Poursuite Procureur

il n'est que facultatif : sa saisine se fait alors en fonction de la gravité et de la complexité de l'affaire. Le juge d'instruction ne peut pas se saisir d'office d'une enquête. Sa saisine ne peut être initiée que par : une réquisition du procureur de la République lorsqu'une infraction est constatée par la police judiciaire la demande de la partie civile en cas de plainte avec constitution de partie civile. Enquête et pouvoirs Le juge d'instruction procède à tous les actes d'information

Informer le Procureur de la République directement, par courrier adressé au tribunal. - Porter plainte dans n'importe quel commissariat de police ou à la gendarmerie. La plainte doit être signée, l'état civil de la victime y est précisé, la nature, la date, le lieu de l'infraction, le nom et l'adresse des témoins, les faits à l'origine de la plainte, le nom de la ou des personnes coupables de l'infraction. Tous les éléments de preuve doivent être mis à la plainte. Le procureur peut classer

prise illégale d’intérêts. Le juge d’instruction marseillais Valéry Muller n’a pas sollicité de levée d’immunité parlementaire, aucune mesure coercitive n’étant envisagée. L’enquête a débuté en2011 sur la base de lettres anonymes adressées au procureur de la République dénonçant les pratiques clientélistes du député de la 7e circonscription, également conseiller général des Bouches-du-Rhône. Plusieurs associations étaient décrites dans ces missives comme «le poumon des détournements». La justice

se conforme bien aux dispositions des articles du code du travail et du code pénal relatives aux discriminations. En cas d’infraction, celui-ci peut envoyer une lettre d’observations à l’entreprise ou dresser un procès-verbal qui sera envoyé au procureur de la République, lequel peut décider d’intenter une action contre l’employeur. La saisie de la HALDE La HALDE est la Haute Autorité contre les discriminations et pour l’égalité. Il s’agit d’une autorité administrative indépendante dont la mission

magistrats qu’en Allemagne. Les délais pour obtenir un jugement est de 3 ou 4 mois.  Le parquet  Ce sont les procureurs, la magistrature debout,  Le procureur rend ses réquisitions debout, le parquet s’appelle aussi le « ministère public », ou encore « l’accusation ». Les procureurs dépendent directement du ministère de la Justice. Les parquets sont organisés de façon hiérarchique, en haut le procureur général (35 en France) nommé en Conseil des Ministres, ils valsent à chaque changement de gouvernement

Sujet : La découverte d’une personne grièvement blessée, lorsque la cause de ses blessures est inconnue ou suspecte. Généralités – Cadre juridique – But de l’enquête – Rôle de l’OPJ et du Procureur de la République. La police judiciaire a pour vocation de conduire à la manifestation de la vérité. Sa mission principale est de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs. Pour ce faire, l’officier de police judicaire dispose de différents

ressort. Elles concernaient les poursuites en cas de détention par des personnes majeures de quantités très limitées de cannabis. Il s'agit des instructions suivantes : • La circulaire du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles du 16 décembre 2004; • la circulaire du procureur général près la cour d'appel de Gand du 30 novembre 2004; • la circulaire du procureur général près la cour d'appel de Mons du 27 décembre 2004; • la circulaire du procureur général près la cour d'appel d'Anvers

stage va confirmé mon envie d'être avocate. Et j’espère avoir des réponses à mes questions. J’espère aussi rencontré des avocats pour pouvoir leur posée des questions sur les études que je vais devoir faire. J'aimerais également voir le métier de procureur, et celui de juge parce que ce sont des métiers proches de celui que je veux faire. Ce qui m'inquiète c'est d'être déçu de ce stage et que après cela je ne veuille plus être avocate, car je n'est pas d'autre idée de métier. J'ai peur de

spécification s’effectuera suivant sa place dans le classement au concours. Madame Joséphine SCARAMOZZINO bien classée, désireuse de travailler dans un milieu montagnard a choisi le Tribunal de Grande Instance d’Albertville et le poste de Substitut du Procureur de la République. Elle y exerce un métier de contact passionnant avec une activité très diversifiée. Le travail du Parquet consiste à diriger une enquête pénale, à faire une réquisition devant le tribunal correctionnel et faire exécuter les peines

réprimant les criminels LES SOURCES DE LA PROCEDURE PENALE Sources historiques Antiquité : procédure pénale préserve l’ordre public, la victime ne peut pas seule incarner les poursuites, IG, un magistrat incarne l’intérêt de la société Rome : système de l’action populaire, chaque citoyen peut engager les poursuites Moyen Age : grde ordo de la procédure criminelle en 1670, apparition des phases (information, instruction, jugement) Révolution : action populaire, jury d’accusation au stade