Procedure Licenciement Collectif

chef de l'Etat ou de son premier ministre et ce sont des arrêtés s'ils émanent des ministres - Droit négocié: il y a les conventions collectives qui traitent d'un ensemble de sujets pour plusieurs entreprises d'un même secteur, il y a les accords collectifs qui traitent d'un sujet en particulier (par exemple, la rémunération) Chaque source de droit doit respecter les sources qui lui sont supérieures: par exemple, le droit négocié doit respecté la loi et la loi doit respecté la constitution. Cependant

raison de l’exercice normal du droit de grève et décidant que le licenciement prononcé pour fait de grève est nul de plein droit (art. L. 521-1, al.3), sauf faute lourde du travailleur. - Art. L. 122-3 et art. L. 124-2-3, interdisant le recours au contrat à durée déterminée ou aux entreprises de travail temporaire pour procéder au remplacement de salariés ,dont le contrat de travail est suspendu par suite d’un conflit collectif ; - Art. L. 521-2 et suivants, propres à la grève dans les services

par une convention collective Textes négociables : - la convention collective : vocation à traiter de l’ensemble des conditions d’emploi, de travail, de garanties sociales et de la formation professionnelle des salariés (ex : BTP) - l’accord collectif ne traite que d’un ou plusieurs sujets déterminés dans cet ensemble. (Ex : l’accord sur les 35h dans le secteur du BTP) Pour faire évoluer ces textes, on va utiliser des avenants pour modifier, réviser, compléter, … Le champ d’application varie soit

Attention : ce principe est mis en danger par deux conventions collectives depuis la loi du 4 mai 2004, l’accord collectif est plus centralisé. B. L’édification du droit du travail (4 phases). • Le droit du travail absent (av 1841). On appliquait le droit des obligations (contrat des louages) article 1719. Pas de prise en charge, méfiances des organismes collectifs. L’employeur et le salarié sont égaux. Attention : Rapport de VUILLERME en 1840 enquêtes dans les manufactures

06 RUPTURE DE LA RELATION DE TRAVAIL Documents introductifs Article L 1231-1 du Code du travail, Les obligations du salarié démissionnaire, Licenciements et fermetures de sites en Europe et aux Etats-Unis 1. Montrez comment le droit assure la protection du salarié lors de la rupture du contrat de travail malgré le principe de liberté évoqué à l’article L 1231-1 du Code du travail ? La rupture du contrat de travail repose sur le principe général de la liberté contractuelle applicable

l’ordonnance du 16 janvier 1982 relative a l’abaissement de la durée légale de travail : 40h a 39h et a la création de la 5e semaine de congé payé, il admettait pour la 1ere fois qu’un accord collectif traduisait une convention collective de branche, cad contrat négocié entre partenaires sociaux, ou accord collectif d’entreprise qui a la capacité d’écarter la loi mais sans pour autant que cet accord, contrairement au ppe traditionnel, ne génère au profit des salariés des avantages aux salariés. Il fallait

Administration du personnel Objectifs : connaître les différentes étapes de gestion du contrat de travail Chapitre 1 : Recrutement et formalités d’embauche I/ La procédure d’embauche A/ Le recrutement d’un salarié et contraintes à respecter 1) Dépôt de l’offre d’emploi à l’ANPE L’employeur reste libre de son choix par contre si le candidat est retenu, il doit prévenir l’agence sous 48h suivant l’embauche, si non il sera pénalisé. 2) L’information sur les méthodes de recrutement

particulier aussi parce qu’une grande partie du contentieux a lieu devant une jur° spécialisée qu’est le CPH. (ppe du paritarisme du CPH avec des juges non professionnels élus par leurs paires). Quels sont les litiges soumis au CPH . éléments de procédure . moyens d’actions en Justice à la disposition des syndicats. §1) la compétence du CPH Le CPH est une jur° spécialisée relevant de l’ordre judiciaire. Jur° spécialisée : le CPH ne peut connaitre que des litiges dont la loi lui octroie une compétence

II- Sources spécifiques du droit du travail - Conventions et accords collectifs : accord conclut entre un employeur ou un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations représentatives de salariés (syndicats) en vue de fixer en commun les conditions d’emploi et de travail des salariés. Patrons et syndicat peuvent fixer les règles de travail. Accord collectif : porte sur un ou plusieurs sujets relatifs aux conditions de travail et d’emploi. Convention collective :

Le travail intermittent Il vise des postes qui connaissent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées (exemple : cantine scolaire, ramassage scolaire, travail dans la mode…). 2 contraintes : -il faut un accord collectif prévu dans la profession -c’est nécessairement un contrat de travail à durée indéterminée Ce contrat est nécessairement écrit et doit préciser le nombre d’heures prévues sur l’année et les périodes de travail sur l’année. 1.1.2. Recours