Procedure Licenciement Collectif

l'évolution du droit du travail? 1) Qu'est ce que le droit du travail? Définition : « l'ensemble des règles juridiques qui organise d'une part les relations individuelles qui naissent du contrat de travail, d'autre part les rapports collectifs qui s'établissent entre employeurs privés et salariés » Un ensemble de règles juridiques signifie qu'il y a une cohérence propre qui a progressivement prit son indépendance. A l'époque de Napoléon, il n'y a pas de droit du travail, seulement trois

Elle peut être prise face à un recours à un manquement ou face à une question préjudicielle. Le principal domaine d’intervention en matière sociale est les discriminations. Section 3 : Les sources professionnelles A. Les conventions et accords collectifs Selon le droit des obligations : Si un patron augmente un salaire de 5% d’un salarié, est-ce que ce salaire est applicable à l’ensemble des salariés ? Les conventions n’engagent que les partis contractants. Donc non. Si les salariés avaient donné

propriété étant un élément important donc pour réaliser ces libertés 2 types d’ordre public éco : * de protection * de direction Ordre public de protection * Intérêt des salariés : * durée du temps de W * salaire minimum * licenciement * droit de grève * Intérêt du consommateur * information sur le prix * condition de vente * prestations de services * règlement de la publicité * interdiction de certaines pratiques Ordre public de direction 

dans une situation donnée - Apprécier l’opportunité du choix d’un statut dans une situation donnée - Analyser tout ou partie d’un engagement professionnel - Vérifier la légalité des formalités et des conditions d’accès à une profession et d’une procédure de recrutement 3 L’adaptation aux évolutions de l’activité professionnelle Formation professionnelle, adaptation à l’emploi Modification des conditions de travail, transfert d’entreprise Rôle des représentants des salariés

8 ans Les actes de développement du droit du travail depuis 1841 : Le premier but est de protéger le salarié et limiter les éventuels abus En cas de doute le bénéfice du doute profite au salarié. Le droit du travail va reconnaître des droits collectifs aux salariés pour contrebalancer l’inégalité individuelle. Axe de développement la protection de l’emploi à partir 1973 minimums de 10 jours pour licencier. Modifier les rapports du capital et du travail. Caractéristiques actuelles : Le droit

volonté des parties. Lorsqu’il est établi par écrit la légalisation es signatures des parties est obligatoire. Il peut être mis fin à ce type de contrat en tout temps à l’initiative de l’une des parties sous réserve, toutefois, de respecter les procédures relatives à la cessation de la relation de travail. Il est à préciser que dans le but de prévenir des démissions forcées, exigées parfois au moment de l’embauche même, la loi exige que la lettre de démission du salarié soit légalisée Le contrat

Adapter la législation aux Changements. Doter le pays d’un code du travail moderne et attractif. Maintenir les acquis sociaux. Introduire une certaine flexibilité dans les relations de travail. 7- Promouvoir le dialogue social. 8- Simplifier les procédures. LA PRATIQUE DU CODE 7 Principaux principes retenus 1- Adaptation de la législation aux principes et droits de l’homme tels que reconnus mondialement, ainsi qu’aux droits et libertés garantis par la constitution. 2- Adaptation de la législation

peut pas refuser ce congé. A son retour dans l’entreprise, le parent récupère son travail dans des conditions similaires mais pas forcément le même poste.   3.    Réembauchage après un licenciement économique   Un salarié bénéficie d’une priorité de réembauche pendant une période de 1 an après un licenciement économique.   4.    Travail à temps partiel   Les salariés qui sont à temps partiels et qui veulent un temps complet sont prioritaires pour un emploi similaire à temps complet.   5

Droit du travail et ses évolutions récentes PLAN : Introduction I. Les contrats de travail  Le salaire  Temps de travail  Egalité hommes-femmes au travail II. Rupture du contrat de travail      Licenciement motif personnel motif économique Démission Loi III. Conflits collectifs et accords  Syndicalisme  Loi  Doit de grève Conclusion: citation J-E Ray Sources Introduction: 1936 : Léon Blum les premiers congés payés . LN Définition: Ensemble des règles, des normes juridiques

47 61 81 93 111 IV. Relations de travail dans l’entreprise 1. Les relations individuelles de travail 9 La représentation des salariés 123 139 155 2. Les relations collectives de travail 10 La négociation collective 11 Les conflits collectifs du travail 12 La protection du consommateur lors de la formation du contrat 13 La protection du consommateur lors de l’exécution du contrat 14 La protection de l’acheteur à crédit 169 185 197 V. Les relations juridiques de l’entreprise