Procedure Licenciement Collectif

(exécution et rupture du contrat de travail). *1ère partie : Sources* du droit du travail. *1ère* source : code du travail qui pose un certain nombre de règles pour les relations employeurs salariés. *2ème* source : accords et conventions collectifs. *3ème* source : le code pénal. *4ème* source : la jurisprudence, elle est fondamentale. Il faut interpréter et compléter les lois. (Cours de cassation : on ne peut y aller que pour un motif de droit, voir si la loi a été bien appliquée en

droit européen. Relations individuelles du travail : le contrat de travail, statut de salarié, rupture du contrat de L, litige entre employeur et salarié. Relations collectives du travail : représentation des salariés, négociation, les conflits collectifs. Chapitre 1 : le contrat de travail Le contrat de travail est une convention ou le salarié s’engage à mettre son activité à la disposition de l’employeur moyennant une rémunération. Le contrat de travail est consensuel, synallagmatique, à

ou l’employeur procède au licenciement pour motif personnel ou économique La modification pour motif économique Procédure particulière L’employeur doit informer chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception de la modification pour motif économique Le salarié dispose d’un délai d’un mois pour faire connaître son refus (son silence vaut acceptation) Son refus entraine : Le maintien du contrat initial La mise en œuvre de la procédure de licenciement économique (et PSE si plus

Administrations ; inspection du T ; ministère Les organismes de protection sociale Les différentes formes de relations au travail (avec un employeur) : Individuelle (contrat de T) : harcèlement, discrimination, accident de T, licenciement Collective : grève, accord collectif Les sources du droit : Droit commun Organisation Internationale du Travail (OIT) Convention Européenne des Droit de l’Homme (CEDH) Charte sociale européenne Cour de justice de l’Union Européenne Conventions collectives

: Introduction et éléments de méthodologie Séance 2 : Le contrat de travail : qualification et clauses Séance 3 : Les contrats de travail particuliers Séance 4 : Le licenciement pour motif personnel (I) Séance 5 : Le licenciement pour motif personnel (II) Séance 6 : Le licenciement pour motif économique (I) Séance 7 : Le licenciement pour motif économique (II) Séance 8-9 : Le transfert d’entreprise Modification du contrat Interrogation Séance 10 : Pouvoirs de l’employeur (I) Séance 11 : Pouvoirs

Verlaine Metz Droit du travail LES CONFLITS COLLECTIFS Et LEUR RESOLUTION Groupe : Frédéric PLATZ Iando Harinaivo RAKOTONDRAJAO 1. LES DIFFERENTES FORMES DE CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL Les conflits collectifs se manifestent, le plus souvent, par la grève (à l'initiative des salariés) ou par le lock-out (à l'initiative de l'employeur). Grèves et, exceptionnellement lock-out, sont des moyens temporaires de mettre fin à un conflit collectif. Ce sont des instruments de contrainte qui

Licenciement pour motif économique Intro : En droit du travail français, le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, à l'initiative de l'employeur, pour un motif non inhérent à la personne du salarié. Le motif économique implique la suppression de l'emploi, la transformation de l'emploi, ou la modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié. Enfin, la suppression ou la transformation de l'emploi doivent

droit par la force de l'habitude: ex: quand licenciement le salarié licencié à droit de s'absenter 2h par jour pour chercher du travail ou 13ème mois. Les usages étant en déclin. C- Le contrat de travail: Interface direct avec le salarié. Le contrat de travail doit préciser quelle convention de travail s'applique. => Règlemente les rapports entre employeurs et employé. Précise les règles ou à défaut renvoie aux conventions et accords collectifs. Dans tous les cas, les contrats individuels

faute grave, faute lourde, force majeure, ou inaptitude constatée par le médecin du travail. En dehors de la période d'essai, l'employeur ne peut rompre un contrat à durée déterminée que dans quatre situations. Juridiquement il ne s'agit pas d'un licenciement, ce terme étant réservé aux contrats CDI. 1 - La faute grave du salarié Une faute grave est une faute dont la gravité est telle, qu’elle rend impossible le maintien du salarié à son poste de travail. Il faut pour cela qu'il ait commis des erreurs

du salarié • Accomplissement de la prestation de travail � Le salarié doit accomplir tout ce qui lui est demander dans les délais qui lui sont impartit ( le contrat peut le stipuler) si le salarié ne les atteint pas cela peut être une cause de licenciement � Le salarié doit respecter les règles éditer par l’employeur dans le règlement intérieur � La tenue peut être imposé si elle permet l’identification du poste si l’entreprise entend donner d’elle sauf pour les salariés qui ne sont jamais en contact