Procedure Collective

MASSIER HOLDING. Monsieur MASSIER souhaiterai mettre en place un dispositif d’évaluation du stress au travail dans  la négociation collective La négociation collective est l'ensemble des discussions entre des représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés dans le but de conclure une convention ou un accord. Une convention collective traite de l'ensemble des conditions d'emploi, de travail et de garanties sociales applicables aux salariés compris dans son champ

Institut Supérieur de Commerce et d’Administration des Entreprises Mémoire de fin d’études du Cycle Supérieur de gestion La gestion des coûts matière : un facteur clé de la compétitivité des entreprises de restauration collective Préparé par : Mohamed ELHILALI Mohamed METOUJNI Sous la direction de : Monsieur A. MAZOUZ REMERCIEMENTS Nous tenons à remercier vivement notre directeur de recherche pour sa disponibilité et ses orientations pertinentes, nos professeurs pour leurs séminaires

plus élaborées par la négociation collective, souvent favorable aux salariés. Par ailleurs, la négociation collective a tendance à prendre le pas sur la loi : en effet, le législateur intervient pour donner force de loi à des textes élaborés par les partenaires sociaux. Il s’agit là d’une évolution importante du droit français. I. La négociation collective La négociation collective : - est « l’ensemble des discussions en vue de conclure une convention collective ou un accord collectif entre représentants

de paie doit élaborer le dossier social de l’entreprise. Pour cela, il se tient informé en permanence, et prend en compte les évolutions réglementaire qui auraient des conséquences pour ses clients, par exemple : un changement dans la convention collective, une modification du taux de certaines taxes, la parution au journal officiel de nouvelles dispositions sur le droit du travail. Cette recherche permet d’effectuer une veille juridique et réglementaire. En cabinet comptable, cette veille sociale

dépend du contexte), la diffamation ou le dénigrement sont des exemples de fautes graves. D. Faute lourde C'est une faute grave avec intention de nuire à l'employeur. Procédure de licenciement pour fait personnel A. Salarié non protégé Dès qu'il a connaissance d'un fait fautif, l'employeur a deux mois pour engager la procédure de licenciement. Il envoie en recommandé (ou remet en main propre) une convocation à un entretien préalable. Le délai fixé pour ce dernier doit être d'au moins cinq jours

sociale, hebdomadaire), encyclopédies (lexisnexis, jurisclasseur travail-traité ; internet à voir ; Dalloz, répertoire du droit du travail). Cours de droit spécial du contrat de travail. Relations collectives de travail : ensemble des règles qui vont régir la grève, toutes les relations collectives (employeur/collectivité des salariés) … INTRODUCTION Cours des relations individuelles de travail. Le droit du travail ne régit pas l’ensemble des situations de travail. On dit que seuls les salariés

30 du Code du Travail) |Même pour le |Des catégories ainsi que des | |C’est la phase d’observation pour les parties.3 |renouvellement il faut |conventions collectives au nombre de 21 en | | |l’écrit sinon le contrat |Mars 2010. | | |sera un

d’origine professionnelle a) La convention collective – accords collectifs de travail La convention collective peut couvrir une branche d’activité, (Ex : le bâtiment, la métallurgie, les banques) ou elle peut couvrir une entreprise. Dans le 1e cas, elle est négociée par des organisations syndicales d’employeurs et de travailleurs de la branche. Dans le 2nd cas, elle est négociée par l’employeur et les syndicats de l’entreprise. La convention collective peut être nationale, régionale ou locale. En

quatre questions suivantes, consultez la convention collective entre la Station Mont-Tremblant, société en commandite et le Syndicat des travailleurs(euses) de la Station Mont- QUESTION 4 Quels sont les pouvoirs conférés à l’arbitre dans le cas d’un grief pour une suspension? La clause 7.10 a) prévoit que l’arbitre a le pouvoir de maintenir, de modifier ou d’annuler les mesures disciplinaires imposées par l’employeur. QUESTION 5 La convention collective est muette quant aux fautes et aux mesures disciplinaires

partie seulement), un arrêt concerté du travail, des revendications d'ordre professionnel (revendications politiques). Dans le secteur privé le déclenchement d'une grève peut s'effectuer à tout moment. Certaines conventions collectives prévoient toutefois des procédures préalables de conciliation. Les revendications des salariés doivent avoir fait l'objet d'un refus préalable de l'employeur. Dans le secteur public le droit de grève est beaucoup plus encadré : Un préavis de grève de cinq