Procedure Licenciement Collectif

Chapitre II - Le choix du contrat de travail ( Chapitre III - LE CONTENU DU CONTRAT DE TRAVAIL ( Chapitre I - la durée du travail Titre 4 ( La fin de la relation de travail ( Chapitre I - LA rupture de la relation de travail ( Chapitre II - LE LICENCIEMENT ( Chapitre III - La transaction ( Chapitre IV - LA RETRAITE Chapitre 1 Le recrutement Il s'agit du domaine le moins encadré juridiquement de la carrière du salarié. On cherche à préserver la liberté de choix de l'employeur

ses droits exprimés en termes généraux. Ils se fonderont sur les dispositions plus précises de la loi. Ex : Un salarié qui s’estime injustement licencié n’invoquera pas le droit au travail reconnu par la constitution mais la loi qui dispose qu’un licenciement n’est justifié que s’il repose sur un motif réel et sérieux. Cependant, il ne faut pas déduire pour autant que l’influence des principes posés par la constitution est nulle. Par ailleurs, le conseil constitutionnel est amené à se prononcer sur

travail. Intervention de l’Etat dans 3 directions : - Ediction de règle impérative, de règle d’ordre public, on s’est rendu compte que les négociateurs étaient déséquilibrés. - Reconnaissance de l’existence et d’une autonomie aux acteurs collectifs. Au début du 19ème siècle c’est la loi le Chapelier qui interdit tous regroupement entre les personnes, interdit les syndicats, les associations. C’est la fin de la répression de la grève en 1864. On reconnaît la possibilité à ses acteurs de négocier

Assister les salariés qui en font la demande lors de leurs entretiens avec l'employeur lors d'une procédure disciplinaire ou l'entretien préalable au licenciement, y favoriser la conciliation entre les deux parties et, éventuellement, de rapporter en justice leur témoignage du déroulement de ces entretiens. Lorsqu'il y a carence de comité d'entreprise : Etre consultés sur tout ce qui concerne les licenciements économiques, la durée du travail (heures supplémentaires, modulation et cycles, horaires individualisés)

salariés, négociation des conventions et accords collectifs). Le droit des relations collectives tend vers 2 objectifs : La défense des droits collectifs et individuels des salariés c’est le cas des représentants élus et non élus (délégués du personnel, délégués syndicats). La grève entre dans cet objectif. Participer à la création des normes juridiques par le biais notamment de la négociation collective. Des accords et conventions collectifs sont négociés à différents niveaux de l’entreprise

Chapelier - constitution, traités et accords internationaux, lois et ordonnances, règlements d'application, conventions et accords collectifs, usages, règlement intérieur, contrat de travail. Les sources du droit du travail La hiérarchie Constitution Traités et accords internationaux Lois et ordonnances Règlements d'application Conventions et accords collectifs Usages Règlement intérieur Contrat de travail Le principe de libre accès à une activité professionnelle un principe communautaire

constituait avant un délit pénal. La première codification du code du travail est opérée en 1910. Concernant la durée du travail, elle commence à être réglementée en 1874 pour aboutir à la journée de huit heures dans une loi de 1919. En 1890, le licenciement du salarié cesse d’être discrétionnaire, l’employeur doit respecter un délai de préavis et dommages et intérêts en cas d’abus. En matière de sécurité du travail, une loi du 9 avril 1898 réglemente les accidents du travail, il existe dès lors une

mesures intéressantes pour eux. -Le droit à un salaire minimum -Le droit à des congés payé -La limitation du nombre d’heure travaillée -Le contrat est suspendu quand ils sont pas en mesure d’établir leurs fonctions -Le droit au respect d’une procédure particulière en cas de rupture du contrat La collectivité des salariés bénéficient également davantage, comme par exemple, participer à la vie de l’entreprise par l’intermédiaire des représentants du personnel, le droit de revendiquer de nouveaux

inclus leurs volontés et leurs clauses dans le contrat. Contrat à durée successive : contrat qui se forme instantanément et s’exécute à l’instant. Contrat de forme : contrat exige en plus des conditions du forme, il exige le respect d’une certaine procédure. Contrat consensuel : contrat n’exige pour sa validité que les conditions du fond. Contrat synallagmatique : contrat signé à la volonté de 2 ou plusieurs parties (contrat de vente). Débouter : signifié déclarer par jugement qu’une personne est déchue

salariés que la loi en vigueur. La loi du 12 juillet 1990 précise en outre que tout employeur est tenu, dans certaines conditions, d'ouvrir une négociation annuelle avec les représentants des salariés. Les partenaires de la négociation Les accords collectifs d'entreprise ne traitent, en principe qu'un ou plusieurs sujets déterminés : indemnisation du chômage, aménagement du temps de travail... Ces accords sont signés entre l'employeur et les organisations syndicales. La négociation est librement organisée