Procedure Licenciement Collectif

parle de licenciement. Par contre si c’est le salarié qui prend l’initiative, on parle de démission. Il faut d’abord envisager le licenciement qui fait l’objet d’une réglementation minutieuse, avant de terminer par la démission. SECTION 1 : LE LICENCIEMENT Il peut être défini comme la rupture du contrat de travail imputable à l’employeur qui a exercé son droit de rupture unilatérale. Il y a deux réglementations établies pour le licenciement car il existe deux variétés de licenciements. D’une

accord collectif, négocié entre la CGT et la CGPF (confédération générale de la production française, ancêtre du Medef). Ces accords accordent a tous 2 semaines de congés payés par ans et pose les bases du droit collectif du travail : en reconnaissant la force obligatoire des conventions collectives (droit crée par des acteurs a lesquels l’état a donnée certaine prérogatives), et reconnaissance des délègues du personnel, on prévoit aussi des procédures de règlement des conflits collectifs.

du Droit du travail Il n’y a pas de définition légale. Définition doctrinale : branche du droit constituée de l’ensemble des règles applicables aux relations de travail entre employeurs privés et salariés, dans leurs aspects individuels comme collectifs. 2. Les caractères du Droit du travail Un droit relativement jeune (1880) 1906 : repos hebdomadaire, limitation du temps de travail (40h/semaine), création d’une représentation des salariés par une délégation et création des congés payés (2

l’employeur doit écrire une déclaration préalable à l’embauche à l’URSSAF et sinon il y a quand même les bulletins de paie. On est pas obligés de travailler à vie pour un employeur, le CDI prend fin à initiative de l’une ou l’autre des parties : • licenciement • démission • commun d’accord COURS 1 !1 B - Les contrats de travail précaires Règlementés pour protéger les salariés. ! ! 1) Le CDD On sait à quel moment il se terminera et l’employeur ne peut y recourir que pour certains motifs. Il est conclut

de son salaire, la loi va mettre des limites. On ne peut donc pas travailler pour moins que le salaire minimum (le SMIC). L’administration est un partenaire de l’entreprise. Elle va prendre des décisions administratives en autorisant ou pas le licenciement d’un salarié protégé. Le Tribunal des prud’hommes est compétent pour les litiges entre salariés et employeurs. Le Tribunal des affaires sociales (TAS) statue en 1er ressort sur les affaires relevant du contentieux général de la Sécurité sociale

d'entreprise 1 fois/mois. Les demandes (écrites) des DP sont consignées sur un registre spécial que peut consulter l'Inspecteur du Travail. - accès à certains documents : registre du personnel, documents sur la sécurité, … - protection contre le licenciement (autorisation de l'Inspecteur du travail). b) Le Comité d'Entreprise Créé en 1945 pour permettre la participation du personnel à la vie et à la gestion de l'entreprise, il a été profondément rénové en 1982 sans que ses attributions antérieures

modification de la rémunération. La qualification La qualification nécessite aussi l’accord du salarié. Le changement de qualification est aussi un changement du contrat de travail. En signant une baisse de qualification le salarié peut éviter un licenciement. Le temps de travail Il nécessite l’accord du salarié, mais les horaires peuvent être librement imposés unilatéralement par l’employeur. Le lieu de travail S’il n’y a pas de clause de mobilité dans le contrat, le contrat indique un

perfectionnement et de la reconversion professionnels 98-103 • Chapitre IV. De l'emploi des travailleurs étrangers 104-109 • Chapitre V. Du règlement intérieur 110-112 • Chapitre VI. Du tâcheronnat 113-118 • Chapitre VII. De la convention et des accords collectifs du travail 119-135 • Chapitre VIII. Du cautionnement 136-139 TITRE III. DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRAVAIL 140-195 • Chapitre I. Du salaire 140-164 • Chapitre II. De la durée du travail 165 • Chapitre III. Du travail de nuit 166-169 • Chapitre

monde du travail peut générer des conflits collectifs, comme la grève, et des conflits individuels. 1 Les conflits du travail et le conseil de prud’hommes 1. Les types de conflit relevant du conseil de prud’hommes Le conseil de prud’hommes est compétent pour les litiges d’ordre individuel entre les salariés et leur employeur, nés à l’occasion du contrat de travail, de son exécution comme de sa rupture, par exemple dans les cas de licenciement. 2. L’organisation du conseil de prud’hommes

payer des indemnités comme dans le licenciement. Le salarier peut également rompre le contrat à tout moment. Théoriquement la période d’essaie est avantageuse pour les deux parties. Dans la pratique elle avantage considérablement l’employeur. Pour évité les abus elle est réglementé. La période d’essaie doit être écrite, à défaut elle est inexistante. Elle doit avoir une durée limitée. La loi ne prévoie rien et il faut se référé au usage, convention et apport collectif elle doit être raisonnable par rapport