Principe De Catholicité

c’est-à-dire qu’on a plus besoin de passer par le sacre anticipé pour justifier l’élection car le principe de l’hérédité est admis par tous grâce aux lois fondamentales. Les lois, legis en latin, sont des règles édictées par une autorité, que toute personne doit suivre sous peine de sanctions en cas de non-respect. Fondamentales est un nom désignant les éléments fondateurs d'une idée, d'un principe, qui regroupe les éléments basiques, mais déterminants sans lesquels un  concept ne pourrait exister

celle qui impose l'inaliénabilité du domaine de la couronne. A - La loi de succession à la couronne Le système de dévolution de la couronne s'est constituée coutumièrement depuis le XII° siècle. Au commencement du XIV° siècle, un seul principe était coutumièrement acquis touchant la transmission de la couronne: elle passait de plein droit au fils aîné du roi, dès la mort de son père, sans élection ni sacre anticipés. Il est vrai que, jusqu’en 1316, tous les rois laissèrent à leur mort

l’AR. - Fondement coutumier : ne sont pas issues d’un droit écrit - Elles ne sont pas décrétées mais révélées - Ne peuvent être modifiées : inamovible, intangibles, - Elles sont protégées par le Parlement Se dégage en même temps que les principes de dévolution de la couronne et semble fixer l’organisation des pouvoirs et notamment des pouvoirs du Roi sur la Couronne : le roi ne dispose pas de la Couronne. ⇒ Se dresse un « droit constitutionnel de l’AR » Pas de titulaire du pouvoir constituant

II. Les lois fondamentales du royaume A/ La théorie des lois fondamentales Ces lois fondamentales sont des lois de nature constitutionnelle : elles désignent un ensemble de principes directeurs, un ensemble de règles pour l’essentiel de nature coutumière, qui se sont donc formées de façon empirique tout au long du moyen âge, mais également pendant la période moderne. Ces normes, ces lois fondamentales, concernent tout à la fois la couronne et son statut, mais aussi le domaine royal. Ces

droits et liberté Inconvénients: loi non annuler, inégalités des citoyens devant la loi, discrimination sociale -le gros inconvénient atténuer voir éviter 1) Droit « common law system » Principe de droit, de « stare decisis »: une décision prise par le juge à vocation de durée dans le temps Principe hiérarchique: juge unique supérieur à un juge du fonds, lorsque juge revendique droit supérieur décision sont revues et appliquer au juridiction inférieure, loi: annuler car décision cours suprême

assurent la transmission physique du royaume. La constitution coutumière permet l'exercice du principe de primogéniture, d'heridité, de catholicité et de masculinité. Tant de principes qui tendent à controler la transmission physique de du royaume 2) les lois fondamentales assurent la transmission du domaine. La constitution de l'ancien régime met en application le principe d'indisponibilité. Ce principe consiste à garantir la pérennité l’intégrité territorial du pays à savoir pendant un règne et

Saint-Siège. Ensuite, après la guerre, elle était face à un ensemble de problèmes concrets qu'on ne pouvait pas résoudre sans le Saint-Siège. Le réalisme l'a emporté. Religioscope - De façon plus générale, on a l'impression que l'application des principes de laïcité a créé des strates successives dans un cadre légal et administratif. Largement, la situation actuelle a été façonnée par des décisions ad hoc, des directives administratives, souvent en dehors des grands débats publics. Emile Poulat

voulez» ceci explique que le roi doit respecter un certain nombre de principe fondamentaux de droit public qui encadre l'exercice du pouvoir au nom de l'Etat lui même. Les historiens se sont penché sur la question de savoir si une définition plus contemporaine ne pouvez être donnée : les lois fondamentales sont des normes supérieures d'origine coutumière, qui font de la couronne, une réalité de droit public, et qui en vertu d'un principe statuaire, lui organisent un mode de dévolution successorale spécifique

répondait déjà à deux principes : l’hérédité par laquelle le fils du roi succède à son père, et la primogéniture par laquelle le plus âgé des fils du roi devient roi. Ainsi, le premier né du roi devenait souverain dès la mort de son père. Depuis l’élection d’Hugues Capet en 987, les Capétiens avaient toujours transmis la couronne à leur fils aîné, et ce droit d'aînesse devint à lui seul une source de légitimité incontestable, coutume devenue légitime au fil des successions. Ces principes de masculinité

ministres publics. Il faut remonter à 1625 pour trouver dans le Droit des gens de Grotius qu'« un ambassadeur [...] par une sorte de fiction [...] est regardé comme étant hors des terres de la puissance auprès de qui il exerce ses fonctions ». Ces principes coutumiers se sont maintenus jusqu'à nos jours : les chefs d'État, les membres d'un gouvernement, les agents diplomatiques, les consuls et, depuis la Seconde Guerre mondiale, les fonctionnaires internationaux en bénéficient. Les immunités sont étendues