Procedure Licenciement Collectif

INTRODUCTION La procédure de redressement judiciaire doit être mise en œuvre par toute entreprise en situation de cessation de paiement. Elle permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation. Ici, après avoir présenté la procédure de redressement, nous nous intéresserons plus particulièrement aux aménagements et le déroulement d’un licenciement économique dans le

choisir les personnes avec qui il est libre de travailler * Technique de recrutement en fonction des capacités professionnelles et personnelles des candidats * De l’Offre d’emploi à l’embauche :   * Sélection * Entretien (individuel ou collectif) (questionnaire – entretien) (autres : ex. : w.e au sky) * Embauche * Promesse d’embauche * Période d’essai * Loi du 31 décembre 1992 : * Caractère de recrutement  L 1221-6 et s. * Mise en œuvre des méthodes Circulaire 15 mars 1993 :

Le Guide Pratique du Salarié 2012 Spécial Droit du Travail 5 25 15 Dossiers pratiques pour bien connaître le droit du travail Les 4 points à examiner avant de signer un contrat de travail Quelles sont les différences entre démission, licenciement, et rupture conventionnelle ?, … Points clés indispensable à connaitre par un salarié Pages de conseils opérationnels rédigés par nos experts JuriTravail Editions JuriTravail 2011/2012 JuriTravail UNE EQUIPE D’AVOCATS ET DE JURISTES

COUR D’APPEL DE OUAGADOUGOU – CHAMBRE SOCIALE – Arrêt N° 73/90 du 07 Septembre 1990 EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL – CONTRAT VERBAL – LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE – REMUNERATION – ARRIERES DE SALAIRE – RUPTURE – LICENCIEMENT ABUSIF **** L’absence d’un contrat de travail écrit n’altère en rien l’existence d’éléments constitutifs du contrat de travail. L’exercice d’une activité lucrative implique un lien de dépendance entre celui qui l’exerce et celui pour le compte de qui elle est exercée

mesures de protection sociales apparaissent alors (aides à la famille, aides quand le salarié n’a plus de travail, quand il est malade…). En 1898 une première loi concernant les indemnisations des accidents du travail est créée. On appelait le licenciement le « congédiement ». Celui-ci commence à être réglementé. On prévoit qu’il faut respecter un délai de préavis, et qu’une indemnité devra être versée au salarié en cas de rupture abusive du fait de l’employeur. * On a d’abord réglementé les

comptes de résultat ; Fiscalité : déclaration fiscale (TVA, IS, …), calcul des données nécessaires et de l'impôt pour l'IS et l'IR, télétransmission de liasse fiscale ; Social : établissement des fiches de paies, gestion des embauches et licenciements, déclarations sociales (URSSAF, retraite, GARP, …) ; Juridique : constitution de sociétés, approbation des comptes, dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce, modification de sociétés (changement de gérance, variation du capital, transfert du

D’ENTREPRISES ET LEUR ACCOMPAGNEMENT SOCIAL VIA LES PLANS DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI Claude FABRE – Séance du 25/09/2014 Document d’accompagnement de la séance Plan du document Introduction : les restructurations d’entreprises et le recours aux licenciements économiques en France PARTIE 1. DU SUREFFECTIF AU PSE : L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES RESTRUCTURATIONS 1. Le cadre juridique plan de sauvegarde de l’emploi (anciennement plan social) : un cadre en évolution 2. Les pratiques observables : les

vestimentaire qu'il portait pour venir travailler et ce malgré les multiples contestations faites par ses supérieurs à l'encontre de sa tenue. Le requérant a formé une requête devant le référé du conseil de prud'hommes pour demander l'annulation de son licenciement et sa réintégration. Par un arrêt du 13 novembre 2001, la Cour d'appel de Rouen le déboute de sa demande quant à la poursuite de son contrat de travail avec l'entreprise. La liberté de se vêtir à sa guise constitue-t-elle une liberté fondamentale

Introduction Le droit de grève s'inscrit dans les conflits collectifs du travail. En effet, il s'agit d'un rapport de force particulier qui s'établit entre employeurs et salariés sur un ou plusieurs intérêts collectifs. La grève n'est pas le seul moyen d'agir. Comme nous le verrons lors d'un autre exposé, l'employeur peut utiliser le lock out. Les conflits collectifs du travail que sont la grève et le lock out constituent et constatent un échec des rapports de droit, mais ont permis de grandes

conséquences sur des événements, sur des faits. - Les Sources professionnelles : Les conventions et les accords collectifs Il s'agit d'une source formelle du droit. Ce sont des accords intervenus entre un et plusieurs employeurs ou groupe d'employeurs et un ou plusieurs syndicats représentatifs des salariés ayant pour objet de régler en tout ou parti le statut collectif des salariés. Et qui s'applique à tous les salariés d'une branche d'activité. Les usages d'entreprise : Une source informelle