Poursuite Procureur

par : • le procureur de la République (lui-même éventuellement saisi par la victime), • le juge d'instruction, • la victime, par citation directe  (invitation à se présenter devant le tribunal) faite par l'intermédiaire d'un huissier, Comparution immédiate Procédure La procédure de comparution immédiate est décidée par le procureur de la République. Elle doit permettre d'obtenir un jugement rapide pour des faits qui semblent simples et clairs. Le procureur reçoit l'auteur présumé

légalisation spontanée par la cour de cassation des actes de contraintes exercés par les fonctionnaires de police. En témoigne cette décision de la cour de cassation du 14 Avril 2015. L'arrêt nous indique que le 17 Avril 2013, sur réquisition du Procureur de la République, M. Khaled X a fait l'objet d'un contrôle d'identité par deux agents de police judiciaire alors qu'il roulait sur le trottoir avec son scooter. L'individu s'est alors montré très agité et a fini par prendre la fuite. Poursuivi par

qualité de titulaire. L'exercice des fonctions d'OPJ Nécessité d'une habilitation Les militaires de la Gie et les fonctionnaires de police ne peuvent exercer les attributions attachées à leur qualité d'OPJ, qu'en vertu d'une décision du Procureur Général près la cour d'appel les y habilitant personnellement. Les personnes exerçant les fonctions de directeur et de sous directeur de la PJ, major général, les maires et adjoints n'ont pas besoin d'habilitation pour exercer leur fonction d'OPJ

envisagée par le passé, proposant une alternative rationnelle et théoriquement efficace a cependant était dépassé par les conclusions d'un rapport commandé par le Président de la République Nicolas Sarkozy à un comité présidé par Ferdinand Léger, ancien Procureur de la république. Ce rapport, rendu public en septembre 2009, arrive a la conclusion sans appel qu'il faut tout simplement supprimer le juge d'instruction, et conférer la phase d'enquête au Parquet, alors même que les prérogatives du Ministère Public

Explications sur le rôle du procureur dans le système pénal Français Je relate encore une partie d'un sujet qui m'intéresse au plus haut point : le statut du procureur dans notre système pénal.Un article du journal 'Le Monde' daté du 08 Mai 2009********" Il manque une part d'autonomie au parquet français "ENTRETIEN    Le rôle et le statut du procureurLa ConstitutionL'article 66 prévoit : " L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions

Premier président de la Cour suprême ; Procureur général du Roi près ladite cour. Grade exceptionnel : Présidents de chambre à la Cour suprême ; Premier avocat général près ladite cour ; Premier président des cours d'appel de Casablanca, Rabat, Fès, Marrakech , Meknès et le procureur général du Roi près chacune desdites cours ; Les premiers présidents des cours d'appel administratives ; 2 Premiers présidents des cours d'appel de commerce ; Procureurs généraux du Roi près lesdites cours. Premier

le juge d’instruction est un magistrat du siège, indépendant de tout pouvoir politique et d’une hiérarchie qui lui donne des ordres. Sa saisine a évolué : il ne peut plus s’auto-saisir ; il est saisi par un réquisitoire introductif adressé par le procureur de la république ou par la partie victime qui porte plainte avec constitution de partie civile. Dès le moment où le juge est sais pour mener à bien son enquête, il dispose de tous les moyens qu’il estime judicieux pour atteindre la vérité. Dans ce

ouvertes : juge dans Tribunal d’instance juge d’instance juge placé auprès du 1er président (dans cour d’appel) juge des enfants juge de l’application des peines juge d’instruction ( dans enquêtes criminelles) substitut du procureur substitut placé auprès du procureur général de la cour d’appel Ces ≠ fonctions ne se choisissent pas au hasard, c’est le rang au sortir de l’examen final qui définit la fonction. Une fois sortie de l’école, on prête véritablement serment. 2. L’intégration

alternative aux poursuites ou une composition pénale. Il décide un classement sans suite. A Î Signalement au Parquet (le procureur et ses services) qui vérifie les conditions du signalement et peut prendre une mesure de placement dans l’extrême urgence et informe le président du conseil général des suites. C Le juge des enfants ou le Juge d’instruction des mineurs est saisi. INSTRUCTION DU DOSSIER PAR LA JURIDICTION Garde à vue possible. POURSUITE PAR LE PARQUET

impulsée par la crise de confiance des Français dans la justice Instaurée par la révision constitutionnelle résultant de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 portant modernisation des institutions de la Vème République, la réforme du CSM poursuit le double but d’indépendance de l’autorité judiciaire et d’efficacité. Les modifications vont donc dans le sens d’une plus grande indépendance du CSM et d’une meilleure transparence dans son fonctionnement. 1 Vers une indépendance consacrée