Principe De Territorialité

économiques, juridiques et sociales LA BALANCE DES PAIEMENTS Plan A. Notion B. Principes de construction C. Présentation I. La balance commerciale II. La balance des invisibles III. La balance des capitaux IV. Indicateurs du commerce extérieur 1. Indicateurs descriptifs a. Solde commercial b. Taux de couverture 2. Indicateurs

html 4- les éléments de la technique fiscale L’administration fiscale agit dans un cadre rigide et il est nécessaire de connaître : - le champ d’application : il comprend les personnes imposables, les opérations imposables - la territorialité : elle précise le territoire sur lequel s’applique la législation française et les règle a appliquer lors d’autres opérations avec d’autre pays. - Le fait générateur : c’est l’évènement qui fait naitre une créance au profit du trésor (ex

d’impôts, l’administration agit dans un cadre rigide qui prend en compte plusieurs principes. Ces principes s’accompagnent, le plus souvent, d’un vocabulaire et d’une terminologie très précis. Les champs d’application de l’impôt : Les opérations imposables Les opérations exonérées Personne imposable, en raison de la domiciliation. Personnes physiques ou morales : contribuables – redevables Règle de territorialité La matière imposable : Un revenu, un capital, un service, un bien, … Le recensement

appliquent en principe le droit romain tel qu’il existe sous l’Antiquité tardive. L’installation de populations barbares parmi ces populations va évidemment bouleverser l’application de ce droit romain, d’autant plus que ces populations barbares ont des usages parfois très éloigné de celui des populations gallo-romaines. Dans un premier temps, chaque peuple germain et gallo-romain a d’abord conservé sa propre loi nationale selon le principe dit de la personnalité des lois. L’application de ce principe est

d’État base sur la consommation. La TVA est un impôt collecté par l’intermédiaire des entreprises ou des | |personnes qui interviennent dans la circulation ou la production de la plupart des biens et services. | |Principe: C’est le consommateur final qui supporte la charge de la TVA et non les entreprises qui la collectent. | |Calcul de la TVA :

juridique français. Elle se situe au sommet de la pyramide des sources nationales. Elle reste soumise aux engagements pris par la France, c’est-à-dire aux traités internationaux et communautaires. C’est la constitution du 4 Octobre 1958, qui pose les principes fondateurs de la 5e république. Elle fait directement référence à la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC), ainsi qu’au préambule de la constitution de la 4e république de 1946. On trouve également une référence à la charte

quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, a le réparer ». L’application de la loi dans l’espace : est lié au principe de territorialité. Cela signifie en principe la loi française s’applique sur l’ensemble du territoire français et ne s’applique que sur ce territoire. Mais ce principe connait des exceptions. -Le droit international privée Ex : parfois une loi étrangère est applicable à un étranger qui réside en France. La loi française peut être

2 : Les sources de la « loi » pénale Chapitre 1 : Le traditionnel principe de légalité Section 1 : Les fondements du principe de légalité §1. Sur le plan théorique A. Le fondement politique B. Le fondement pédagogique C. Le fondement fonctionnel §2. Sur le plan textuel A. Les fondements constitutionnels B. Les fondements internationaux 1. Le PIDCP 2. La CEDH C. Les fondements législatifs Section 2 : Les conséquences du principe de légalité §1. Les conséquences pour la création de la loi pénale

constatation devant se faire chaque année. L'article 13 a ainsi inspiré plusieurs principes fondamentaux du droit fiscal. D'abord le principe de l'annualité budgétaire qui explique que le budget soit établi et voté chaque année. Ensuite le principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques qui conduit à exiger une participation de chaque citoyen à la couverture des charges publiques. Il y a également le principe de la légalité de l'impôt qui fait reposer la responsabilité de la matière fiscal

restructurations internationales. Ces groupes peuvent avoir des tailles variées plus ou moins importantes et des implantations, succursales ou filiales dans plusieurs pays. La fiscalité internationale peut adopter 2 attitudes différentes : Soit respecter le principe de personnalité de l’impôt et tirer toutes les conséquences fiscales de l’existence de personnes juridiques différentes ; Soit reconnaitre l’existence d’un groupe en tant que tel et admettre que l’intérêt d’un groupe puisse ne pas être la somme