Pratiques Restrictives De Concurrence

forme de coordination économique possible s’il obéit aux conditions de concurrence pure et parfaite. Cependant, le marché comporte de nombreuses imperfections et n’est pas toujours apte à assurer une allocation efficiente des ressources. Nous détaillerons ces deux points dans deux parties distinctes. I- LES IMPERFECTIONS DU MARCHE Pour que le marché puisse fonctionner normalement il faut que les conditions de concurrence pure et parfaite soient respectées, cependant il s’agit d’un idéal rarement

DROIT DE LA CONCURRENCE page 1 sur 53 INTRODUCTION: La notion de concurrence: La concurrence évoque la lutte pour la survie, dans des entreprises, pour capturer une clientèle. Concurrence est une notion économique, la clé de voûte dans une économie de marché, dans un système où on retrouve l'offre d'une part et la demande de l'autre. Concurrence est aussi une liberté qui permet à des opérateurs économiques de s'affronter pour conquérir une clientèle. Définitions du vocabulaire

l'instrument privilégié pour contrôler la création monétaire est le niveau des taux d'intérêt. * du monétarisme à la politique de désinflation compétitive :différence entre la politique du Franc fort et de désinflation compétitive voir doc 4). Dans la pratique, la PFF débute avant la PDC (qui ne commence que dans les années 80, environ vers 83) en France (et en Europe.)- politique du Franc fort (politique de change): 1979, mise en place du SME: le Franc est lié aux autres monnaies européennes via ce système

Étude approuvée par la Commission d'Examen des Pratiques Commerciales le 29 septembre 2010 Titre : Application dans le temps de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiant les dispositions du Titre IV du Livre IV du code de commerce relatives à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. Auteur : Mme Jacqueline Riffault-Silk, conseiller à la Cour de cassation. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a apporté diverses modifications aux dispositions du

NATIONS UNIES CHARGÉE DE REVOIR TOUS LES ASPECTS DE L'ENSEMBLE DE PRINCIPES ET DE RÈGLES ÉQUITABLES CONVENUS AU NIVEAU MULTILATÉRAL POUR LE CONTRÔLE DES PRATIQUES COMMERCIALES RESTRICTIVES Genève, 25-29 septembre 2000 Point 6 b) de l'ordre du jour provisoire DÉCLARATION DE JAIPUR Le Séminaire régional sur le droit et la politique de la concurrence pour l'Asie et le Pacifique (Jaipur, Inde, 13-15 avril 2000), organisé dans le cadre des préparatifs de la quatrième Conférence chargée de revoir tous

l’Ancien Droit (le droit de l’ancien régime avec le système des corporations dans lequel on ne pouvait s’établir dans une activité économique déterminée qu’à condition d’être membre d’un groupement juridique et économique – pas de liberté de la concurrence). Ce système est toujours celui qui prévaut en droit allemand où le code de commerce définit les professions commerciales pour les soumettre à un droit spécial : le droit commercial. L’avantage de cette définition subjective réside dans sa simplicité

concrétisation de ces conditions de restriction. Le droit des libertés est donc un droit prétorien. 1) LA BASE LEGALE Sert à la fois à retreindre et à garantir les libertés ! Finalité démocratique. Cette exigence vaut aussi bien pour l’administration restrictive que celle de prestation. Pour le CEDH, la notion de loi peut être législative ou jurisprudentielle (common law) et doit remplir les condition d’accessibilité et de prévisibilité. Il faut donc une base en droit interne et ces 2 qualités. Quelle loi 

aux insuffisances du Sherman Antitrust Act de 1890, la première loi du droit moderne de la concurrence rendant illégales certaines pratiques anticoncurrentielles. Il fut introduit par le représentant démocrate de l'Alabama, Henry De Lamar Clayton, sous la présidence de Woodrow Wilson. Le Clayton Act interdit les pratiques de prix discriminatoires non justifiées par la nécessité de faire face à la concurrence ou par le coût de revient les contrats liés (tying contracts: an arrangement in whcih a

indispensable la concrtisation de ces conditions de restriction. Le droit des liberts est donc un droit prtorien. LA BASE LEGALE Sert la fois retreindre et garantir les liberts Finalit dmocratique. Cette exigence vaut aussi bien pour ladministration restrictive que celle de prestation. Pour le CEDH, la notion de loi peut tre lgislative ou jurisprudentielle (common law) et doit remplir les condition daccessibilit et de prvisibilit. Il faut donc une base en droit interne et ces 2 qualits. Quelle loi Critre

ventes des autres produits de la gamme. Ainsi, les prix des différents modèles d’une même gamme doivent être cohérents entre eux. La concurrence : Un prix élevé est souvent associé à une image de qualité ou à la rareté du produit. Ainsi, la fixation d’un prix sert à positionner le produit par rapport à celui de la concurrence. La politique des prix de la concurrence est une référence essentielle pour décider de ses propres prix. 2) Le prix psychologique, aussi appelé prix d’acceptabilité, est une