Oral Art Appliqué

contrôles continus. Examens de première série Les examens sont en principe écrits et durent deux heures. Font exception l’examen portant sur les cours d’Introduction générale au droit et exercices, qui dure trois heures et celui d’Histoire du droit qui est oral. Tous les examens doivent obligatoirement être présentés après deux semestres d’études (sessions d’examens de mai-juin et/ou août-septembre). 10  Exigences pour la réussite des examens de première série Moyenne de 4 sur 6 pour la série composée

ouj ours suscit é en France une rét icence cert aine au regard de la prévalence de la concept ion «rousseauist e» de la loi, sous- t endant l’idéologie du «légicent rism e», selon laquelle cet t e dernière «est l’expression de la volont é générale» ( art icle 6 de la Déclarat ion du 26 août 1789 reprenant la form ule de Jean- Jacques Rousseau dans «Du Cont rat social») . Part ant , pareille diffusion d’un cont rôle de la loi conduisait im m anquablem ent à une profonde alt érat ion des souverainet és

INTERMINISTERIELLE Conformément à la demande des Ministres, ce plan doit proposer des solutions permettant de répondre aux besoins des enfants, des familles et des professionnels de la santé et de l’éducation face aux troubles de l’apprentissage du langage oral et écrit. Ces solutions doivent contribuer très concrètement à “une meilleure prévention des troubles du langage quelle qu’en soit l’origine, un meilleur repérage des troubles spécifiques, l’établissement d’un diagnostic plus rapide et plus sûr, une

« juste prix » dans le droit. Justice = Le ministre de la justice s’occupe de la gestion de tout ce qui concerne la justice mais ne gère pas la justice. Juste = Conforme à la justice MAIS aussi autre sens : conforme au droit positif (= celui qu’on applique maintenant et ici). Il n’y a pas de prix fixé par le droit, les prix se forment par l’équilibre de l’offre et de la demande. (Amé : J’ai autre chose pour la phrase du dessus : Le contrôle des prix vise un prix maximum (plancher) mais pas de juste

supérieurs au Droit écrit (Droit positif). Le travail du juriste sera donc un travail de découverte et non plus un travail de création. Le juriste n'est pas l'auteur du Droit mais il doit essayer de tendre vers ce droit idéal Ex: aujourd'hui le juge applique la loi (il la découvre). La préoccupation principale est alors la Justice et non plus le respect de la légalité. Hors la légalité est le respect du Droit positif qui peut être en contradiction avec la Justice. Ex: lapidation, abolition de l'esclavage

et l’accomplissement des tâches de l’Etat incombent aux länder, à moins que la loi fondamentale n’en dispose autrement (art 30). Chaque Land comprend donc une assemblée délibérante élue au suffrage universel direct (Landtag ou Bügerschaft dans les villes-Etats) et un exécutif élu par l’assemblée (Landesregierung), dirigé par un ministre-Président (Ministerpräsident). Il applique les mesures fédérales et sa propre législation. Chacun de ces gouvernements envoie entre 3 et 6 de leurs membres siéger

en matière de biens et de services. * Propriété littéraire et artistique : Naît du seul acte de création, indépendamment de la diffusion ou de la publication de l’œuvre. Le cas de la marque : Selon le code de la propriété intellectuelle (art L.711-1), « La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale ». La marque n’a pas besoin d’être originale, elle doit

commettent un délit de justice (prévu à l’article 4 du code civil : Le juge qui refusera de juger pourra être jugé coupable de délit de justice)  L’état doit rendre la justice dans un délai raisonnable et garantir au justiciable une justice équitable (art 6 de la convention européenne).  Seules les décisions rendues par l’état ont force exécutoire = elles peuvent être exécutées de forces avec le recours de la force publique si la personne condamnée résiste (pouvoir de contrainte).  Les décisions

consulter l’Autorité de la concurrence ? b) Nature des consultations 3- Fonction décisionnelle a) Pourquoi saisir l'Autorité de la concurrence ? ➢ Les ententes (art. L. 420-1) ➢ Les abus de domination (art. L. 420-2) ➢ Les prix abusivement bas (art. L. 420-5) et les exemptions (art. L. 420-4) b) Déroulement de la procédure et protection des droits de la défense ➢ L'instruction des affaires par l'Autorité de la concurrence

hôteliers. On assiste aujourd'hui à une concurrence acharnée, mais aussi à des fusions qui s'accélèrent entre ces gros acteurs du marché. Il existe 2 méthodes pour leur rémunération : soit ils achètent les chambres en prix net (exemple d'Expedia qui applique ensuite son 'mark-up' à la revente), soit ils reçoivent sur le prix de vente fixé par l'hôtel une commission au pourcentage. L'affectation des prix et des disponibilités doit se faire canal par canal, ce qui devient vite contraignant pour l'hôtelier