Poursuite Procureur

Banque Centrale peut toujours communiquer au Procureur de la République donc au Parquet, dans le cadre d'accords prévus à cet effet ou sur la demande de ce dernier, les renseignements relatifs aux émissions de chèques déclarés comme constituant une infraction à une interdiction bancaire ou judiciaire d'émettre des chèques. La Banque Centrale peut communiquer à tout magistrat et à tout officier de police judiciaire agissant sur instruction du Procureur de la République ou du juge d'instruction le

d’escroquerie et émission de faux billets de banque MD : 04/09/12 ; - Vu notre ordonnance de soit-communiqué en date du 12/01/13 prise sur le fondement de l’article 175 du Code de Procédure Pénale ; - Vu le réquisitoire de définitif de Monsieur le Procureur de la République en date du 02/03/13 et parvenu à notre cabinet le 09/04/13 ; Attendu qu’il résulte de l’information les faits suivants : Le 23 Août 2012, Allaoui Ahamada a porté plainte au Commissariat Central de Moroni contre Nourdine Ali Mzé

appuyant les faits doivent être joints. Article 4 Le Président de la CCDB saisit le Procureur Général pour le déclenchement de la procédure budgétaire. Article 5 La saisine externe émane des personnes habilitées suivant l’article 103 de la loi n°122/AN/01 du 1er avril 2001. Elle est nécessairement écrite et adressée au Procureur Général. Elle est déposée au Greffe Central. Article 6 Le Procureur Général, peut de sa propre initiative décider de saisir la Chambre lorsqu’il a relevé

éventuellement prononcée à l'issue du procès. A tout moment, la mainlevée du contrôle judiciaire peut être ordonnée par le collège de l'instruction. Celle-ci peut avoir lieu soit : d'office ; sur les réquisitions du procureur de la République ; sur la demande de la personne après avis du procureur de la République. Dans ce dernier cas, le collège de l'instruction doit alors statuer par ordonnance motivée dans un délai de cinq jours. En cas de violation des obligations imposées par le placement sous contrôle

Le Juge d’instruction Définition : C’est un magistrat du tribunal de grande instance, le juge d'instruction est saisi par le procureur de la République des affaires pénales les plus complexes (crimes et délits). Il dirige alors l'action de la police judiciaire. Il peut décider de mettre une personne en examen et d'un contrôle judiciaire. Il rassemble les éléments qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité, dirige les interrogatoires, confrontations et auditions, et constitue le dossier qui

Président des Etats-Unis. Après plusieurs tentatives pour étouffer l’affaire, le procureur général Leon Jaworski réussit à confronter le président face à la justice suprême dans le cadre de la procédure d’impeachment. La Cour Suprême des Etats-Unis d’Amérique a été saisie, dans un premier temps, par le procureur Cox qui fut limogé sur ordre du président. Puis, dans un second temps, le nouvellement nommé procureur Jaworski, saisi de nouveau cette instance dans le cadre de la procédure d’impeachment

part, le ministère public (procureur, avocat général) incarnant la défense de la société, d'autre part, le prévenu (en cas de délit ou contravention) ou l'accusé (en cas de crime). Cette procédure est l'ensemble des règles qui organisent le processus de répression d'une infraction. Elle fait le lien entre l'infraction et la peine, par le biais de phases intermédiaires et nécessaires portant sur la constatation des infractions, le rassemblement des preuves, la poursuite des auteurs, et leur jugement

 Plan Table des matières Introduction 3 I) Avant le procès 4 A) Les délits passibles de procès 4 B) Les poursuites judiciaires 4 II) Le déroulement d’un procès 5 A) Les personnes présentes 5 B) Le déroulement des débats 5 III) Après le procès 6 A) Les peines des mineurs 6 B) Les conditions de détentions 6 IV) A l’échelle mondiale 7 A) En Europe 7 B) Ailleurs dans le monde 7 Conclusion

Les nouveaux juges : les délégués du procureur vont-ils remplacer les juges ? Pour renforcer l'efficacité de la procédure pénale, des citoyens « délégués du procureur », aux profils très variés, sont nommés pour assister les magistrats du parquet dans leur rôle répressif. La fonction de délégué du procureur de la République a été initiée à titre expérimental au début des années 1990. Son rôle était de mettre en œuvre rapidement après les faits une réponse judiciaire décidée par le parquet et

l'assister dans ses fonctions et au besoin la suppléer  Audience publique et contradictoire : Avocat de la défense : est celui qui représente les intérêts du défendant ou de l'accusé. Avocat général : un magistrat du parquet, placé sous les ordres du procureur général, qui représente le ministère public devant la Cour de cassation, la Cour des comptes, les cours d'appel ou les cours d'assises. Avocat partie civile : Cour d’appel : la juridiction de droit commun du second degré. Il existe également