Pratiques Restrictives De Concurrence

délai raisonnable pour le réparer. b) résoudre leurs griefs et litiges avec loyauté et bonne volonté, par la communication et la négociation directes. DEFINITIONS SYNTHETIQUES LA FRANCHISE Définition de Jean-Marie LELOUP ; La Franchise Droit et Pratique - Delmas : C'est un contrat par lequel une entreprise, dénommée "Franchiseur", confère à une ou plusieurs autres entreprises, dénommées "Franchisés", le droit de réitérer, sous l'enseigne du franchiseur, à l'aide de ses signes de ralliements de

de la concurrence", pp. 600-623. P-ISSN : 2170-0087 E-ISSN : 2588-2287 Le domaine du contrôle des concentrations d'entreprises en droit de la concurrence ZOUAÏMIA Rachid(1) (1) Professeur, Faculté de droit et des sciences politiques, membre du Laboratoire de recherche sur l’effectivité de la norme juridique, Université de Bejaia, 06000 Bejaia, Algérie. Email :rachidzr@yahoo.fr Résumé : Le droit de la concurrence s'attache à prévenir et à réprimer les multiples pratiques ne relevant

domaine économique : les actions conjoncturelles, par le biais de la politique monétaire, et les actions structurelles, par le biais de la Politique agricole commune (PAC). Les actions structurelles s’observent aussi dans d’autres domaines : la concurrence, l’environnement, la recherche…  Quels sont les grands objectifs de la construction européenne ? Les grands objectifs de la construction européenne sont : assurer la paix en Europe, soutenir une dynamique économique en Europe, adapter l’Europe

Droit de la Concurrence Liberté de concurrence principe licéité. La concurrence est encadrée et il y a deux grandes limites - Limite qui tente à protéger les concurrents - Limite qui tente à protéger le marché 1) La protection des concurrents Au 19 siècle le juge à poser quelque limite la concurrence déloyale et les clauses de non concurrence. A) Concurrence déloyal : Une règle, la responsabilité civile article 1382 du code civil, il faut une faute prouvé mais même une négligence peut

articles L. 420-1 et L.420-2 les pratiques : 1° Qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire pris pour son application ; 2° Dont les auteurs peuvent justifier qu'elles ont pour effet d'assurer un progrès économique, y compris par la création ou le maintien d'emplois, et qu'elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, sans donner aux entreprises intéressées la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des

Section 4 : management de la vente : 1. Gestion du temps de travail 2. Motivation des acheteurs 3. Savoir conclure CHAPITRE 2 : FORCE DE VENTE ET LES DEFIS DE LA COMPETITIVITE :  Section 1 : les représentants et les clients au circuit de la concurrence : 1. L’idéologie du client 2. La stratégie des vendeurs  Section 2 : les nouvelles fonctions de la force de vente : 1. Le marchandising 2. La promotion des ventes Section 3 : les représentants et les nouvelles technologies : 1. Les

de faiblesse à l'égard de certaines personnes constituent un délit. Les clauses abusives procurant au vendeur un avantage excessif sont aussi interdites par la loi. Moyens de défense[modifier | modifier le code] La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôle le prix des produits. La commission de la sécurité des consommateurs émet des avis et propose des mesures permettant d'améliorer la prévention des risques en matière de sécurité

la concurrence –– Le concept d’« économie sociale de marché » issu du droit primaire de l’Union européenne Nouvellement introduite dans le droit primaire de l’Union européenne, la formule d’« économie sociale de marché » suscite de nombreuses interrogations quant à une éventuelle réorientation du marché européen en matière économique et sociale… ce qui ne serait pas sans incidence sur la place de la libre concurrence en matière de protection sociale. Gazette – Droit de la concurrence – droit

DROIT DE LA CONCURRENCE Année universitaire 2008/2009 – UPB Prise de notes du cours de Madame le Professeur CLAUDEL Sites : www.europa.eu.int www.autoritedelaconcurrence.fr Droit de la concurrence – Mme Claudel – 2008/2009 Notes prises par T.A. 2 Droit de la concurrence – Mme Claudel – 2008/2009 INTRODUCTION Section 1 – Historique du droit communautaire de la concurrence On se trouve dans le contexte de l’après-guerre avec le souci de l’intégration des économies nationales

influant l’inflation et dans un deuxième temps les conséquences de l’inflation. I – 3 majeurs causes => Inflation par la hausse des coûts de production • A pour origine l’augmentation des coûts de production que se répercute sur les prix de vente pratiqués par les entreprises. Ex : Soit sur les facteurs travail (salaires) et capital (profit) par rapport à la productivité, des coûts des consommations intermédiaires, les coûts financiers (taux intérêts)… • 2 types de coûts sont privilégiés par les