Procedure Licenciement Collectif

11 b- Cessation définitive : 12 ( Licenciement : 12 ( Licenciement disciplinaire : 12 ( Licenciement abusif : 14 ( Démission : 15 ( Licenciement collectif : 15 6- Effets de la résiliation du contrat : 16 a- Délai de préavis : 16 b- Reçu pour solde de tout compte : 17 c- Certificat de travail : 18 d- Indemnité de licenciement : 18 e- Indemnité de licenciement abusif : 19 Chapitre 2 : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL

11 b- Cessation définitive : 12 ( Licenciement : 12 ( Licenciement disciplinaire : 12 ( Licenciement abusif : 14 ( Démission : 15 ( Licenciement collectif : 15 6- Effets de la résiliation du contrat : 16 a- Délai de préavis : 16 b- Reçu pour solde de tout compte : 17 c- Certificat de travail : 18 d- Indemnité de licenciement : 18 e- Indemnité de licenciement abusif : 19 Chapitre 2 : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL

- 3 jours pour une mission entre 1 et 2 mois - 5 jours pour une mission > 2 mois. ► La rupture du contrat La rupture de la période d’essai peut avoir lieu à l’initiative de l’employeur ou du salarié sans motif ni procédure. Toutefois, si la dénonciation de l’essai n’a pas à être motivée, les circonstances de la rupture peuvent révéler une attitude fautive de l’employeur ou du salarié. La jurisprudence se place sur le terrain de l’abus de droit permettant l’attribution

travail désigne trois choses: A la fois la souffrance. C'est une valeur. C'est une nécessité. Hiérarchie des normes: Constitution. Traité international. Loi. Ordonnances. Règlements. Conventions et accords collectifs. §1: Le travail. A) La souffrance. C'est une réalité. L'étymologie du travail est le tripalum, c'est à dire trois pieux, c'était une machine qui permettait de capturer les animaux pour les faire travaille. Le mot travail signifie souffrance

les conditions de l'Article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'Article L8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Cumul possible avec d’autres indemnités, sauf l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (Cass. Soc. 12 janvier 2006). I. LA FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL : Le contrat de travail peut être constaté dans les formes qu’il convient aux parties contractantes d’adopter. Autrement dit, l’écrit n’est pas une condition de validité

septembre. § 3 – Les sources professionnelles. La particularité du droit du travail c’est que le salarié a un statut collectif qui est dérivé de l’addition de différentes sources professionnelles. Ce statut collectif est autonome, il ne s’incorpore pas au contrat de travail. Ce statut est composé de plusieurs strates de normes : A – Conventions et accords collectifs de travail. C’est un acte normatif négocié entre un employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives

Les procédures collectives M. Jean-Luc Vallens | |25 Novembre 2003 | | COMMENT LES LICENCIEMENTS DES SALARIES D’UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTE SONT-ITS UN ELEMENT DU REDRESSEMENT DE L’ENTREPRISE Présenté par NGUYEN Anh Hong II. LE CONTRÔLE DES LICENCIEMENTS La protection des salariés est un principe de droit de procédure collective. En outre, les licenciements ne doivent pas affaiblir le potentiel de travail de l’entreprise. Les licenciements peuvent intervenir dans la période d’observation

droit de grève i faut être pendant une période de travail effectif. Si on fait cela pendant une période de congé on est pas dans un doit de grève licite. Il faut que les 3 éléments soient pendant une période effective Section 2 : le caractère collectif et concerté de la cessation du travail. 1) Une cessation collective du travail Pour que le mouvement de grève soit considéré licite il faut que la grève soit licite. Au niveau la constitution la grève est un droit que possède chaque citoyen français

DÉFINITION Le Droit du Travail est le droit qui régit les rapports du travail subordonné entre le salarié et l’employeur d’une part, les conflits collectifs et individuels qui résultent de ces rapports du travail d’autre part. En d’autres termes, le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables aux rapports individuels et collectifs entre employeurs et employés. Toute fois, le droit du travail ne s’applique pas à toutes les activités professionnelles. En effet, sont exclus du

personnel devenus un droit par la force de l’habitude sans que cela soit écrit dans la loi. C- Le contrat de travail : Il réglemente les rapports entre employeurs et employés. Précise les règles ou à défaut renvoie aux conventions et accords collectifs. Attention ! : Dans tous les cas, les contrats individuels de travail ne peuvent pas conférer aux salariés des droits moindres que ceux donnés par la convention applicable. Il n’est pas obligatoire, dans ce cas-là c’est un CDI. En revanche, le contrat