Pratiques Restrictives De Concurrence

Le droit de la concurrence est l’un des piliers de la construction européenne depuis ses origines. Il a pris ces dernières années une importance croissante. Mis en place par le traité de Rome, il traduit la volonté de créer une économie de marché ouverte, où doit régner « une concurrence libre et non faussée ». Il participe d’un double objectif. Il s’agit en premier lieu de préserver le libre fonctionnement du marché; en second lieu, il vise à promouvoir l’ouverture des marchés nationaux dans le

leur race, de leur sexe, de leur religion : le logement est déjà loué, l’emploi a déjà été attribué, l’entrée de l’établissement est limitée aux membres, etc. Nous n’évoquerons ici que les situations de droit du travail (I) et de respect de la concurrence (II). I - La discrimination dans le cadre des relations individuelles du travail La formation du contrat de travail Comme tout contrat, le contrat de travail doit, pour être valide, respecter des conditions de fond. Parfois des conditions de

entreprises, artisans, particuliers, etc.).  • Secteur géographique de travail : local, régional, national, international, donner une description rapide.  • Concurrence : qui sont ses concurrents ? Comment fait-elle pour être performante sur son marché ? La concurrence est-elle forte ? Quelles qualités doit-elle développer pour faire face à la concurrence ?  • CA des dernières années  • Personnel : nombre, qualification (cadres, agents de maîtrise, employés, ouvriers).  HISTORIQUE Date de création

l’Union européenne ne dispose pas des moyens budgétaires requis (transferts | |d’échelle, bienfaits de la concurrence) |financiers supplémentaires, Risque de blocage des institutions | |B à condition que des politiques appropriées soient mises en place (réductions |B Le libre échange comporte des inconvénients (concurrence de pays à coût | |des inégalités régionales |salarial

Loi sur la concurrence et contexte international Expérience marocaine M. Rachid BAINA Directeur des Prix et de la Concurrence Ministère du Commerce et de l’Industrie En adoptant la loi 6-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, le Maroc a marqué un pas significatif dans le long processus de réformes entrepris depuis plusieurs années, visant à moderniser l’environnement juridique et institutionnel de l’entreprise marocaine afin de permettre à celle-ci de se mettre au niveau requis par la

leur race, de leur sexe, de leur religion : le logement est déjà loué, l’emploi a déjà été attribué, l’entrée de l’établissement est limitée aux membres, etc. Nous n’évoquerons ici que les situations de droit du travail (I) et de respect de la concurrence (II). I - La discrimination dans le cadre des relations individuelles du travail o La formation du contrat de travail Comme tout contrat, le contrat de travail doit, pour être valide, respecter des conditions de fond.

DROIT PUBLIC ECONOMIQUE Séance2 : personnes publiques et concurrence Questions : réponses courtes 1/L’apport de l’arrêt CE, Ass, 31mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris L’apport dispose que l’article 2 du décret autorise la mission d’appui d’un organisme expert à la réalisation des contrats de partenariat à assister les personnes publiques pour la préparation, la négociation et le suivi des contrats de partenariats. Puisque la réalisation des projets des personnes publiques

droit commun tout en tenant compte des conventions évitant les doubles impositions en ce qui concerne les retenues à la source ; • le code de commerce ; • le droit du travail ; • le droit de la propriété industrielle ; • le droit de la concurrence ; • la réglementation de l’Office des changes pour le transfert des droits d’entrée et des royalties ; • la loi cadre n°18-95 formant charte de l’investissement (Article 17 et 19). Toutefois, il est possible de préciser dans le contrat

l'Etat régulateur, on peut citer la nécessité de définir les règles destinées à construire une économie de marché, de sanctionner les comportements préjudiciables au marché comme les pratiques contraires au principe de libre concurrence. Par ailleurs, si certains secteurs d'activité sont désormais ouverts à la concurrence, ils restent cependant marqués par des préoccupations de service public. A ce titre, l'Etat est chargé de s'assurer du respect par les opérateurs des missions de service public

qui mène seul une politique budgétaire expansionniste en supporte tous les coûts (déficit public) mais n’en perçoit pas tous l’avantages (fuites à cause de l’augmentation des importations qui en résulte). Cela conduit à mener des politiques plus restrictives que ce qui serait nécessaire, chaque pays se comportant en passager clandestin et attendant que les autres pays relancent. La solution est de coordonner les politiques, de façon à en partager les coûts et les bénéfices. Il faut que les différents