Procedure Collective

la suite comment le salarié représentant est-il protégé. I/La mise en place de la DUP La délégation unique du personnel est mise en place sur la décision de l’employeur, après consultations des délégués du personnel et s’il existe du CE. La procédure de mise en place est possible à l’occasion de la mise en place du CE ou de son renouvellement. La durée du mandat des délégués du personnel est « ajustée » pour la coïncider avec celle du comité d’entreprise. Le nombre de délégués du personnel

pratique et à la gestion des conventions collectives. Que vous soyez présentement en emploi ou désiriez améliorer vos compétences et votre pratique professionnelle, ce cours est susceptible de vous intéresser. Ce cours présente un tour d’horizon exhaustif du contenu des conventions collectives et, de façon systématique, les rôles, les objectifs, le contenu juridique et les enjeux se rapportant à la pratique et à l’administration des conventions collectives. Le cours porte en grande partie sur le cadre

I : Présentation générale du droit du travail A) Définition et objets du droit du travail Le Droit du travail peut être défini comme l’ensemble des règles juridiques applicables a l’ensemble des relations individuelles (salarié/employeur) et collectives qui naissent entre les employeurs et les salariés, sachant que le salarié est sous l’autorité de l’employeur et travaille moyennant une rémunération (salaire). Le travail s’effectue dans le cadre d’un lien de subordination, l’employeur a le droit

convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres du 31 août 1955 et l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Jagou a été engagé, le 9 novembre 1990, par l'entreprise Pico en qualité de conducteur de travaux avec une période d'essai de trois mois ; que l'entreprise Pico a mis fin au contrat par lettre du 13 février 1991 ; que M. Jagou a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement

une législation de travail qui est aujourd’hui la loi n°2004-017 portant code du travail. A coté de cette loi nous nous referons aussi à la convention collective générale du 13 février 1974 qui apporte des précisons importantes sur les dispositions du code de travail. Le code mauritanien de travail s’applique aux relations individuelles et collectives entre employeurs et travailleurs liés par un contrat de travail ainsi que les travailleurs et les employeurs de la marine marchande et des pêches maritimes

dans son préambule les droits sociaux fondamentaux : droit syndical, droit à la négociation collective, droit de grève, droit à la sécurité sociale. Par la suite, est promulguée la loi du 11 février 1950 relative aux conventions collectives et aux conflits collectifs du travail. Le SMIG fait son apparition à la même époque. L’essentiel du droit de travail est du depuis cette date à la négociation collective qu’à l’intervention du législateur, que ces conventions ou accords collectifs conclus spontanément

autre mesure de représailles pris contre un travailleur au motif que celui-ci a exercé un droit ou s'est acquitté d'une obligation qui lui est conférée ou imposée par le présent Code du travail ou par la législation en général, ou par une convention collective ou par son contrat individuel de travail, est nul de plein droit. Article 11. Tout cas non expressément prévu dans le présent Code sera réglé conformément au principe de l'équité. Article 12. En cas de doute sur l'interprétation des dispositions

rémunération, le salaire Le CDI (contrat à durée indéterminée) Comme son nom l’indique , le CDI ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin. Un contrat écrit n’est pas obligatoire sauf en cas de travail à temps partiel ou si la convention collective qui vous est applicable l’exige. Votre employeur devra tout de même vous remettre un document écrit reprenant les informations de la déclaration préalable à l’embauche adressée à l’Urssaf LE TRAVAIL PRECAIRE (article sur Decathlon) Le CDD

normes conventionnelles et les normes employeur/employé. Les conventions collectives doivent respecter le principe hiérarchique, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent pas avoir des dispositions contraires aux lois. Elles doivent être plus favorables que la loi. Le salaire d’un salarié doit être prévu dans son contrat de travail au moins aussi favorable au minima conventionnel des conventions collectives. Les conventions collectives prévoient des salaires en fonction du salarié. Le salaire doit être au moins

RH 2 2. PRESENTATION DE L’ENTREPRISE 2 2.1 Statut juridique 2 2.2 Historique 2 2.3 Activités 2 2.4 Organisation de l’entreprise 3 2.5 Les interlocuteurs administratifs 3 3. CADRE JURIDIQUE 3 3.1 Le règlement intérieur 4 3.2 La convention collective et les accords collectifs d’entreprise 4 4. CADRE DE VIE AU TRAVAIL 4 4.1 Horaires de travail 4 4.2 Congés, absences et retards 4 4.3 Logement et transport 4 4.4 Restauration 4 4.5 Complémentaire santé et prévoyance 5 4.6 Paye 5 4.7 Charte