Pratiques Restrictives De Concurrence

INTRODUCTION Première approche du droit de la concurrence SECTION 1 – Notions fondamentales §1 – Origine et évolution du droit de la concurrence A – Origine du droit de la concurrence Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie trouve sa racine dans des théories économiques qui ont été développé en Europe dans la période prérévolutionnaire. Les grands penseurs cette théorie du libéralisme (Rousseau, Adam Smith, Diderot) ont pensé le libéralisme. Et pour eux la liberté devait

INTRODUCTION De nos jours, avec l’ouverture à la concurrence de certains services publics tels l’énergie (EDF-GDF), Ferroviaire (SNCF)…, beaucoup d’entreprises, autrefois en position monopolistique doivent se mettre dans une situation non connue pour elles à l’heure d’aujourd’hui, qui est le marché de la concurrence. Pour pouvoir être attractif et donc détenir plus de parts de marché que leurs concurrents afin de devenir un leader, les entreprises doivent créer une stratégie qui leurs sont propres

CONCURRENCE SUR LE MARCHE : BANQUES Le marché est un lieu de rencontre entre offreur et demandeur et la concurrence est une compétition, une rivalité entre des personnes, des entreprises présents sur un même marché et qui offrent le même type de biens et/ou services. Elle répond aux lois de la concurrence pure et parfaite. Parfois, afin de limiter cette concurrence les entreprises se mettent d’accord sur les tarifs qu’elles proposent. Ces ententes sont illégales et les autorités de la concurrence

Pour porter des jugements, il faut des CRITERES : ils sont a-priori (= cela ne se déduit pas mais se pose). "On ne doit pas déduire ce qui doit être de ce qui est" HUME (1739) exemple : débat pour le délai de l'IVG On utilisera la norme la moins restrictive : c'est la norme / le critère de Pareto. Il s'agit de la règle de l'unanimité : ça reste toujours un jugement de valeur. Avec cette norme, on montrera que l'ECG ≡ OP. On verra le premier théorème de l'économie du bien-être, puis le théorème de la

: La publicité comparative, avant 1992, est tout simplement interdite en France. Elle est strictement condamnée par la jurisprudence sur le fondement du droit des marques, de la concurrence déloyale ou encore de la publicité trompeuse selon les articles suivants : • Article 1382 du code civil qui légifère la concurrence déloyale avec pour argument le dénigrement du concurrent. • Article 422, 2ème du code pénal qui sanctionne l’utilisation de la marque d’autrui. • Article 4 de la loi Royer qui

Activités communautaires de l’autorité de la concurrence Le Réseau Européen de la Concurrence a été mis en place par le règlement (CE) N° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, aujourd’hui article 101 et 102 du TFUE, c’est-à-dire empêcher les accords restrictifs de la concurrence et les abus de position dominante. Jusqu’à l’entrée en vigueur de ce règlement au 1er mai 2004, la Commission européenne était

Problématique : Les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la téléphonie mobile montrent telles les limites des lois sur la régulation de la concurrence ? Sommaire Introduction : Depuis le coup de pied que Free a donné dans cette fourmilière en début d'année 2012, les opérateurs dits "traditionnels" sont confrontés à un double problème. Tout d'abord l'arrivée de cette concurrence inattendue et ravageuse, et l'accentuation de la concurrence classique

OHADATA D-05-27 LE DROIT DE LA CONCURRENCE DE L’UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE PAR COULIBALY Abou Saïb, Docteur en droit, maître-assistant, Unité de formation et de recherche en Sciences juridiques et politiques, Université de Ouagadougou. Revue burkinabbé de droit, n° 43-44, 1er et 2ème semestres 2003 Introduction Créée le 10 janvier 1994 par le Traité de Dakar, l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) se fixe un certain nombre d’objectifs fondamentaux dont en particulier

(lorsque le distributeur s’octroie de pratiquer une marge sur un produit à la revente dans un but concurrentiel) qui prévoie une marge minimale de 15%, de délai de paiement (60 jours) évitant de créer des instabilités de trésorerie pour le fournisseur et enfin la notion de différenciation des prix qui permet aux producteurs ou fournisseurs de proposer des tarifs aléatoires aux distributeurs sans justification.  DGCCRF La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression

de la concurrence La concurrence est une compétition, une rivalité entre des personnages, des entreprises.. etc.qui ont le même objectif, qui recherchent le même avantage. 1. Qui est comment est-elle exercée en Belgique ? Le contrôle de la concurrence Belge est exercée par : -le comité de Direction -le collège de la Concurrence -les services de l’Autorité (services du président et de l’Auditorat) Les deux objectifs principaux st stratégiques du contrôle de la concurrence sont :