Procedure Licenciement Collectif

Le droit écrit : la loi, la constitution qui est réglementé dans le droit du travail (réglementé par le parlement) * La jurisprudence : les arrêts de la cours de cassation Les sources professionnelles * Les conventions et les accords collectifs du travail (tous ce qui est négocier avec les partenaires sociaux, les syndicats, salarié, patronat) Sont inclus soit au niveau national soit dans une branche d’activité (ex : la métallurgie). * Les usages (l’employeur décide d’attribuer

en matière de licenciement pour motif économique Au temps des « Trente Glorieuses », les licenciements économiques étaient peu nombreux et les salariés victimes d’une perte d’emploi retrouvaient facilement une nouvelle activité. De ce fait, la réglementation était souple. Cependant, avec la crise, ce sont multipliés les textes destinés à protéger les salariés contre la volonté arbitraire de l’employeur. Ainsi, c’est à partir de la loi du 3 janvier 1975 que les licenciements pour motif économique

bien des cas, les restructurations sont assimilées à une crise mais elles deviennent progressivement un processus diffus et permanent. Il y a trois formes de restructuration dominantes : le licenciement collectif, la fermeture d’entreprise et le transfert conventionnel d’entreprise. Dans tous les cas, des procédures d’information et de négociation d’un plan social doivent être mise en place2. Les acteurs qui ont le plus de poids en période de restructuration sont les partenaires sociaux. On peut définir

doit respecter certaines règles vis-à-vis de ses employés en mettant à leur disposition les moyens nécessaires pour exercer leurs fonctions. De plus, il se doit de respecter la protection des représentants notamment en ce qui concerne les procédures de licenciement. Mise en place des représentants du personnel Quelle personne est considérée comme un salarié dans l’entreprise ? Les articles de lois Les délégués du personnel sont mis en place à partir d’un effectif permanent de 11 salariés

  Sommaire  Introduction : rappel de la démarche d’audit  Connaissance de l’entité et de son environnement  Evaluation du risque d’anomalie significative dans les comptes  Tests de procédures, contrôles de substances, contrôle des comptes annuels et de l’annexe  Travaux de fin de mission      Introduction : rappel

meilleure protection de salariés. De plus, il élabore, il crée ses propres techniques tel que les syndicats. C'est un droit dans lequel les rapports collectifs jouent un rôle prépondérants. La plupart des régies juridiques régissent des rapports individuels. Le droit du travail en plus de régir des rapports individuels régit des rapports collectifs. Il considère les salariés comme une collectivité ( le droit de grève appartient a tous les salariés mais il ne peut être utilisé que collectivement )

RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL > INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : l'environnement juridique du droit des relations collectives de travail DEUXIEME PARTIE : la représentation collective des salariés TROISIEME PARTIE : négociations et conflits collectifs Introduction Sommaire Plan Glossaire < > Dans le système issu des principes de la Révolution française et consacré par le Code civil, le contrat de louage de services conclu entre les parties, placées sur un pied de stricte égalité

écrit. Elle existe en tout état de cause du seul fait de travailler pour le compte d'un employeur. Elle crée pour les intéressés des droits et des obligations tels que définis par la législation, la réglementation, les conventions ou accords collectifs et le contrat de travail. Art 9. - Le contrat de travail est établi dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter. Art 10. - La preuve du contrat ou de la relation de travail peut être faite par tout moyen. Art 11.

est fixée à : • 2 mois pour les ouvriers et employés, • 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, • 4 mois pour les cadres. La période d'essai peut être plus courte si la lettre d'engagement, le contrat de travail ou un accord collectif le prévoit. À savoir :  la durée de la période d'essai est réduite en cas d'embauche d'un stagiaire dans les 3 mois suivant la fin du stage effectué dans l'entreprise. Contrat à durée déterminée (CDD) En l'absence d'usages ou de dispositions conventionnelles

dérogatoire du salarié. Chaque CPH comporte 5 sections : agriculture, commerce & S commerciaux, encadrement, activités diverses & industrie. Tte D dérivant d’1 Ct de L ne peut faire l’objet d’1 seule instance (Principe d’unicité d’instance). La procédure PH est + simple que la civile : orale. Dvt CPH, 2 étapes : conciliation (obligatoire) : parties essayent de se mettre d’accord pour éviter le jugement, si réussissent => procès verbal de conciliation, même valeur qu’1 jugement & si n’aboutit pas =>