Poursuite Procureur

président du tribunal correctionnel. Elle peut se dérouler sur plusieurs jours. Le président interroge d'abord le prévenu, les témoinset éventuellement les experts. À l'audience, la parole est ensuite donnée à la victime (ou à son avocat), puis au procureur de la République, enfin au prévenu et à son avocat. Décision Le jugement du tribunal est rendu à la fin des débats ou à une date ultérieure annoncée par le président du tribunal. On parle alors de jugement mis en délibéré. Le tribunal peut prononcer

différents recours Comme nous le montre le document 1, il existe, à ce jour, deux recours qui peuvent être choisis par les victimes de discrimination. Recours pénal : La personne faisant l’objet d’une discrimination peut déposer plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés (par le Tribunal correctionnel). Recours

Si la personne à l’encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, cette mesure de G.A. V peut être prolongée d’un nouveau délai de 24 heures après autorisation écrite de Mr le Procureur de la République, ou du Juge d’instruction sur C.R. (article 63 al «3). Ce magistrat peut subordonner cette autorisation à la présentation préalable de la personne gardée à Vue. Dans certains cas particuliers, notamment, pour des enquêtes de terrorisme

directement le tribunal en informant la personne poursuivie des lieux et date de l’audience. Il est alors possible de faire juger une contravention par le tribunal de simple police ou un délit par le tribunal correctionnel sans avoir à demander au procureur de la République de faire une enquête ou à saisir un juge d’instruction. Cette citation directe ne peut être utilisée que pour les contraventions et les délits, elle ne peut jamais être utilisée pour les crimes, pour lesquels une instruction est

juge. Définition de Partie civile La loi française permet à la victime de saisir le juge d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile et par ce moyen la victime met en mouvement l'action publique sans attendre la décision du Procureur de la République, et même malgré lui lorsque ce magistrat a classé l'affaire sans suite. Dans le cas où l'affaire est renvoyée devant la formation de jugement, et même si l'instruction a été ouverte à la diligence du Parquet, la victime peut alors

par deux juges et un président. Protagonistes du procès : Le tribunal correctionnel comprend : – des JUGES : •le président •et deux juges assesseurs. – un MINISTÈRE PUBLIC : •le procureur de la République, – un GREFFIER Rôle du président : Le président du tribunal correctionnel a une double fonction. 1/ Le président a tout pouvoir pour maintenir l'ordre et assurer la dignité de l'audience ; il peut notamment : – requérir

Au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance. Affaires civiles et du Sceau, 13 place Vendôme, 75042,Paris M. Le procureur : Étant mon nom des insultes, et

région Lilloise, Le procès se déroule au palais de justice de Lille ( situé avenue du peuple belge ) ou au palais de justice de Douai . Cela dépend des affaires,mais le procès se déroule au moins devant un juge et un greffier ( pour le pénale , le procureur de la république et présent et il peut y avoir plusieurs juge ), c'est le juge qui prend la décision. la journée d'un avocat et donc partagé entre les procès , les rendez vous avec ces clients et la rédaction de ses dossiers . Les avocats

s’estimerai être victime de discrimination. Il existe, à ce jour, deux recours qui peuvent être choisi par les victimes de discrimination : -Le recours pénales ou la personne faisant l’objet d’une discrimination peut déposer plainte auprès du procureur de la République, du commissariat de police ou bien de la gendarmerie afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnes par le tribunal correctionnel. -Le recours civil qui pour les salarie victime ou témoin de discrimination

jeunes, 2) des contrats de travail aidés, 3) des dispositifs réservés aux personnes en situation de handicap. LES SANCTIONS ENCOURUES I. Porter plainte Si une personne a fait l'objet d'une discrimination, elle peut porter plainte auprès du procureur de la République, du commissariat de police ou de la gendarmerie afin que les agissements dont elle a été victime soient pénalement sanctionnés. Toute discrimination, sauf exception prévue par la loi, est passible de 3 ans d'emprisonnement et de