Poursuite Procureur

est responsable de l'exercice uniforme de l'action publique. A cette fin, le Procureur général définit la politique de poursuite des infractions pénales. * Le Ministère public reçoit les plaintes et les dénonciations d'infractions pénales. * Il peut procéder à des tentatives de conciliations entre des parties en cas d'infractions poursuivies sur plainte. * Il est chargé de mener l'enquête lors de la poursuite des infractions, puis de soutenir l'accusation lors du procès. B- Compétences :

du procès pénal est indéniable .Son intervention constitue une granite supplémentaire à la protection des libertés individuelles. Contrairement au ministère public qui a tendance a systématiser la poursuite .Le juge d’instruction se prononce d’une manière plus réfléchie sur l’avenir de la poursuite. Il est aussi une autorité d’accusation. Il dispose à ce titre des mêmes pouvoirs qui sont attribués au parquet. Il peut si les besoins de l’instruction l’exigent rendre des ordonnances par le biais

publique. La procédure d'instruction est une procédure inquisitoire pour les besoins de la manifestation de la vérité. Le juge d'instruction dispose de pouvoirs très vastes, et même redoutables qui sont entourés d'un certain nombre de garanties. La poursuite et l'instruction sont séparées ; les juges d'instruction et le ministère public sont indépendants, ce qui comporte certaines conséquences. Le juge d'instruction est un magistrat de siège inamovible, nommé pour une durée de trois ans par arrêté du

favorise les histoires à rebondissements. Elle y mélange amour, aventures et affaires policières. Elle met le plus souvent en scène des personnages fictifs et réels. Elle tient à son titre beaucoup romans dont : « Complot à Versailles », « A la poursuite d'Olympe », « Le trône de Cléopâtre », « Fantôme en héritage », « A la cour du Roi-Soleil », « L'esclave de Pompéi » , « Au nom du roi », « La vengeance de Marie », « L'inconnu de la Bastille » , « Adélaïde, Princesse espiègle » ,« La dame aux élixirs

France after it said that the Mexican police had staged ( mis en scéne ) a televised raid of the ranch in which officers rescue the kidnapping victims and arrest Ms. Cassez and a Mexican man. The office of Mexico’s attorney general ( bureau du procureur général ) later said that Ms. Cassez had actually been detained ( retenu ) a day earlier. So with this event , there is Tensions between France and Mexico and then complicated relations just as a symbolic yearlong celebration of friendship

coordonne leur action, leur fournit des moyens nécessaires à l’exécution de leur mission, note et sanctionne. - Direction du procureur de la République : Ces personnels sont soumis à la direction du PR qui leur adresse des réquisitions, leur donne des instructions, leur fait des observations, participe à la notation des OPJ. - Surveillance du procureur Général : Le pouvoir de surveillance du PG s’exerce au travers de ses instructions, recommandations, avertissements, demande de sanctions

Il est intéressant de relever qu’il faut un événement de cette ampleur pour faire sortir les relation père-fille de leur train-train quotidien. En réaction à cette découverte Loursat se décide quand même à alérter les autorités en la personne du procureur de la république Rogissart. Suite à sa Loursat explique à sa fille ce qu’il va probablement se passer ce qui déjà un énorme pas vers une normalisation de ses relations avec sa fille. Notre passage débute avec la reprise de la routine de Loursat

correctionnel de Troyes Rappel : • • • • • Le Président dialogue avec le prévenu et la victime Le prévenu et la victime se présentent à la barre pour y être entendus (sauf si le prévenu est déjà emprisonné, dans ce cas il reste dans le box) Le Procureur de la République (ou son substitut) réclame une peine au nom du peuple Les avocats présentent les arguments pour défendre les intérêts du prévenu ou de la victime Le greffier et l’huissier sont chargés des formalités administratives. Audience

procès? a)40% b)60% (c)90% reponse Un procureur de la couronne peut-il faire part de ses convictions personneles quant à la culpabilité de l’accusé lorsqu’il fait des représentations devant un jury? Non : lorsqu’il presente un dossier un procureur ne le fait pas pour la condanation Le role du controrleur de la couronne n’est pas de gagner un dossier Qui peut dposser des accusation au Canada? a)seulement un policier b)seuelemnt un procureur de la couronne ©toute personne reponse (504)

cherchant des preuves aux infractions, et juge rendant des décisions provisoires. | | | Le juge d'instruction ne peut se saisir d'office mais il est obligatoirement saisi en matière de crime et facultativement en matière de délits par le procureur de la République qui lui délivre " un réquisitoire introductif ". La victime peut se constituer partie civile devant le Doyen des juges d'instruction par l'intermédiaire d'un avocat. Elle doit alors consigner une somme d'argent qui lui sera restituée