Patrimoine Aubry Et Rau

part en prison ». Avec le temps cette contrainte physique a disparu, aujourd’hui ce pourvoir de contrainte s’exerce sur les biens du débiteur (c’est la tout l’enjeu de la théorie du patrimoine « l’actif répond du passif »). Cette dernière s’exprime par la possibilité pour le créancier d’accéder à l’actif du patrimoine du débiteur par le biais d’une prérogative appelé le « droit de gage général ». A coté de ce droit de gage il existe des actions (obliques ou pauliennes) qui appartiennent au créancier

protection du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels ainsi qu’aux faiblesses de la théorie de l’unicité du patrimoine, consacrée par Aubry et Rau, le législateur a adopté, par la loi du 15 Juin 2010, le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Selon l’alinéa premier de l’article L.526-6 du Code de commerce, ce nouveau statut permet à tout entrepreneur individuel  d’ « affecter à son activité professionnelle, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans

allocation : intérêt économique substantiel donc un bien au regard de cet arrêt mais doit on l’associer nécessairement à la propriété comment considérer que ces allocations soit un bien. Dissocier bien de la propriété. Leçon 2 Droit réel personnel et patrimoine Droit réel : droit qui s’exerce directement sur une chose Droit personnel : droit qui s’exerce directement sur une personne Droit qui s’exerce directement sur une chose => sans intermédiaire Peut-on exercer une action en justice contre

condamnés à une peine criminelle. D'autre part, la mort naturelle. Aujourd'hui, c'est la seule qui existe encore et qui cause la perte de la personnalité juridique. A sa mort, une personne n'est plus un sujet de droit. L'une des conséquences est que son patrimoine, attribut essentiel de sa personnalité juridique fait l'objet d'une transmission à ses héritiers avec tous ses biens et toutes ses dettes. D'où l'expression de transmission universelle. La disparition de la personnalité juridique n'est pas toujours

leurs bien par testament à leurs animale (arrêt du 020 oct. 1958 l’animal pas reconnu comme personne ne peut être titulaire d’un patrimoine, cela signifie qu’il ne peut être concerné par un testament). Certains auteurs, soutienne une thèse sur l’animal en droit privé dans laquelle il démontre que l’animal peut être considéré comme une personne, il peut donc avoir un patrimoine. Loi du 6 juillet 1999 est venu modifier le code civil sur des articles relatif au bien (art.524 et 528) on parlé des biens meuble

service du droit substantiel. Mots clés : MARIAGE * Effet * Epoux * Logement de la famille * Hypothèque * Saisie immobilière (1) Certains auteurs avaient pourtant déjà envisagé l'irrecevabilité de la demande pour défaut d'intérêt : V., not., Aubry et Rau, Droit civil français, t. 8, Régimes matrimoniaux, 7e éd., par A. Ponsard, Paris, 1973, n° 30, note 145 ; J. Patarin et G. Morin, La réforme des régimes matrimoniaux, t. 1er, Statut fondamental et régime légal, 2e éd., Defrénois, 1971, n° 80.

ne sont pas des biens, donc ne peut pas être acheté ou vendu. Ce peut être une personne physique=être humain né, vivant, viable (organe indispensable à la vie) la personne disparait au moment de son décès. Une personne physique est titulaire d’un patrimoine dès la naissance. Au début il est nul, mais s’enrichie avec le temps .Ou morale=société, Etat, commune, association.. la loi permet qu’il existe une 2ème catégorie de sujet de droit. Mais c’est un être juridique virtuel (on ne peut pas sortir avec

spéciale car une incapacité générale de jouissance conduirait à nier la personnalité juridique de l’individu. Au cas d’incapacité de jouissance la personne est privée d’un droit. Personne ne peut exercer ce droit à sa place ce droit n’est pas dans son patrimoine. Quelque soit l’étendue des incapacités dont est frappée la personne physique elle conserve sa personnalité juridique. La durée de la personnalité juridique L’acquisition La personnalité juridique est acquise dés la naissance. Cependant l’enfant

entre les individus Section 2 : les personnes morales § 1. La reconnaissance d’une réalité économique et sociale A. Histoire B. Actualité § 2. Les groupements comme sujets de droit A. L’expression collective B. L’autonomisation d’un patrimoine Chapitre 2 : la formation des personnes juridiques Section 1 : l’acquisition de la qualité de personne § 1. L’acquisition par la naissance A. La naissance des personnes physiques B. L’avènement des personnes morales § 2. L’acquisition

plusieurs créanciers pour un même débiteur, il faut savoir dans quelle mesure cette pluralité de créanciers peut réclamer le paiement de la dette au débiteur. Exemple : un débiteur unique décède en laissant plusieurs enfants. Dans ce cas le patrimoine d’une personne est transmis aux héritiers à son décès : on transmet les créances dont bénéficiait cette personne mais on transfert également les dettes. Donc les enfants qui héritent de la dette de leur auteur deviennent codébiteurs. Alors dans