Poursuite Procureur

------------------------------------------------- La décision de placement en garde à vue Le placement en garde à vue relève du pouvoir d'un officier de police judiciaire sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Il peut être décidé d'office ou sur instruction du Procureur de la République. Selon la loi, la décision doit être prise lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne placée en garde à vue a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement

D'UNE AFFAIRE 1.1 COMPOSITION Il existe deux compositions possibles, la composition collégiale et la composition en juge unique. a) Composition collégiale Dans cette composition, le tribunal comprend : un président et deux juges, le procureur de la République ou l'un de ses adjoints (substitut), le greffier. Il peut cependant juger en formation citoyenne et comprend alors 2 citoyens assesseurs qui viennent en complément comme jurés. Toutefois, pour le moment cette formation collégiale

consulter le PARQUET dont le procureur de la république pour avoir une autorisation de faire certains actes pour la suite de la procédure. Ensuite la gendarmerie va donc convoquer et interpeller le citoyen accusé pour l’interroger. Si les résultats sont concluants le citoyen va donc avoir droit de consulter un avocat pour le défendre et transmettre des informations essentielles au juge d'instruction mais l'accusé devra aussi déposer des mesures préventives pour la suite. Le procureur de la république, quand

ou tenté de commettre une infraction. Le procureur de la République est informé dès le début de la garde à vue.  Une prolongation de 24 heures maximum est possible en cas de crime ou délit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement.  Cas du mineur de 16 à 18 ans  Il peut être mis en garde à vue pour une durée initiale de 24 heures maximum, s'il existe à son égard des indices faisant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre une infraction.  Le procureur de la République doit être informé dès le

la cour de cassation il y a le procureur général près la CC, le 1er avocat général et les avocats généraux. Au niveau de la cour d'appel il y a le procureur général près la CA, les avocats généraux et le substitut du procureur général. Au niveau du tribunal de grande instance il y a le procureur de la république, ses adjoints et ses substituts. Au niveau des juridictions d'exception(T.commerce, C. prud'hommaux) il n'y a pas de procureur général même si le procureur de la république peut intervenir

D’APPLIQUER LA LOI EN VEILLANT A LA JUSTESSE DES VERDICTS ET EN PRENANT EN COMPTE L’AVIS DE CHAQUE PARTIE. Procédure judiciaire : * Déclenchement de l’affaire judiciaire après le dépôt d’une plainte, après une demande d’un particulier ou par le procureur de la République qui prend l’initiative. * Instruction de l’affaire durant laquelle on relève les informations aidant à l’avancée de l’affaire comme l’interrogatoire de témoin, les perquisitions etc. Si le juge d’instruction trouve le dossier

qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable». Elle est valable en europe et Plusieurs principes de la présomption d'innocence : L'accusation : Le procureur de la Couronne a la tâche de prouver la culpabilité de l’accusé : Il a le fardeau de la preuve. Le juge doit être convaincu de la culpabilité de l'accusé hors de tout doute raisonnable. La défense : L'accusé a plusieurs droits : garder le silence

la hiérarchie judiciaire devrait être ouverte au concours afi n de rendre plus transparent leur processus d’attribution et de donner plus de légitimité et d’indépendance à leurs titulaires. C’est le cas des postes stratégiquement importants de procureur de la République et de doyen des juges d’instruction du tribunal régional hors classe de Dakar. Pour donner toute sa signifi cation au principe de l’indépendance des magistrats, il est urgent de rendre le CSM totalement indépendant de l’exécutif

serait contraire à l’intérêt de l’enfant. Les demandeurs au pourvoi souhaitent prénommer leur enfant Titeuf, Gregory, Léo. L’officier de l’état civil après avoir inscrit le prénom sur les registres informe le procureur de la république que le prénom est contraire à l’intérêt de l’enfant. Le procureur assigne les parents sur le fondement de l’article 57 du code civil afin de voir la suppression de prénom Titeuf. Par un jugement rendu le 1er juin 2010 le tribunal de grande instance de pontoise ordonne la

A Nice, le 10 Décembre 2013 Cyfile Slim 5 rue Charle de Gaulle 42000 Ste Etienne Tél: 04 71 61 58 59 Email: cyfile.clara@free.fr Monsieur le Procureur de la République 67 rue Servient 69003 Lyon Tél: 04 71 56 85 96 Email: procureur-republique@orange.fr Objet: Lettre au procureur de la république. Monsieur le Procureur de la République, Je suis Cyfile Slim, un amie de Lennie et George. Suite à l'accusation de George pour meurtre je me permets de vous envoyer cette lettre