de mettre des bâtons dans les roues aux différents gouvernements provoquant le départ ultime vers la catastrophe

transposée. Les institutions de l’UE st le conseil européen = chef des états Conseil des ministres Commission européenne = organe exécutif composé d’1 commissaire par états membres nommé par le conseil euro ac l’accord du parlement .Elle a le monopole de l’initiative législative. Le parlement européen = 736 députés élus au suffrage universel direct . il ne peut pas propose de txt. C’est la commission qui les propose. Il a le dt de veto sur les txt. La cour de justice de l’UE = CJUE siège au Luxembourg

Bodin « il n'est que richesse que d'Hommes » 1.3 Les mercantilistes prônent le protectionnisme Il faut protéger la production nationale par des mesures protectionnistes. Il y avait un monopole coloniale, c'est à dire que les monopoles étaient les seuls à pourvoir exporter dans ses colonies et inversement. Mais la monopole peut revendre les importations de ses colonies. Le commerce devient une guerre économique avec : une flotte de guerre, des corsaires et des ports fortifiés. C'est une économie dirigée

encore faut-il pouvoir les mettre en oeuvre... • L'initiative privée est souvent à l'origine des gains de productivité. Confronté à la concurrence, l'entrepreneur est incité à innover grâce à un nouveau produit ou un nouveau procédé. Il pourra ainsi disposer d'un monopole temporaire, ou tout simplement baisser ses coûts de production, ce qui lui garantira des revenus plus élevés. • Mais, sans un contexte institutionnel favorable, l'initiative privée ne peut être efficace. En effet, l'État de droit

non payé | Terre exploitées par les paysans | Champs | TailleAnimaux, pains, céréales | | | Autres taxes :Banalité : un impôt en nature (en pain)La Dîme : impôt payé pour le clergé. | On peut caractérisés ces terres non cultivés avec des monopoles des équipements indispensables. Les terres exploitées par les paysans sont les tenures. 2) il taxe les paysans pour le travail, la nourriture et peux donner des amandes pour infractions. C’est abuser de son autorité. Il peut obtenir cela avec tous

règlementer l’activité professionnelle considérée, soit même dans une disposition communautaire. En revanche, sont illégaux les AAif limitant la LCI qui excédent les limitations permises par la loi, les AAif rétablissant la LCI dans un secteur où un monopole a été institué par la loi et les AAif restreignant la LCI en dehors des cas prévus par la loi. 2. Limitation de la LCI par des mesures règlementaires. Les motifs de police : La LCI peut être soumise aux contraintes de l’OP. La sécurité, tranquillité

domaines différents. Au sens large, le libéralisme prône une société fondée sur la liberté d'expression des individus dans le respect du droit du pluralisme et du libre échange des idées. Elle doit joindre d'une part dans le domaine économique, l'initiative privée, la libre concurrence et son corollaire l'économie de marché, d'autre part, des pouvoirs politique et économique bien encadrés par la loi et les contre-pouvoirs. Elle valorise donc le mérite comme fondement de la hiérarchie. Cela suppose

nationale Cette prédominance de l’Assemblée nationale s’explique par le fait que ces fonctions sont nombreuses. En effet, l’Assemblée nationale dispose de la totalité du pouvoir législatif (initiative, débat, amendement et vote) ; elle détient le monopole de l’initiative des révisions constitutionnelles ; elle dispose de l’intégralité du pouvoir budgétaire ; elle investit le gouvernement de sa confiance, contrôle son action, et peut le renverser ; elle autorise la déclaration de guerre et la ratification

toutes les violat° texte constitutionnel sanc° prévues en cas de violat° texte constitutionnel sont -disproportionnées (si involontaire), -illusoires (si manquement véritablement voulu, pensé)DC = droit politique : plupart des procédures jouent à l’initiative des acteurs politiques (ils décident d'en user ou pas). Certaines prescrip° obligatoires mais plupart des règles : applica° relève volonté politique Acteurs pol vont utiliser ces procédures pour renforcer leur posi°, favoriser leur partiRègles

demeure pas moins qu’en France le service public à un sens et une importance particulière. Cette notion de « SP à la française » désigne le lien qui est généralement établie entre les missions d’IG et un mode particulier d’organisation, à savoir les monopoles publics. La France a donc développé une théorie particulière du SP et intiment lié au régime juridique de ces activités, elle a théorisé son régime juridique en lui donnant des fondements solides, puisque le SP est analysé comme un élément du pacte