Procedure Licenciement Collectif

récentes, en 2002, le législateur à réformer le licenciement pour motif économique. La loi à définie le licenciement pour motif économique. Le conseil constitutionnel a considéré que la loi était trop restrictive et portait atteinte à la liberté d’entreprendre. En 1988, le CC avait été saisit pour la loi d’amnistie, prévoit que comme il y a effacement de toutes les sanctions des salariés représentants, ils seraient réintégrés après un licenciement économique. Selon le CC, cela allait à l’encontre

ttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttt ••• Le coût global de recrutement peut être fort élevé pour une entreprise. il se compose de plusieurs éléments : – des coûts directs de la procédure de recrutement : coût des annonces, du processus de recrutement interne et/ou externe, parfois coût de l’externalisation de tout ou partie du recrutement sur une entreprise spécialisée, etc. ; – des coûts d’adaptation de la personne embauchée ; –

dans les nations. Question 3 : Exemple : tenté de réduire l’écart des rémunérations entre les hommes et les femmes au sein de l’union européenne. Une tentative d’harmonisation de protection sociale au sein de l’union européenne. Les procédures de licenciement collectif. Question 4 : Les droits communautaires choisis pour créer un espace juridique commun sont le droit social unique : concerne des dispositions issues des traités ou des règlements obligatoires portant sur le droit des personnes et les

fondera sur l’existence ou non de contraintes d’organisation, d’horaires ou encore de contrôles de la part de l’employeur est lourde de conséquences tant pour ce dernier que pour le salarié : application ou non de la législation du travail en cas de licenciement, d’accident du travail, de congés payés, affiliation au régime général de la sécurité sociale et paiement des cotisations afférentes. salaire est la contrepartie du travail accompli. Il fait l'objet d'une importante réglementation et bénéficie

Licenciement individuel pour cause économique La consultation du comité d’entreprise (CE) n’est pas obligatoire pour un licenciement individuel économique et le salarié ne peut l’exiger. Toutefois, l’employeur peut y procéder, et il lui est même conseillé de le faire car le CE a son mot à dire sur les mesures affectant la marche générale de l’entreprise, notamment en matière de réduction des effectifs. Le salarié est impérativement convoqué à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise

apparition du droit de grève (avant : délit pénal et civil) 1958 : la Constitution de la 5ème République a repris le droit de grève insérant également la Convention des Droits de l’Homme (1789) 1974 : loi qui a imposé la procédure de l’entretien préalable en cas de licenciement 2000 : 35h De nombreux textes vont avoir un impact sur le droit du travail. Le droit du travail est le droit qui régit les règles du jeu entre employeurs privés et salariés. Un employé n’est qu’une CSP et ne recouvre

Jurisprudence communautaire. On les place au même niveau que les sources étatiques sur la pyramide. Sources professionnelles : Conventions (couvre l’ensemble des règles qui vont s’appliquer à telle branche professionnelle ou tel groupe) ou accords collectifs (on se met d’accord sur une thématique précise). Il y a des conventions ou accords qui vont être interprofessionnel, de branche, de groupe ou d’entreprise, contrat de travail, usages de l’entreprise (pour être invocable il faut qu’il soit une pratique

lui-même : Les conventions collectives Ce sont des actes qui sont négociés entre d’une part, les syndicats de salariés et d’autre part, les employeurs ou les organisations patronales. Premier niveau : négociations d’accord (de conventions) collectifs d’entreprise. Côté patronal on trouve l’employeur, qui négocie avec le délégué syndical (intermédiaire pour le syndicat de salariés) Deuxième niveau : négociations de branche (secteur d’activité). Les fédérations patronales (ou professionnelles)

non écrit. Elle existe en tout état de cause du seul fait de travailler pour le compte d'un employeur. Elle crée pour les intéressés des droits et des obligations tels que définis par la législation, la réglementation, les conventions ou accords collectifs et le contrat de travail. Art 9. - Le contrat de travail est établi dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter. Art 10. - La preuve du contrat ou de la relation de travail peut être faite par tout moyen. Art 11. - Le contrat

compromit : actions qui priveraient le salarié d’être muté. Ce peut être un employeur qui harcèle un salarié mais ca peut être aussi un salarié qui harcèle un autre salarié. Les agissements de harcèlement d’un salarié sur un autre peuvent justifier le licenciement du salarié coupable. b. Prévention & sanction La prévention du harcèlement est confiée au chef d’entreprise donc il est tenu de prendre toutes les mesures de prévention & il est également tenu d’infliger des sanctions disciplinaires aux salariés