Ordonnance 1254

....................89 TITRE UNIQUE : Des arbitrages ................................................................................89 LIVRE VII : DES ORDONNANCES SUR REQUETE ....................................................91 TITRE I : Des ordonnances sur requête rendues en première instance ....................91 TITRE Il : Les ordonnances sur requête en cours d’instance d’appel ........................92 TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ........................................92

royaume. Dans le Sud on privilégie l’enquête par témoin singulier, le juge entends les témoins séparément, l’un après l’autre. Dans le Nord, on procède à l’enquête par turbe ou tourbe (vient du latin turba = foule). Elle va être réglementé par une ordonnance de Louis XI de 1270. Le juge appelle des hommes sages qui sont à l’abri de tout soupçons au nombre de 10 pour examiner la coutume. Ces hommes prêtent serment de dire fidèlement ce qu’ils savent. Si la décision est unanime, la coutume est réputée

regard des garanties du procès équitable – il reste que le procureur du Roi est tenu, au plus tard le premier jour d’ouverture   du   greffe   suivant   la   date   de   l’ordonnance   d’interdiction   de   résidence,   de   communiquer cette ordonnance au juge de paix17 afin que celui-ci fixe une audience au cours de laquelle la cause pourra être instruite contradictoirement. 17 A partir du 1er septembre 2014, cette compétence sera transférée au tribunal de la famille. 16 CHAPITRE

cette armée soit permanente. Le roi va légiférer. Il prend une ordonnance, du 2 novembre du 1439. Cette ordonnance créé les compagnies d’ordonnance. Il s’agit de compagnies permanentes de cavaliers. L’ordonnance fixe le nombre de ces compagnies à quinze. Cela représente un total de 9000 cavaliers qui recomposeront l’armée ; pour la plupart, ces cavaliers appartiennent à la noblesse. Puis, pour parfaire le système, une seconde ordonnance d’avril 1448, créant une infanterie (hommes à pied) à caractère

de non appel (s’il y a eu exécution provisoire, cela n’est pas nécessaire). Difficulté pour l’exécution provisoire : il y a des cas d’exécution provisoire de droit (cela veut dire que le juge n’a pas à le préciser), c’est le cas de toutes les ordonnances de référés, les décisions « financières » du JAF, décision liquidant une astreinte, et en règle générale, tout ce qui est droit des faillites et les décisions des tribunaux administratif. Dans ces cas là, la preuve est en sens inverse : ce sera

l’autorité du pape. Après la tenue de plusieurs conciles nationaux, les rois de Fr, ont l’occasion de rappeler dans leurs ordonnances les libertés de l’église gallicane, cad les privilèges que le roi a concédé à son église. Dans un consuls tenu en 1406, l’idée est avancée que le droit canonique ne peut pas s’appliquer en Fr, sans avoir été vérifié par le pv royal. Dans une ordonnance de Charles 7, on l’affirme, on l’appelle la pragmatique sanction de Bourges de 1438. Elle apporte une série de restriction

financière est une caution légale intérim. Le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire est fixé à 107 557 euros au premier janvier 2009 en application de l'article L. 124-8 du Code du Travail. Ordonnance du 5 Février 1982 : Les ordonnances AUROUX ont pour objectif d’assurer aux intérimaires, un statut similaire à celui des salariés permanents. Loi du 12 Juillet 1990 : Cette loi basée sur l’accord interprofessionnel du 24 Mars 1990, met en place les cas de recours

en FR, d’origine coutumière mais que tous les rois sont obligés de respecter. Ils ne peuvent pas y déroger. On prend conscience de l’existence de ces règles au XVIème siècle, pour la 1ère fois, le président du Parlement de Paris déclare que les ordonnances du royaume sont des règles inviolables et ceux sont celles par lesquelles le roi a accédé au trône. XVIème siècle : conscience selon laquelle les lois fondamentales peuvent limiter le roi et son arbitraire en cela qu’elle s’imposent au souverain

tournant des XIII et XIV Apparait dans le cadre des juridictions royales ordinaires Apparition résulte de la spécialisation des procureurs, chargés de rédiger les actes de procédure et de les présenter au procès, dans la défense des droits du Roi Ordonnance de 1303, on appelle les procureurs a partir de ce moment les « gens du Roi » Ils sont titulaires d’un office Ils sont passés du coté des magistrats Les autres procureurs sont simplement des auxiliaires de justice Gens du Roi spécialisés dans

prieuré de Montierneuf de la maltôte qu’il percevait “de qualibet navi applicante ad portum religiosorum virorum... Monasterii novi prope Sanctum Anianum” et de l’étanchage du sel vendu à Saint-Aignant. Ca rtul. de la Trinité, p. 133-134. (En avril 1254, Geoffroy de Doë, seigneur de Broue avait abandonné sa part des mêmes coutumes, qu’il percevait par moitié avec Alphonse de Poitiers, ibid., pp. 131-133) 1258, 7 juin, Arnaud Alexandre de SaintJean-d’Angle abandonne au prieuré de Montierneuf tous ses