Personnel Judiciaire

détails intimes de la vie privée de l’internaute sont exposés au vu de tout venant prêt à les localiser car les consommateurs ne se rendent pas compte que chaque fois qu’ils utilisent l’Internet, ils laissent derrière eux tout un tas de données personnelles. A titre d’exemple, peu de consommateurs sont au courant que les entreprises exploitent d’importantes bases de données pour dresser le profil de leurs clientèles et bien cibler leurs publicités. Certaines de ces entreprises se servent de cette

dans la mesure où le promettant n’a rien à faire, il doit simplement respecter son engagement eu égard au bénéficiaire. L’obligation de donner ne convient pas non plus à une telle promesse dès lors que le bénéficiaire ne dispose que d’un droit personnel et non d’un droit réel jusqu’à la levée de l’option. Par ailleurs, l’obligation de praestare pourrait convenir à la promesse unilatérale de vente. En effet, le promettant s’oblige à maintenir et à conserver le bien entre ses mains. Le promettant

du 6 juin 2005 relative a la liberté d'accès aux docs adm, cette ordonnance est venu modifier pour rendre plus simple l'accès aux documents adm. Tous les docs adm sont communicables qu'ils comportent des données personnelles ou pas, simplement si le doc comporte des données personnelle il y aura certains nombres de restriction : communicable qu'à la personne concernée et non a des tiers (pour protéger la vie privée des individus). La commission d'accès aux documents administratifs (la CADA) avait

être cédés, st saisissables par les créanciers et prescriptibles par l’écoulement du temps. Distinction : entre droits réels (portent directement sur une chose. 2 éléments : la personnes titulaire du droit, et la chose, objet du droit) et droits personnels (confère le pouvoir d’exiger de telle personne une prestation.(=obligation) = 3 élémts :            ● le sujet du droit (créancier)                                                                                               ● le sujet passif

gage ; immeuble s’il s’agit d’une hypothèque). Il s’agit de droits réels accessoires, car ils sont l’accessoire d’une créance. 2/ Intérêt de la distinction La distinction entre droits réels et droits personnels est importante pur plusieurs raisons : 1/ D’abord, dans la mesure où les droits personnels sont illimités et ne sont opposables qu’au débiteur. En effet en raison du principe de la liberté des conventions, les individus peuvent créer des rapports juridiques à l’infini. Mais, pour préserver

Cours rattrapé. DROIT SOCIAL – RELATIONS COLLECTIVES INTRODUCTION LE CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de travail est le socle du droit du travail tant en relations collectives qu’en relations personnelles. Le contrat de travail est la convention par laquelle, une personne, le salarié, s’engage à fournir une prestation à une autre personne, l’employeur, sous la subordination de laquelle il se place moyennant une rémunération (article L122 et suivants code du travail). Le code du travail

va classer les droits en fonction de leur caractere patrimonial ou extra patrimonial (si sa vaut de l'argent ou pas). La deuxieme classification se fait selon l'objet sur lequel porte le droit. On va faire la distinction entre droit réel, droit personnel et les autres droits. Section I: Les droits patrimoniaux et extra patrimoniaux. La notion de patrimoine. A° la définition Dans le langage courant, le patrimoine c'est la fortune d'une personne. Pour les juristes, le patrimoine c'est

faire ou de ne pas faire quelque chose. Dans les ouvrages juridiques : obligation = lien de droit existant entre 2 personnes en vertu duquel le créancier est en droit d'exiger de l'autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. C'est un droit personnel, donc cette obligation met en jeu un double lien : - aspect actif, on se place du côté du créancier, qui a un droit de créance - aspect passif, du côté du débiteur, celui qui doit exécuter une prestation ou s'abstenir L'obligation civile juridique

)1 :12 :39 i) Stipulation d’inaliénabilité ii) Droit de préemption iii) Servitudes conventionnelles à l’examen : 7 questions ciment st-laurent, biens vacants. Biens perdus, tresor epave, etendu du droit de propriété, distinction droit personnel droit réel, 2 questions sur la qualification des biens. Section 2 : L’exercice du droit de propriété et les troubles de voisinage a) Conditions de responsabilité : art 1457 indemnisation, réparation du préjudice causé. Soit en cas d’une

Suivant les cas, on peut recourir par exemple à un huissier de justice.   C'est un lien personnel: Il s'agit d'un lien entre deux personnes appelées créancier et débiteur.     Le créancier est celui qui peut exiger l'exécution de l'obligation, et qui le cas échéant peut recourir à la contrainte étatique. Sous cet angle, l'obligation est qualifiée de droit de créance, c'est-à-dire de droit personnel en ce sens qu'elle permet au créancier d'exiger du débiteur pris en tant que personne qu'il