Pouvoir Hiérarchique Et Pouvoir Discrétionnaire

forts qui ont une influence critique sur le résultat de l’entreprise.   I- Un outil de gestion de la performance Rôles du TBG Outil de coordination et de communication Le TBG doit permettre, d’une part un dialogue entre les différents niveaux hiérarchiques (communication verticale) pour la recherche d’une articulation entre les objectifs et les actions à long et à court terme et d’autre part un dialogue entre les différents centres de responsabilités (communication horizontale).   L’élaboration

relève de la chose privée (libéralisme). Cette idée a été reprise à la Rév° mais en mm tps que l’on consacrait cette idée, on n’a jms abandonné l’idée en Fce que l’E pouvait intervenir, on a tj conserver ce colbertisme. Le pvr politique est apte à pouvoir régler TOUS les pb sociaux. - pls relais institutionnels : Existence d’une f° publique d’E = système veut que les fonctionnaires, les agents publics forment un corps social homogène, soumis à des règles d’activités différentes de celles du secteur

M. Antari, Entre l’unité et la dualité de juridiction, le contentieux administratif marocain, thèse, Paris II, 1980 ; A. Haddad, Le recours pour excès de pouvoir et son rôle dans la préservation des droits et des libertés, en langue arabe, mémoire DES, Rabat 1980, M.A. Benabdallah, Les prérogatives de l’Etat dans le recours pour excès de pouvoir, mémoire DES, Rabat 1981 ; M. N’gassi Saqout, Le contrôle juridictionnel de l’administration, thèse, Paris II, 1982. M.A.BENABDALLAH M.A.BENABDALLAH

interdit l'accès des locaux du centre de réforme de Paris où il était appelé à pénétrer. Monsieur Jamart forme un recour pour excés de pouvoir devant le CE compétant en premier et dernier ressort. Le 7 février 1936, le CE fait droit à la demande de Monsieur Jamart. Remarque  : Le CE pose dans cet arrêt le principe suivant, les ministres disposent d'un pouvoir réglementaire général interne pour gérer le bon fonctionnement de leur service. Par conséquent, ils peuvent à titre nominatif prendre des

personne publique ne poursuit pas son propre intérêt mais un intérêt qui la dépasse : l’intérêt général, collectif, public. Si une autorité publique usait de son pouvoir de domination pour poursuivre un intérêt privé, l’acte commis serait illégal s’il était soumis au juge. Il serait alors annulé pour détournement de pouvoir. La personne publique doit prendre des actes en vue d’un intérêt général alors qu’une personne privée agit dans son intérêt propre. Elles exercent des prérogatives

l'administration elle-même qui va assurer les fonctions contentieuses. C’est la théorie du ministre juge. La révolution est une époque de légicentrisme. En effet, il y a un monopole de la loi pour l'édiction du droit. Il y a tout de même la présence d'un pouvoir réglementaire: c'est la possibilité pour des institutions administratives d'édicter du droit et des normes. Le conseil d'État est institué par la constitution de l'an VIII et les conseils de préfecture qui deviendront les tribunaux administratifs

Droit Constitutionnel Partie 1: Division verticale du pouvoir. Titre 1: Les différentes formes d'états. Chapitre 1: L'état Fédéral. → union d'états qui choisissent de mettre en place des organes communs à qui sont délégué des compétences. Règles insérées dans un texte constitutionnel. 1er temps: Confédération avec un traité international, puis état fédéral. Confédération: égalité + liberté des membres (souveraineté internationale conservée). Section 1: Les lois du fédéralisme

les sources réglementaires Il faut distinguer les actes réglementaires et les actes non réglementaires. A. les actes réglementaires Ils émanent du pouvoir réglementaire détenu par le Président de la République qui agit dans le domaine du règlement conformément à la constitution. Certaines autorités locales disposent d’un pouvoir réglementaire notamment les autorités déconcentrées, les autorités décentralisées, les ordres professionnels. B. Les actes non réglementaires A la différence

l’un des droits applicables à l’activité administrative. L’action administrative défend l’intérêt général qui s’oppose aux intérêts particuliers, par conséquent, ses décisions doivent s’imposer aux particuliers. L’intérêt général justifie le pouvoir d’action administrative. Ainsi, l’activité de l’administration se réalise par des moyens qui sont soit des moyens juridiques et soit des moyens matériels. Il est important de noter dans le cadre de cette introduction que l’action administrative

22 décembre 1789 / 8 janvier 1790 : « Les administrateurs de départements seront encore chargé du maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ».  Loi communale du 5 avril 1884 vient confirmer ce pouvoir propre du préfet en précisant que « les pouvoirs qui appartiennent au maire ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes communes du département ou plusieurs d’entre elles, et dans les cas où il n’y aurait pas été pourvu par les autorités municipales,