Principe Budgétaire Local

d’Etat aux collectivités locales Plan : Introduction I-rôle de l’Etat auprès des collectivités locales 1- Rôle de l’Etat 2- Autonomie financière des collectivités locales II-architecture des ressources des collectivités locales 1-ressources propres des collectivités locales 2-ressources transférées aux collectivités locales 3-les emprunts 4-les statistiques des ressources locales III-insuffisances

des sites... ; • la protection de l’ordre public grâce aux pouvoirs de police du maire. 2 - les compétences décentralisées : • l’urbanisme : c’est pour l’essentiel une compétence des communes. Celles-ci élaborent et approuvent les plans locaux d’urbanisme (qui ont remplacé en 2000 les plans d’occupation des sols), ce qui permet au maire de délivrer des permis de construire au nom de la commune, et non plus au nom de l’État. Les communes ou leurs groupements compétents ont l’initiative de

Gouvernement l’autorisation de percevoir l’impôt (principe d’annualité), ce qui lui permet de contrôler l’usage des deniers publics. Etabli de manière stricte : - respect du calendrier d’élaboration - respect de la LOLF (Loi organique relative aux lois de finances), répartition des dépenses par missions/programmes/actions. Le gouvernement ne peut en principe modifier leur destination sans solliciter une décision de l’autorité budgétaire, c’est-à-dire du Parlement. Le budget de l’État

des règles juridiques applicables à la prévention, l'autorisation, prévision et exécution des charges et des ressources de l'état) mais c'est un peu restrictif donc on retient les Finances Publiques globales : on ajoute au droit budgétaire étatique, le droit budgétaire des collectivités territoriales, le droit des finances sociales et celui des finances de l'UE. De plus pour choisir cette solution il faut savoir que les dépenses de l'état ne représentent que la moitié des dépenses des finances publiques

Plan Introduction 1. Présentation de la politique fiscale 1. Définition 2. Principes de la politique fiscale 2. Objectifs et enjeux de la politique fiscale 1. Objectifs 2. Enjeux 3. Politique fiscale au Maroc 1. Instruments de la politique fiscale 2. Réforme de la politique fiscale Conclusion INTRODUCTION Les choix concernant les impôts, les taxes et tous les autres modes de prélèvement des fonds publics occupent une place

solvable, c'est-à-dire de conserver des marges de manœuvre budgétaires suffisantes pour honorer ses engagements. Selon la Commission européenne, les surplus budgétaires de demain doivent permettre de financer l'endettement d'aujourd'hui. Le champ des finances publiques ne couvre pas uniquement le budget de l’Etat, mais l’ensemble des administrations publiques, qui s’organisent en quatre secteurs :l’Etat ,les administrations publiques locales (APUL), qui regroupent les régions, départements, communes

principales orientations de la loi de finances ; • Invitation de l’ensemble des ordonnateurs à établir leurs propositions de recettes et de dépenses pour l’année budgétaire suivante ; • Centralisation des propositions des ordonnateurs, au ministère des finances, avant le 1er Juillet ; • Détermination des grandes masses budgétaires : détermination des montants globaux des recettes, y compris les recettes d'emprunts, les dépenses du personnel (crédits et création d'emplois), de matériel et

des collectivités locales 1.1 Sources de financement 1.2 Structure du budget 2. Principaux constats 2.1 Des recettes limitées comparativement à d’autres pays 2.2 Une faible contribution au développement économique et social 2.3 Un important potentiel fiscal à exploiter 2.4 La problématique des excédents 2.5 Un système de transfert à effet péréquatif limité 2.6 Un faible recours à l’emprunt 2.7 Des difficultés dans la gestion du patrimoine 2.8 Des procédures budgétaires lourdes 2.9 Une

l’évolution de la notion de service public en droit administratif. Cependant, on parle d’expérience que si le critère fonctionnel peut être optionnel, c’est le critère organique qui domine : le principe est que les finances publiques se composent de deniers manipulés par des personnes publiques mais ce n’est pas un principe exclusif. Pour conclure, le droit des finances publiques a pour objet l’étude des règles de droit relatives aux dépenses et aux ressources des personnes morales de droit public qui ont

importances 3- leurs modes de gestion S’agissant d’abord de leurs propriétaires : les finances publiques appartiennent à l’ensemble des citoyens représentés par l’Etat et d’autres personnes morales de Droit Public c’est à dire les collectivités locales, les organisations internationales etc. S’agissant de leur importance : les finances publiques se distinguent très nettement des finances privées car le budget de l’Etat et celui des autres personnes morale du droit public dépasse de très loin celui