Principe De Territorialité

peuvent être saisie au domicile du teneur de compte. Les mesures d’exécution sur les comptes bancaires s’effectuent en principe au siège social de la banque mais aussi auprès d’une succursale de cette banque pour les comptes qui sont détenus par elle (civ 1ère, 4 mai 1976, Allouche c/ sté Union com et sté générale). Des nuances doivent être apportées au principe de territorialité : en ce qui concerne les mesures conservatoire : la doctrine française est partagée. La majorité des auteurs estime que

COMMENTAIRE => Conseil d’Etat 14 décembre 2001 L’arrêt du Conseil d’Etat du 14 décembre 2001 est relatif la compatibilité des normes fiscal de droit français avec les principes européen du traite sur les communautés européenne. En l’espèce le requérant détenteur de titres dans plusieurs sociétés donnant droit à plus de 25% des bénéfices sociaux décide de transférer son domicile fiscal en Belgique. La valeur vénale de ces titres étant alors supérieure a leur prix d’acquisition, il

très important de vérifier la période de référence avant de commencer toute saisie. A chaque mois, il faut affecter les factures qui le concernent uniquement. Cependant il arrive en cours d’année de recevoir des factures de périodes passées. Le principe reste inchangé. Exception faite d’une facture de décembre qui se saisira au 1er janvier de l’année suivante tout en faisant mention de la date de facture parce que le bilan auquel il est attaché est fait et donc clos. En général une facture d’achat

d’un minimum d’associés et une participation aux résultats. SECTION 1 : L’AFFECTIO SOCIETATIS C’est la volonté de participer à une société, de collaborer à une œuvre commune sur un pied d’égalité. L’acte de société est un acte de volonté en principe entre plusieurs personnes. Cependant depuis 85 l’acte de volonté est unilatéral (EURL  entreprise unipersonnelle à responsabilité limité). Tous les associés ont les mêmes droits et vont participer à la vie de la société. SECTION 2 : LES APPORTS

est un impôt dont la charge de l’IR est totalement déséquilibrée : 1 foyer fiscal sur 2 ne paye pas l’IR. La contrepartie est que 37% du montant de l’IR est acquitté par 1% des contribuables. Section I. Le champ d’application de l’IR A) Territorialité L’IR s’applique en France (métropole et DOM : La Réunion, Martinique, Guadeloupe et Guyane). Les TOM sont fiscalement souverains. B) Personnes imposables L’impôt sur le revenu ne concerne que des personnes physiques. Mais les associés

selon le temps et le lieu. Section 2 : Les transformations du droit pendant la période seigneuriale En quoi l’instauration excessive de la territorialité des règles traduit-elle l’avènement du droit coutumier local ? La territorialité des règles s’impose définitivement mais d’une manière complètement excessive, car il s’agit d’une territorialité au niveau extra- local. C’est donc l’avènement du droit coutumier local. Paragraphe 1 : l’avènement des coutumes locales Dans le nord de

la TVA va nous amener à examiner les opérations imposables non imposables, ou par option et les règles de territorialité de la TVA. CHAPITRE I: Les opérations obligatoirement imposables Elles se répartissent en 2 catégories: -les opérations imposables par nature -les opérations imposables par disposition expresse de la loi SECTION I LES OPERATIONS IMPOSABLES PAR NATURE Principe: Sont soumises à la TVA les livraisons de biens corporels, les acquisitions intracommunautaires et les prestations

sommet de la hiérarchie des sources du droit ; elle réglemente le fonctionnement des pouvoirs publics et, dans son préambule, proclame « l’attachement du peuple français » aux principes affirmés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au Préambule de la Constitution de 1946 qui énonce les principes politiques, économiques et sociaux « particulièrement nécessaires à notre temps ». La loi : au sens strict, il s’agit du texte voté par le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat)

associations L’enseignement scolaire et universitaire TERRITORIALITE Fiscalement le territoire français comprend : France continentale, Corse, Monaco, les eaux territoriales. LES LIVRAISONS DE BIENS : Pas de difficulté : imposées en France dès lors que le bien est sur le territoire français lors de l’expédition, du montage, ou de la mise à disposition. LES PRESTATIONS DE SERVICE : En principe imposées en France si le prestataire y est établi mais il y a de nombreuses

aussi tenté de démontrer qu’une répression trop cruelle était inutile. IIIe époque : Révolution à nos jours. Le droit pénal est à la recherche d’un équilibre entre liberté et sécurité La Révolution s’empare du principe de légalité des délits et des peines et on retrouve se principe dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen (articles* 5,* 6 et 8). Cependant, durant la période révolutionnaire, les crimes et plus particulièrement les crimes politiques sont largement sanctionnés