Plafond de la Sécurité sociale

extérieurs Pour enregistrer les achats et les ventes, il faut une pièce comptable. Elle comporte des mentions obligatoires: – Identité du vendeur: nom, raison sociale, adresse, n°SIRET (code du registre du commerce) et code APE (catégorie statistique). – Intitulé de la facture: numéro de facture, date, identité de l'acheteur, raison sociale et adresse. – Facture: identitfication des produits achetés (désignation), quantié, prix unitaires, montant hors taxe. – Totaux: hors taxe, montant de la

moins cinquante salariés pendant six mois de l’année. Elle est obligatoire quelle que soit la forme juridique de l’entreprise et la nature de son activité. La participation est obligatoire également pour les entreprises étant une Unité Economique et Sociale, dont les effectifs sont d’un moins cinquante salariés (UES : il s’agit d’un regroupement de plusieurs entreprises juridiquement distinctes ; complémentarité des activités de chaque entreprise, concentration des pouvoirs de direction, communauté de

|Cotisations sociales salariales et | | | |sur le salaire brut (* 2) | |patronales versés aux différents | | | | | |Organismes sociaux en vue du | | | | | |financement de la protection sociale | |Cotisations

LE DROIT SOCIAL AU SENEGAL SALAIRE ET REMUNERATION DES TRAVAILLEURS Nord-Sud Audit www.mon-expert.com SALAIRE MINIMUM (SMIG) Le SMIG est le salaire au-dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Depuis le 1er janvier 1996, son montant horaire est fixé à : 209,10 F Dans l’agriculture, son montant horaire est de : 182,95 F Des salaires minima hiérarchisés sont prévus par les conventions collectives. Nord-Sud Audit www.mon-expert.com PRIME D’ANCIENNETE Conditions : présence

particulière coûteuse. Cette participation ne doit pas être confondue avec le forfait journalier exigé en cas de séjour en établissement non pris en charge par l'assurance maladie. En principe, l'assuré est tenu de faire l'avance des frais, la sécurité sociale remboursant ensuite à l'assuré. Toutefois, il existe de nombreuses conventions de " tiers-payant " prévoyant le paiement direct pour la caisse au prestataire de service. III - LES BÉNÉFICIAIRES L'assurance maladie reste marquée par son histoire

n’ont pas besoin d’avoir la capacité de faire le commerce, la capacité civile suffit. Le nombre d’associés est compris entre deux et cent. Il n’y a pas de capital minimum ; ce type de société est accessible à tous. Le capital social est divisé en parts sociales égales. En matière de fiscalité, les SARL sont soumises à l’impôt sur les sociétés. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée a permis la création de société à responsabilité limitée constituée d’un seul associé

particulières concernant les personnes aux revenus modestes car il paraît en effet évident que tous les êtres humains soient égaux face à l’accès aux soins. Cependant, avec le système contributif crée en 1945, (ceux qui cotisent adhère aux régimes de la Sécurité sociale), les personnes défavorisées étaient lésées par rapport aux autres car ne cotisant pas, elles ne pouvaient être affiliées à un régime d’assurance maladie et n’étaient donc pas couvertes quand aux frais de santé. Le premier dispositif mis en place

jesuisentrepreneur.fr » Tous droits réservés, reproduction interdite sans autorisation de l’auteur 2 Mise à jour : 01/03/2013 Les principaux points de la règlementation professionnelle Accueillant du public, le local doit répondre aux normes de sécurité relatives aux établissements recevant du public. Les prix sont fixés librement et doivent être affichés à l’extérieur et à l’intérieur du salon. Les activités de massage sont réservées aux masseurs-kinésithérapeutes. Les esthéticiennes peuvent uniquement

conditions que les autres assurés. Concrètement, les bénéficiaires payent directement les dépenses de santé (consultations médicales, médicaments, examens médicaux …). L’assurance maladie leur rembourse la part obligatoire, également appelée « part sécurité sociale ». Il reste à leur charge la part complémentaire, et le forfait journalier en cas d’hospitalisation, la participation forfaitaire et les franchises médicales. CMU COMPLEMENTAIRE CMU-C Les conditions d’accès Pour bénéficier de la CMU-C, il faut

DROIT DE LA SECURITE SOCIALE Séance 1 du 20 septembre Conseils bibliographiques : Très à jour et assez adapté au cours : droit de la protection sociale, Dalloz, par Francis Kesler. Patrick Morvan, chez Litec : droit de la protection sociale. Attention il n’est pas très à jour. Jean-Jacques DUPEYROUX chez Dalloz, droit de la sécurité sociale. Pou certaines questions notamment l’aide et l’action sociale, il y’a un ouvrage bien qui est celui de Michel BORGETTO. Qu’est