Pouvoir Hiérarchique Et Pouvoir Discrétionnaire

Chapitre 2 : La répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 8 I) La compétence du juge administratif. 8 II) Les compétences du juge judiciaire dans le contrôle de l’administration. 9 Chapitre 1: Le recours en excès de pouvoir. 13 I) Les conditions tenant à l’acte attaqué. 13 II) Les conditions tenant au requérant. 14 III) Les conditions tenant à la requête. 14 I) La légalité externe. 16 II) La légalité interne. 16 Chapitre 2 : Les procédures d'urgences

l’administration. En application du principe énoncé, le contentieux relève de l’administration elle-même. Cette compétence est le système de l’administrateur/juge, ou encore de la justice retenue. Cette situation n’a rien de contraire à la séparation des pouvoirs selon Montesquieu. Toutefois, des difficultés d’équité se posent car dans le système retenu, l’administration est à la fois juge et partie. Pour pallier ce problème, des administrations consultatives de 2 types ont été mises en place : ★ le Conseil

publics par ex, l'université). Chapitre 1 : Déconcentration et décentralisation. I -Les principes généraux. 1 - La déconcentration. Citation d'un professeur de droit contemporain Chapus : "Il y a déconcentration lorsqu'au sein de l'Etat, le pouvoir de décision détenu par les autorités les plus élevées est transféré à des autorités moins élevés dans la hiérarchie interne de l'Etat". Il s'agit d'une redistribution territoriale des compétences de l'Etat cad que l'Etat ne perd aucune de ces compétences

Institutions Administratives Introduction Paragraphe 1. La définition de l'Administration L'Administration est une structure qui a été créée pour gérer les affaires publiques et pour permettre l'action et l'intervention des pouvoirs publics. L'administration (avec un petit a) est une acception fonctionnelle : c'est l'ensemble des activités ayant pour but d'assurer la satisfaction de l'intérêt général, c'est-à-dire l'exécution des services publics, l'ordre public etc. Mais on peut aussi

l’Etat de droit Sénégalais. L’analyse s’articulera autour de deux axes. Dans un premier temps, il sera question de voir les mécanismes mis en œuvre par la Cour Suprême et l’ancien Conseil d’Etat pour sauvegarder les administrés de l’arbitraire du pouvoir administratif. (I) Dans un second mouvement, il sera procédé à une analyse critique du système sénégalais de protection des droits et libertés (II). I. La consolidation d’un contrôle de protection des droits et libertés En tant qu’Etat dans lequel

d'en obtenir respect, selon procédures juridiq, voire judiciaires. II - Pourquoi droit "admin"? Notion d'admin? Qu'est-ce que l'administration? Droit admin = branche du droit public (droit constit = autre branche) qui va examiner au sein du pouvoir exécutif, ce qui traite de l'Admin. Ainsi, le droit admin va s'intéresser à l'organisation admin de la France (règles de décentralisation, fonctionnement des admins), aux acts de services public, aux moyens dont dispose admin pour exercer ces acts

en fin de compte favoriser ainsi leur implication dans l’entreprise ». Dans le même ordre d’idée Berry et Marriot cités par Kotler et Dubois écrivent que « Les clients internes doivent acheter le service et être heureux dans leur travail avant de pouvoir servir le client externe » et aussi que « si les employés sont satisfaits de leur travail, ils satisferont à leur tour la clientèle ». On remarque l’utilisation par ces auteurs de certains termes comme “s’exprimer“, “choisir librement“ ou encore “être

Constitutionnel -Droit administratif (dont c’est une branche) -Droit des finances Publiques (par ex : la fiscalité est un instrument d’action des pouvoirs publics en matière économique, du fait de ses conséquences sur les entreprises, la consommation, l’investissement,…) -Droit de l’Union Européenne Droit Privé -Les interventions de pouvoirs publics en matière économique sont souvent soumis au Droit Privé : SPIC, Sociétés d’économie mixte, Droit des sociétés, droit des contrats, etc.

en manifestant, ou non, une tolérance à l’échec. Mais tout résultat atteint est-il bon ? Un indicateur de la performance est qualifié de juste dans le sens où il respecte un certain nombre de critères : critère de contrôlabilité, de cohérence hiérarchique et de cohérence transversale CDG & STRUCTURE DE GESTION Le contrôle de gestion repose sur des structures et des responsabilités déléguées. Traditionnellement, depuis son apparition, le contrôle de gestion « régit » les relations entre

Ardant/Bertrand Mathieu => Institution politique et droit constitutionnel ( édition LGDJ ). Jean et Jean Eric Gicquel => Droit constitutionnel et institution politique ( édition mon chrétien ). Chapitre introductif I) Droit constitutionnel et pouvoir politique C' est le droit de la constitution. Pour Marcel Prélot, le droit constitutionnel est l' ensemble des règles juridique relative aux institutions grâce auquel l' autorité s' établit, se transmet ou s' exerce dans l' Etat. Pour Gicquel,