Ordonnance Civile 1667

PROCEDURE CIVILE C’est un droit sanctionnateur en ce qu’il vient en aide au droit substantiel. Sans la procédure civile, le droit de la conso°, le droit des C serait en partie infirme. 1 droit n’a pas forcément besoin de passer devant le juge pour être sanctionné. On permet le recours au tiers. Si la procédure civile n’existait pas les droits seraient finalement peu assurés. C’est pour cette raison que l’Etat rétribue des fonctionnaires pour assurer un SP qui s’avère indispensable cela car, à

100 sénateurs, les chef des patriciat romain). Cette institution est chargée de veiller à la légalité du système. En dessous du Sénat, il y a deux consuls, ce sont les chefs de l’exécutif. Il y a un consul militaire qui dirige les armées, et un chef civil. En dessous de ces consuls, il y a des magistrats (équivalent de ministres). L’un d’entre eux est le préteur (ministre de la justice). En dessous, il y a deux assemblées, ce sont les comices, elles discutent et émette des proposition de loi (la plèbe

plus jeunes frères, en la succession de la Couronne. (…) Et l’on a toujours remarqué que toutes les fois que l’on a voulu violer cet ordre établi de la nature, il en est en même temps arrivé des parricides, des fratricides et de sanglantes guerres civiles. (…) [En suite] de cette loi, l’on a tenu pour une maxime inviolable, que les Rois mêmes ne peuvent déshériter leurs aînés, ni ceux qui leur doivent succéder : la Couronne leur étant acquise dès leur naissance par droit successif, ex lege regia (…)

multiplication des textes. C) Les exceptions au principe de l’unité de législation. Section 2 – La sanction de la règle de Droit par l’autorité publique : &1 – Les diverses sanctions de la règle de droit. A) Les sanctions pénales. B) Les sanctions civiles. &2 – Le degré de contrainte de la règle de droit : A) Les lois impératives B) Les lois dites supplétives C) Le critère de distinction des lois impératives et supplétives. Chapitre 2 : Les Fondements et les buts de la règle de Droit

s’oppose au droit public qui pour sa part concerne la structure interne de l’Etat, ou les rapports entre Etat et particuliers, ou même les relations entre les Etats. Le droit privé subit ajd de multiples subdivisions. On va s’intéresser au droit civil càd la partie du droit qui régit les biens, les personnes et les obligations. Il constitue la partie la plus importante du droit privé et qu’on peut considérer qu’il est le modèle du droit privé. Premier niveau (modèle) Ajd, le droit positif se dvppe

Angleterre qui a connu en 1272 une situation analogue. Cependant, le principe de la succession immédiate, apparu à cette occasion, avait encore l'inconvénient d'être privé de toute base juridique incontestable. Cette faiblesse disparut avec les ordonnances de Charles VI de 1403 et 1407 qui consacrèrent en droit la règle de la succession immédiate du Dauphin « en quelque petit âge qu'il soit ou puisse être ». - L'établissement progressif du principe de la succession instantanée (1498-1610)

L’église détenait le privilège du FOR, c'est-à-dire qu’elle avait un privilège de juridiction. Cette différence entre droit el religion se traduit aussi par une dualité des règles, des règles qui se superposent : ex le mariage religieux -ex : Le doit civil admet le divorce, mais le droit canonique le refuse puisqu’il a fait du mariage un sacrement (= signe visible d’une réalité invisible) - l’avortement qui s’oppose à la religion - l’adultère Des divergences qui montrent qu’il y a bien opposition

parle de possession, de saisine. De la féodalité à 1789, la propriété est divisée en domaine éminent et domaine utilisé. La DDHC réunifie la propriété. On retrouve l’influence de John Locke dans l’esprit des constituants car son Traité du gouvernement civil est réédité 1790. Pour John Locke, la propriété est la première des libertés. 4. Les droits collectifs La DDHC précise des droits plus collectifs. Article 3 : il consacre la souveraineté nationale Article 16 : il consacre la séparation

Romano-germanique : Il vient du droit romain qui constitue en Frc le droit écrit ; il y a des tendances dans ces droits (Droit latin dans les pays latin (Frc, Belgique, Esp, Portugal ) institué en 1804 et droits germaniques institué par le code civil all en 1900) / La règle de droit vient de la loi et procure un caractère général à la règle (ex : tu ne tueras point ton prochain). La juris prudence (somme des décisions rendu => ce que penC les juges) et la doctrine jouent un role important

droit des propriétés privées. Les biens qualifiés de domaniaux jusqu'en 2006 étaient soumis à un régime particulier dérogatoire par rapport au droit commun. En 1873, l'arrêt Blanco énonce que le droit de la responsabilité applicables aux personnes civiles ne l'est pas aux personnes publiques. Le droit des propriétés publiques est un droit qui cherche sa place entre e droit public et le droit de la propriété privée. Les propriété publiques sont au fond hétérogène, il y a deux biens : meubles et immeubles